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Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, n° 202792, Jacquier - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre un projet qui ne repose sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics relatif aux marchés négociés sans mise en concurrence préalable. La passation de ce marché est entachée d'irrégularité, ce qui entraîne sa nullité. Il appartient au juge de soulever d'office le moyen tiré de cette nullité.
Marché d'architecture et d'ingénierie conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics. Dès lors que l'absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre le projet ne reposait sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si le choix sans mise en concurrence préalable de la société ayant conçu le procédé utilisé pouvait se justifier, le marché ainsi irrégulièrement conclu est entaché de nullité. En raison de sa nullité, un tel contrat n'a pu faire naître d'obligations entre les parties. Le décompte définitif résultant du solde de sa résiliation n'a pu ainsi produire effet et l'ordre de versement émis par l'administration à l'encontre de son cocontractant sur la base de ce décompte doit être annulé. L'administration ne peut davantage être condamnée à indemniser son co-contractant du préjudice subi par lui du fait du manquement de cette dernière à des obligations contractuelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008078063/
Texte
MAJ 10/02/2001 - Source legifrance
Jurisprudence
CAA Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588, Société Steam France (Protection de droits d’exclusivité et certificat d’exclusivité dans les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Certificat d'exclusivité : un document insuffisant pour justifier une procédure dérogatoire La Cour administrative d'appel de Paris précise, dans cette décision, les exigences en matière de preuve des droits exclusifs justifiant une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence, tout en veillant à préserver la continuité du service public hospitalier).
CJCE, 14 septembre 2004, Commission c/République italienne, aff. C-385/02 (En recourant à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, alors même que les conditions nécessaires à cet égard n’étaient pas réunies, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent).
Actualités
Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence et certificat d’exclusivité. (CAA Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588, Société Steam France) - 29 décembre 2018.