Règle des 3 devis et mise en concurrence : marché passé selon la procédure adaptée ?

La "règle des 3 devis" est elle ou pas un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) au sens des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique, sachant que la pratique de solliciter trois devis soit une pratique courante pour les achats de faible montant ? Il est à noter que les marchés publics de faible montant sont également soumis à des règles dès lors que l'acheteur s'y soumet volontairement.

Origine et pratique de la règle des 3 devis

Traditionnellement, les acheteurs publics ont pour habitude de solliciter des devis auprès de trois prestataires potentiels pour les achats inférieurs aux seuils de dispense de mise en concurrence. Cette pratique, bien que n'étant pas une obligation légale, a continué à être appliquée même après la réforme de 2016. Cette réforme avait pourtant pour objectif de clarifier les procédures et d'adapter les pratiques aux nouvelles dispositions du code de la commande publique.

Cette méthode visait à la fois une utilisation optimale des deniers publics en recherchant l'offre économiquement la plus avantageuse et une mise en concurrence, même informelle, des prestataires.

Malgré sa persistance, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du code de la commande publique, notamment l'article R2122-8, qui prévoit que les achats en dessous des seuils de dispense relèvent de la procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cependant, le fait de solliciter plusieurs devis peut être interprété comme une procédure adaptée. Le tribunal administratif de Strasbourg a souligné que solliciter plusieurs prestataires pour un achat inférieur au seuil de dispense s'apparente à une procédure adaptée, avec les obligations que cela implique pour l'acheteur.

MAPA et liberté de l'acheteur

 En dessous des seuils de dispense de mise en concurrence, les acheteurs sont libres d'organiser leur procédure comme ils l'entendent, tout en respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les MAPA sont précisément conçus pour offrir cette souplesse.

Distinction entre la pratique des 3 devis et la procédure adaptée

 L'article R2122-8 du code de la commande publique précise que les achats en dessous des seuils de dispense relèvent de la procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cela signifie qu'il n'y a pas d'obligation formelle de mise en concurrence, contrairement à la pratique des 3 devis.

Solliciter plusieurs prestataires peut être considéré comme une procédure adaptée. Selon le Tribunal Administratif de Strasbourg, solliciter plusieurs prestataires pour un achat inférieur au seuil de dispense s'apparente à une procédure adaptée, impliquant des obligations pour l'acheteur. Demander trois devis semble donc revenir à organiser une procédure adaptée.

Il résulte de l'instruction que la commune, qui n'y était pas tenue au regard du montant du marché en litige, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable en vue de sa passation, et en particulier, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées, en se soumettant aux règles de jugement des offres prévues par le code de la commande publique. Il lui incombait donc de se plier à ces règles (TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389).

Il est à noter que dans le contexte de la loi ASAP et pour un marché public de travaux inférieur à 100 000€ HT le tribunal administratif de Caen a jugé que la consultation de plusieurs entreprises ne transforme pas automatiquement une procédure en MAPA (TA Caen, 22 janvier 2024, n° 2201185).

Par ailleurs, une demande de devis dans un MAPA doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Un marché à procédure adaptée résultant d’une demande de devis est soumis aux dispositions de l’article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché (CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE).

2. Considérant que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, sont soumis aux dispositions de son article 1er, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application de ce code ; que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ;

3. Considérant que les demandes de devis établies le 20 septembre 2006, adressées par la COMMUNE DE HOYMILLE à quatre fournisseurs, indiquaient les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres en concurrence ; que le marché en cause a, par suite, été attribué à l'issue d'une procédure menée en méconnaissance des principes énoncés ci-dessus ;

Obligations de l'acheteur en procédure adaptée

 Si un acheteur choisit de solliciter plusieurs devis, il doit respecter certaines obligations :

• Informer les candidats sur les critères qui seront utilisés pour choisir l'offre retenue et préciser ce qu'il attend de leur proposition.
• Préciser s'il se réserve la faculté de négocier.
• Limiter le recours au critère unique du prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre.
• Informer les candidats dont l'offre n'a pas été retenue du rejet de cette dernière.

Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Les seuils de dispense varient selon la nature de l'achat. Par exemple, pour les achats de livres non scolaires, le seuil est de 90 000 € HT, tandis que pour d'autres opérations, il peut être de 40 000 € HT pour les fournitures et services et de 100 000 € HT pour les travaux.

En résumé, la pratique des "3 devis" n'est pas formellement un MAPA mais est une pratique qui, si elle est mise en œuvre, implique des obligations similaires à celles d'une procédure adaptée. Les acheteurs sollicitant plusieurs devis doivent respecter un certain nombre de règles afin d'assurer une procédure transparente, même pour les achats de faible montant.