Seuils des marchés publics et des concessions en 2026 (seuils nationaux et européens)

En 2026, les seuils de la commande publique évoluent sur deux plans. Côté dispense de publicité et de mise en concurrence, le seuil des travaux fixé à 100 000 € HT (1er janvier 2026) et celui des fournitures et services relevé à 60 000 € HT (1er avril 2026). Côté procédure formalisée, les seuils européens baissent légèrement : 140 000 € (État), 216 000 € (collectivités), 432 000 € (entités adjudicatrices et défense/sécurité) et 5 404 000 € (travaux et concessions). Cette page, à jour au 2 juillet 2026 et sourcée sur Légifrance, présente l'ensemble des seuils applicables, leurs dates d'effet et leurs fondements réglementaires.

Seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions en 2026

Voici les seuils européens applicables en 2026, repris en droit interne par l’avis NOR : ECOM2600976V publié au JO du 13 janvier 2026, constituant l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.

Pour la période 2026-2027, les seuils sont en légère baisse (de 2 % à 2,5 %) par rapport à ceux applicables en 2024-2025 : 

Type de marché ou de contrat	Seuil 2026-2027	Seuil 2024-2025
Marchés de fournitures et services (autorités publiques centrales)	140 000 € HT	143 000 € HT
Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour certains produits non listés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics	216 000 € HT	221 000 € HT
Marchés de fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs, dont collectivités territoriales)	216 000 € HT	221 000 € HT
Marchés de fournitures et services (entités adjudicatrices)	432 000 € HT	443 000 € HT
Marchés de défense ou de sécurité - fournitures et services	432 000 € HT	443 000 € HT
Marchés de travaux	5 404 000 € HT	5 538 000 € HT
Marchés de défense ou de sécurité - travaux	5 404 000 € HT	5 538 000 € HT
Contrats de concession	5 404 000 € HT	5 538 000 € HT

 

Marchés de défense ou de sécurité (MDS)

Les marchés de défense ou de sécurité relèvent d’un régime juridique spécifique, issu de la directive 2009/81/CE, telle que modifiée pour la période 2026-2027 par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025.

Pour la période 2026-2027, leurs seuils sont alignés sur ceux applicables aux entités adjudicatrices et aux secteurs des industries de réseaux. Ils sont fixés à : 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. 

Ces seuils doivent être distingués de ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs, mais ils sont identiques à ceux applicables aux entités adjudicatrices pour la période 2026-2027 

Notion de seuil de procédure

Un seuil de procédure formalisée correspond à la valeur estimée hors taxes à partir de laquelle l’acheteur doit, en principe, appliquer l’une des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique. Cette obligation s’applique lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable.

Des régimes particuliers existent. Ainsi, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée quelle que soit leur valeur. Le franchissement de leur seuil européen entraîne notamment l’application d’obligations de publicité européenne.

Le droit national prévoit également plusieurs seuils et hypothèses permettant de conclure certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans, sur le fondement de la valeur de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), conformément à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC.

Le saucissonnage d’un marché est la pratique qui consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de publicité, de mise en concurrence ou de procédure formalisée.
Cette pratique irrégulière a pour effet de soustraire artificiellement un achat aux obligations de publicité, de mise en concurrence ou de procédure normalement applicables. Elle peut notamment conduire l’acheteur à appliquer un régime de passation moins contraignant que celui résultant de la valeur réelle du besoin.

Textes de référence

Ces nouveaux seuils ont été fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, ainsi que, pour les marchés de défense ou de sécurité, par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. Ils concernent les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, les marchés des entités adjudicatrices, les contrats de concession et les marchés de défense ou de sécurité.

Les marchés de défense ou de sécurité relèvent de la directive 2009/81/CE, modifiée pour la période 2026-2027 par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025. Ils font l’objet d’un régime distinct, mais ne conservent pas leurs seuils antérieurs : l’avis du 13 janvier 2026 fixe leurs seuils à 432 000 € HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 € HT pour les travaux.

• Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fourniture, de services et de travaux dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Contrairement à la période précédente, ces seuils sont en légère baisse. Cela signifie qu’un plus grand nombre de marchés peuvent relever des procédures formalisées et, le cas échéant, des obligations de publicité européenne.

Ils résultent d’une révision biennale basée sur la valeur du droit de tirage spécial (DTS) et concernent les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, les marchés des entités adjudicatrices, les contrats de concession et les marchés de défense ou de sécurité.

Avis du 13 janvier 2026 - Annexe n° 2 du Code de la commande publique

Ils sont repris en droit interne par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, avis NOR : ECOM2600976V publié au JO du 13 janvier 2026, et constituant l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.

Seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Le droit national prévoit des hypothèses dans lesquelles l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Même en dessous de ces seuils, l’acheteur reste tenu de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ne constitue pas une liberté totale. L’acheteur doit respecter les conditions propres au fondement juridique utilisé, être en mesure de justifier son choix et assurer une traçabilité adaptée de l’achat.

Modifications récentes :

• Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.
• Le décret n° 2025-1383 porte sur d’autres mesures de simplification, notamment le chiffre d’affaires exigible, l’attributaire défaillant et l’avance. Il ne fixe pas les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence.

Marchés de travaux : seuil de 100 000 € HT en 2026, puis de 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2027

Le seuil de dispense applicable aux marchés de travaux a d’abord été relevé à 70 000 € HT par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020. Il a ensuite été porté à 100 000 € HT par l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP.

Après plusieurs prorogations, le seuil de 100 000 € HT a été intégré à l’article R2122-8 du Code de la commande publique pour les consultations engagées ou les avis envoyés à compter du 1er janvier 2026. Il demeure applicable pendant l’année 2026. À compter du 1er janvier 2027, l’article 13 de la loi n° 2026-403 portera ce seuil à 140 000 € HT.

Cette pérennisation met fin au régime des prorogations successives (décret n° 2022-1683 et décret n° 2024-1217) qui créait une incertitude juridique. Ce montant sera toutefois remplacé par le seuil de 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

Marchés de fournitures et services < 60 000 € HT - 1er avril 2026.

Le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services est relevé de 40 000 à 60 000 euros HT, soit une augmentation de 50 %.

Entrée en vigueur : 1er avril 2026.

Attention : entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les fournitures et services est resté fixé à 40 000 € HT. Depuis le 1er avril 2026, il est fixé à 60 000 € HT.

Cas particulier des petits lots

La dispense de publicité et de mise en concurrence s'applique également aux petits lots :

• dont le montant est inférieur à 100 000 € HT pour les travaux ;
• dont le montant est inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures et services (à compter du 1er avril 2026) ;

À condition que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article R2122-8 du CCP, avec renvoi à la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1).

90 000 € HT - Marchés de fournitures de livres non scolaires

Article R2122-9 du CCP. Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.

140 000 € HT – Marchés publics innovants à compter du 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet à l’acheteur de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, au sens du second alinéa de l’article L2172-3 du Code de la commande publique, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales.

Pour la période 2026-2027, ce seuil est fixé à 140 000 € HT.

Le dispositif est également applicable :

• aux lots de travaux innovants dont le montant est inférieur à 140 000 € HT ;
• aux lots de fournitures ou de services innovants dont le montant est inférieur à 80 000 € HT ;
• à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Articulation avec l’article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique

Deux textes sont désormais applicables.

L’article R2122-9-1 du Code de la commande publique demeure en vigueur. Il permet de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché innovant répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Depuis le 1er juillet 2026, l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 permet également de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché innovant répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT pour la période 2026-2027.

Pour un besoin inférieur à 100 000 € HT, les conditions prévues par les deux textes sont susceptibles d’être remplies. Pour un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 € HT et inférieure à 140 000 € HT, la dispense résulte de l’article 16 de la loi.

Pour les petits lots innovants, les plafonds sont fixés :

• à 80 000 € HT pour les lots de fournitures ou de services ;
• à 100 000 € HT pour les lots de travaux innovants sur le fondement de l’article R2122-9-1 ;
• à 140 000 € HT pour les lots de travaux sur le fondement de l’article 16 de la loi.

Pour l’application de ces dispositifs aux petits lots, le montant cumulé des lots concernés ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

300 000 € HT - Marchés innovants de défense ou de sécurité

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a relevé à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.

Tableau récapitulatif des seuils de dispense de droit commun (article R2122-8 CCP)

Nature du marché	Seuil applicable	Date d'effet
Travaux	100 000 € HT	1er janvier 2026 (pérennisé)
Fournitures et services	40 000 € HT	Jusqu'au 31 mars 2026
Fournitures et services	60 000 € HT	À compter du 1er avril 2026

Autres seuils utiles : écrit, publicité, profil d’acheteur, contrôle de légalité

Outre les seuils de procédure et de dispense, plusieurs seuils techniques encadrent la passation des marchés publics.

Seuil de conclusion écrite obligatoire : 25 000 € HT

Selon l'article R2112-1 du CCP, le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

Publicité encadrée des MAPA à partir de 90 000 € HT

Les supports de publicité sont imposés à partir de 90 000 € HT pour certains marchés passés selon une procédure adaptée.

Article R2131-12 du CCP. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée par l'État, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements :

• Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 € HT, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des prestations.
• Pour les acheteurs mentionnés à l’article R2131-12, lorsqu’un marché est passé selon une procédure adaptée et que la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et le seuil de procédure formalisée, l’avis de marché est publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

L’acheteur apprécie également si une publication complémentaire dans un journal spécialisé ou au Journal officiel de l’Union européenne est nécessaire pour assurer une information suffisante des opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés. .

Mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur : 60 000 € HT

Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation doivent être gratuitement mis à disposition sur un profil d’acheteur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 60 000 € HT ;
• la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

Ces deux conditions sont cumulatives. Un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’article R2122-8 du Code de la commande publique n’est donc pas soumis à cette obligation.

Échanges électroniques

Indépendamment du seuil de 60 000 € HT, les communications et les échanges d’informations pendant la procédure de passation s’effectuent par voie électronique, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la commande publique.

Transmission au contrôle de légalité

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se cale sur celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées.

À compter du 1er janvier 2026, le seuil à partir duquel les marchés publics sont transmis au contrôle du représentant de l'État est fixé à 216 000 € HT (contre 221 000 € HT pour la période 2024-2025).

Article D2131-5-1 du CGCT. Le seuil mentionné au 4° de l'article L2131-2, au 4° de l'article L3131-2 et au 3° de l'article L4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L2124-1 du code de la commande publique.

Autres seuils spécifiques

300 000 € HT - Concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a créé une nouvelle hypothèse de dispense de concours. Depuis le 22 février 2026, un acheteur soumis au livre IV du Code de la commande publique n’est pas tenu d’organiser un concours pour un marché de maîtrise d’œuvre conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, lorsque le besoin est inférieur à 300 000 € HT.

Source : article R2172-2, 6° du Code de la commande publique.

750 000 € et 1 000 000 € HT - Services sociaux et autres services spécifiques

Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article R2123-1 du CCP font l’objet de seuils de publicité européenne spécifiques :

• Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
• Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

Tableau de synthèse des seuils en 2026

Seuil	Objet	Référence	Date d'effet
25 000 € HT	Seuil à compter duquel les marchés publics doivent être conclus par écrit	Art. R2112-1 CCP	-
40 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services	Art. R2122-8 CCP	Jusqu'au 31/03/2026
60 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin inférieur à ce seuil	Art. R2122-8 CCP / décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025	Consultations engagées ou avis envoyés à compter du 01/04/2026
60 000 € HT	Mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur lorsque la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence	Art. R2132-2 CCP / décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025	Consultations engagées ou avis envoyés à compter du 01/04/2026
80 000 € HT	Petits lots innovants de fournitures ou de services, sous réserve que leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots	Art. R2122-9-1 CCP / art. 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 / art. L2172-3 CCP	Depuis le 16/12/2021 au titre de l’art. R2122-9-1 CCP ; dispositif repris par la loi pour les consultations engagées ou les avis envoyés à compter du 01/07/2026
90 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour certains marchés de fournitures de livres non scolaires répondant à un besoin inférieur à ce seuil	Art. R2122-9 CCP	-
90 000 € HT	À compter de ce seuil, publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales pour les MAPA de l’État, de ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements	Art. R2131-12 CCP	-
100 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux répondant à un besoin inférieur à ce seuil	Art. R2122-8 CCP / décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025	Consultations engagées ou avis envoyés à compter du 01/01/2026
100 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés innovants répondant à un besoin inférieur à ce seuil ; fondement réglementaire demeurant en vigueur	Art. R. 2122-9-1 CCP / art. L. 2172-3 CCP	Depuis le 16/12/2021
140 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés innovants de travaux, de fournitures ou de services répondant à un besoin strictement inférieur à ce seuil ; également applicable aux petits lots de travaux innovants, sous réserve que leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots	Art. 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 / art. L2172-3 CCP / avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026	Consultations engagées ou avis envoyés à compter du 01/07/2026
140 000 € HT	Seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, sauf certaines fournitures dans le domaine de la défense relevant du seuil de 216 000 € HT	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP	01/01/2026
216 000 € HT	Seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales ; fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour les produits non mentionnés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics ; seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / art. D2131-5-1 CGCT	01/01/2026
300 000 € HT	Dispense de concours pour les marchés de maîtrise d’œuvre conclus par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoir adjudicateur et répondant à un besoin inférieur à ce seuil	Art. R2172-2, 6° CCP / décret n° 2026-117 du 20 février 2026	22/02/2026
300 000 € HT	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés innovants de défense ou de sécurité répondant à un besoin inférieur à ce seuil	Art. R2322-16 CCP / décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024	Consultations engagées ou avis envoyés à compter du 01/01/2025
432 000 € HT	Seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP	01/01/2026
432 000 € HT	Seuil de procédure formalisée pour les marchés de défense ou de sécurité de fournitures et de services	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / directive 2009/81/CE modifiée par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025	01/01/2026
750 000 € HT	Seuil de publicité européenne pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés par les pouvoirs adjudicateurs	Art. R2123-1, R2131-14 et R2131-15 CCP / avis NOR ECOM1831822V du 31 mars 2019 / annexe n° 3 CCP	-
1 000 000 € HT	Seuil de publicité européenne pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés par les entités adjudicatrices	Art. R2123-1, R2131-14 et R2131-15 CCP / avis NOR ECOM1831822V du 31 mars 2019 / annexe n° 3 CCP	-
5 404 000 € HT	Seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP	01/01/2026
5 404 000 € HT	Seuil européen applicable aux contrats de concession	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025	01/01/2026
5 404 000 € HT	Seuil de procédure formalisée pour les marchés de défense ou de sécurité de travaux	Avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026 / annexe n° 2 CCP / directive 2009/81/CE modifiée par le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025	01/01/2026

(*) Mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur

Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation doivent être gratuitement mis à disposition sur un profil d’acheteur pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence. Les communications et échanges d’informations pendant la procédure, notamment la transmission des candidatures et des offres, s’effectuent par voie électronique, sauf exceptions prévues par le Code de la commande publique.

MAJ 02/07/2026 - Sources : Légifrance
Code de la commande publique
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
décret n° 2026-117 du 20 février 2026
décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025
avis NOR ECOM2600976V du 13 janvier 2026.

Rappel des bonnes pratiques

La dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ne dispense pas l’acheteur de respecter les conditions propres au fondement juridique utilisé. Il doit notamment choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

L'acheteur doit pouvoir justifier de son choix et assurer la traçabilité de ses achats (conservation des devis, catalogues, référentiels de prix). La passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables demeure un choix : l'acheteur a toujours la possibilité de mettre en œuvre des procédures adaptées (MAPA) en dessous des seuils de dispense.

Calcul de la valeur estimée du besoin

Règles de computation des seuils

Le Code de la commande publique fixe les règles de calcul de la valeur estimée du besoin en vue de la computation des seuils.

Il est interdit de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin.

La valeur estimée correspond au montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Elle tient notamment compte des options, reconductions, primes et de la valeur de l’ensemble des lots. Pour les travaux, il convient de prendre en considération la valeur totale des travaux se rapportant à une même opération ainsi que celle des fournitures ou services mis à disposition et nécessaires à leur exécution. Pour les fournitures et services, l’estimation porte sur les besoins homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou de leur unité fonctionnelle.

Il existe des dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation.

Distinction seuils de publicité et seuils de procédure

Il y a lieu de distinguer les seuils de publicité (CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales - Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles) des seuils de procédure (CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime - Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).

Textes de référence

Seuils européens 2026-2027

Règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025 - entités adjudicatrices / secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Règlement délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025 - concessions
Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 - marchés publics des pouvoirs adjudicateurs

Règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 - marchés de défense ou de sécurité

Avis NOR : ECOM2600976V du 13 janvier 2026 - annexe n° 2 du Code de la commande publique

Seuils nationaux de dispense

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, notamment son article 16 relatif aux marchés publics innovants.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, notamment son article 7 relatif à la dispense de concours de maîtrise d’œuvre.

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Code de la commande publique

Articles L2122-1, L2124-1, L2172-3, R2112-1, R2122-8, R2122-9, R2122-9-1, R2123-1, R2131-7, R2131-8, R2131-12, R2131-14, R2131-15, R2132-2, R2132-7, R2132-12, R2172-2, R2322-14 et R2322-16 du Code de la commande publique.

Article D2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales.

A titre historique des seuils européens

Tableau des seuils 2024-2025 (période précédente)

Type de marché	Seuil (Période 2024-2025)
Fournitures et services (autorités centrales)	143 000 € HT
Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs)	221 000 € HT
Fournitures et services (entités adjudicatrices)	443 000 € HT
Travaux et concessions	5 538 000 € HT

Tableau des seuils 2022-2023

Type de marché	Seuil (Période 2022-2023)
Fournitures et services (autorités centrales)	140 000 € HT
Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs)	215 000 € HT
Fournitures et services (entités adjudicatrices)	431 000 € HT
Travaux et concessions	5 382 000 € HT

 

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