Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse - Article R2152-7

Critère d’attribution des offres relatif aux moyens humains et matériels affectés à l'exécution des prestations

Admission des sous-critères "compétence de l'équipe dédiée" et "moyens matériels de l'entreprise" pour l'offre

Le sous-critère " compétence de l'équipe dédiée ", qui avait pour objet d'apprécier les moyens en personnel et la valeur professionnelle des membres de l'équipe affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique, ne se rapportait pas à la capacité technique et professionnelle du candidat et pouvait dès lors être utilisé comme un critère de sélection des offres. Quant au sous-sous-critère " moyens matériels de l'entreprise ", qui ne se limitait pas à une simple présentation de ces moyens mais visait à apprécier leur adaptation au marché, il pouvait également être retenu comme un critère de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des critères de sélection des offres ne peut qu'être écarté. (CAA de Toulouse, 16 mai 2023, n° 20TL23651).

En l’espèce « le sous-critère relatif à " la qualité des procédures et des modes opératoires " et celui relatif aux " conditions de stockage des échantillons " permettaient de juger, pour l'un, des modalités du contrôle qualité interne à l'entreprise et, pour l'autre, des moyens techniques mis en oeuvre par le soumissionnaire pour conserver l'intégrité des prélèvements ; qu'enfin, le sous-critère relatif à " la formation et à l'expérience professionnelle des personnes affectées à l'exécution des prestations " avait pour but d'apprécier les moyens humains mis à disposition, par l'entreprise candidate, pour permettre la réalisation de l'objet du marché ; que ces sous-critères, qui étaient en rapport avec l'objet du marché et ne présentaient pas un caractère discriminatoire, n'avaient pas trait à la vérification de la qualification professionnelle des personnels des entreprises candidates, qui est relative à leur capacité à soumissionner, mais étaient destinés à apprécier la qualité technique des offres ; que, par suite, la SELARL Nord Biologie n'est pas fondée à soutenir que la procédure de dévolution du marché en litige serait irrégulière en raison du choix de ces sous-critères » (CAA de Douai, 28 Mai 2015, n° 13DA01259).

« … le département de Meurthe-et-Moselle a légalement pu recourir au sous-critère " moyens humains affectés au suivi de la qualité de service ", qui n'est pas discriminatoire et est lié à l'objet du marché en litige, pour apprécier l'offre des candidats au regard de la valeur technique » (CAA de Nancy, 26 septembre 2017, n° 16NC00079).

Compétences et organisation de l'équipe (offre) se distinguant de la capacité générale de l'entreprise (candidature)

Admission d'un sous-critère portant sur les compétences ainsi que sur l'organisation de l'équipe se distinguant de celui relatif à la capacité générale de l'entreprise pour l'examen de la candidature. "... sous-critère 2 portant sur les compétences ainsi que sur l'organisation de l'équipe et décomposé en quatre points techniques, à savoir la répartition des tâches des membres de l'équipe, l'expérience et la compétence de ses membres, la coordination des membres et le niveau de leur mobilisation. Ce sous-critère 2 porte ainsi sur les compétences techniques spécifiques des intervenants dans la réalisation de la construction, sur les modalités de leur coordination dans le contexte d'un lot couvrant à la fois le terrassement, le gros œuvre et la couverture, et des mesures envisagées pour assurer la meilleure mobilisation dans la réalisation du chantier. Un tel sous-critère, justifié eu égard à la particularité du mode de construction choisi par le département et, au demeurant, au nombre de ceux admis par les dispositions précitées du code de la commande publique, se distingue de celui relatif à la capacité générale de l'entreprise pour l'examen de la candidature. Il suit de là que le moyen tiré d'un manquement au principe de transparence qui résulterait, selon la société requérante, d'une appréciation de l'offre au regard de critères relatifs à l'examen de la candidature ne peut qu'être écarté (TA Bordeaux, 31 août 2022, n° 2204407).

Acheteur qui s’est fondé sur l'aptitude de l'équipe et des personnels dédiés à l'exécution de la mission. Il résulte des documents de la consultation et du rapport d'analyse des offres que le centre hospitalier ne s'est pas borné à examiner si les candidats répondaient uniquement aux exigences liées à la candidature de l'entreprise pour obtenir la note maximale mais qu'il a au contraire utilisé 100 items permettant d'apprécier de manière objective les offres de chaque candidat. À cet égard, la prise en compte des années d'expérience Evasan, du nombre d'années d'existence de la compagnie ou des agréments et autorisations obtenus n'est pas étrangère à l'appréciation de la valeur des offres, en particulier pour ce qui concerne la qualité des moyens humains ou l'organisation mise en oeuvre pour assurer la prestation faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur n'a donc pas entendu porter une appréciation sur les capacités générales des candidats, qui ont été examinées au stade de la sélection des candidatures, mais seulement sur l'aptitude de l'équipe et des personnels dédiés à l'exécution de la mission. Absence de clause de variation des prix dans le CCAP. Toutefois, l'appelante ne justifie pas en quoi cette omission est susceptible de l'avoir lésée. La méconnaissance de cette disposition n'est pas en rapport direct avec l'éviction de la société appelante (CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 18BX03525).

L'acheteur peut retenir au stade de l'examen de la valeur intrinsèque des offres des critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés. "il est loisible au pouvoir adjudicateur de retenir au stade de l'examen de la valeur intrinsèque des offres, à la condition qu'ils soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché, des critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations mêmes qui font l'objet du marché, afin d'en garantir la qualité technique" mais "il ne peut, en revanche, se fonder sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise qu'au stade de l'examen des candidatures". Article 53 du code des marchés publics alors en vigueur (CE, 13 juin 2016, n° 396403, CE, 11 mars 2013, n° 364706).

Légalité d’un critère d’attribution des offres relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations. Illégalité d’un sous-critère "présentation de l'entreprise", simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportant ainsi à la sélection des candidatures (CE, 11 mars 2013, n° 364706, AP-HP).

Critère qui permet d’évaluer la qualité des équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution du marché

« Pour la passation d’un marché de fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil, l’article 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne s’oppose pas à l’établissement par le pouvoir adjudicateur d’un critère qui permet d’évaluer la qualité des équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution de ce marché, critère tenant compte de la constitution de l’équipe ainsi que de l’expérience et du cursus de ses membres.».

CJUE, Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA, 25 mars 2015, Aff. C- 601/13.

Articles du code de la commande publique

• Article R2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et appropriées]
• Article R2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
• Article R2152-8 [Offre économiquement la plus avantageuse du dialogue compétitif et des partenariats d’innovation]
• Article R2152-9 [Détermination du coût du cycle de vie]