Réponse à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros - Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en est de même des lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

L’acheteur ne se voit donc pas imposer un formalisme, parfois coûteux en temps et en moyens, pour les marchés de très faible montant et de faible enjeu.

Il est toutefois soumis à l’obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin (59).

Attention, la formulation « il existe un seuil de dispense de procédure pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT » qui a pu apparaître dans les articles de presse ou lors d’interventions orales est source d’erreurs juridiques susceptibles d’aboutir à l’annulation de la procédure de passation.

En effet, en application de l’article R. 2122-8 du CCP, cette procédure dérogatoire ne peut être utilisée que si le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT. Ainsi, un marché dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT mais qui répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure à ce même seuil ne peut être passé selon cette procédure, sauf s’il s’agit d’un petit lot répondant à la condition du b) du 2° de l’article R. 2123-1.

Par exemple, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une salle informatique qui comprendrait des travaux de peinture, la rénovation des moquettes, du mobilier, la réfection du système électrique ainsi que l’acquisition de nouveaux équipements informatiques et de vidéo-projection, les règles de calcul de la valeur estimée du besoin imposent de considérer que l’on est en présence d’une unité fonctionnelle (60). Ce besoin ponctuel doit donc donner lieu à des marchés dont la procédure correspond à celle applicable pour l’ensemble du besoin. Si cette valeur estimée du besoin est de 50 000 euros HT, le fait que l’acquisition des nouveaux ordinateurs et des matériels de vidéo-projection ait été estimée pour une valeur de 20 000 euros HT ne peut dès lors permettre à l’acheteur d’aller voir directement un opérateur économique et de négocier ce marché avec lui sur le fondement de cette procédure dérogatoire. Un tel marché, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure à 40 000 euros HT ne peut donc être conclu que selon une procédure adaptée et, pour cette raison, doit donner lieu à la dématérialisation obligatoire tant des documents de la consultation que des communications et des échanges ainsi qu’à la publication des données essentielles de ce marché, même si son montant estimé est, lui, inférieur à ce seuil.

La même règle s’applique pour les marchés de fournitures de livres non-scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros HT (cf article R. 2122-9 du CCP).

(59) Voir la fiche technique « Quelles règles appliquer pour les achats d’un montant inférieur à 40 000 euros HT ? ».

(60) En ce sens, voir notamment CAA Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11BX02368, SARL FD2F contre Commune de Case-Pilote.