Seuils de procédure des marchés publics et autres (seuils nationaux et seuils communautaires)

On entend par seuil de procédure la valeur du marché au delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée lorsque la procédure dépend d'un seuil. Dans les marchés publics Français il existe également un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable. Les seuils communautaires de passation des marchés publics et des concessions sont actualisés tous les deux ans.

Le saucissonnage d’un marché est la pratique qui consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée.
Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.

Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2024 objets de l'avis NOR: ECOM2332367V

Le JORF n°0283 du 7 décembre 2023 a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2024. L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR: ECOM2332367V modifie l'annexe 2 du code de la commande publique en actualisant les montants.

À compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de :

• 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Seuils des procédures adaptées et de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Il existe ici différents seuils en fonction du contexte :

• 40 000 € HT : En fonction de la valeur estimée
• 100 000 € HT : En fonction de la valeur estimée - Marchés de travaux jusqu'au 31/12/24
• 90 000 € HT : Marché de fournitures de livres non scolaires
• 90 000 € HT : Seuil de publicité
• 100 000 € HT : Marchés innovants
• 750 000 et 1 000 000 € HT : Seuils de publicité des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

40 000 € HT : En fonction de la valeur estimée

Dispense en deçà du montant précité y compris pour les lots "Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots".

La liberté n'est pas totale car subordonnée à trois conditions à savoir :

• choix d'une offre pertinente,
• bonne utilisation des deniers publics
• ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros]

Modifié par Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1 / Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

100 000 € HT : En fonction de la valeur estimée - Marchés de travaux jusqu'au 31/12/24

Disposition dérogatoire à l'article précité. Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique instaure une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l'article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d'accélération de l'action publique.

Article 6

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Article 7

L'article 6 est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

90 000 € HT : Marché de fournitures de livres non scolaires

Article R2122-9 [Fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections]

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R2122-8 et tient compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.

90 000 € HT : Seuil de publicité

Sauf, notamment, pour les services sociaux et autres services spécifiques (voir plus loin), les marchés publics de fourniture de livres non scolaires, en deçà de cette valeur" les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause".

Article R2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12

Les marchés passés selon une procédure adaptée par l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l’objet d’une publicité dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;

2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

L’acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.

100 000 € HT : Marchés innovants

Marchés de travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique.

Le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Article R2122-9-1 [marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants]

Créé par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R2123-1.

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

750 000 et 1 000 000 € HT : Seuils de publicité des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1 du code de la commande publique sont listés dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: ECOM1831822V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 83 / Annexe 3 du code de la commande publique).

Cet avis dispose que les seuils de publicité prévus aux articles R2131-7, R2131-14 et R2131-15 du code de la commande publique, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l’objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :

• Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
• Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

Autres seuils

25 000 € HT : Seuil de dispense d’écrit

Selon l'article R2112-1 le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

40 000 € HT : Seuil de dématérialisation obligatoire

Il existe cependant des exceptions à l'obligation de dématérialisation et à la gestion des procédures sous forme électronique qui sont mentionnées à l'Article R2132-12 du code.

Règles générales : calcul de la valeur estimée du besoin, publicité et seuils de procédure, contrôle de légalité

Règles de calcul de la valeur estimée du besoin en vue de la computation des seuils

Le Code de la commande publique fourni les règles de calcul de la valeur estimée du besoin en vue de la computation des seuils.

Il est interdit de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin.

Le calcul dépend de la nature des prestations :

• opération pour les marchés de travaux,
• caractéristiques propres ou unité fonctionnelle pour les marchés de fournitures ou de services homogènes et marchés qui répondent à un besoin régulier.

Il existe des dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et partenariats d’innovation.

Seuils de procédure du droit de la commande publique et annexe 2 du CCP

Les seuils de procédure du droit de la commande publique figurent dans des avis annexés au code de la commande publique.

Ainsi l'annexe 2 du code de la commande publique est l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V (JORF n°0283 du 7 décembre 2023 / Annexe 2 du code de la commande publique).

Cet avis remplace à compter du 1er janvier 2024 l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V)].

Les seuils communautaires sont révisés tous les deux ans.

L’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’applique aux marchés de fournitures, à certains marchés de services et aux marchés de travaux dont le montant atteint des seuils exprimés en droit de tirage spéciaux du FMI (DTS), lesquels, convertis tous les deux ans en euros, correspondent aux seuils communautaires mentionnés à l’article L2124-1 du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, ces seuils subissent une révision biennale visant à corriger les fluctuations monétaires entre les États signataires qui pourraient influencer l'étendue de leurs marchés publics ouverts à la concurrence des entreprises établies dans d'autres pays membres de l'AMP. Ces ajustements sont calculés en fonction de la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS) sur une période de 24 mois se terminant le 31 août précédant la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS est déterminée en utilisant un panier de devises comprenant l'euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).

Distinction seuils de publicité et seuils de procédure, estimation sincère

Il y a lieu de distinguer les seuils de publicité (CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales - Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles) des seuils de procédure (CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime - Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).

Seuil de transmission au contrôle de légalité

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se cale sur celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées.

Le seuil à partir duquel les marchés publics sont transmis au contrôle du représentant de l'État est désormais fixé à 221.000 € HT au 01/01/24.

Article D2131-5-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1

Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L2124-1 du code de la commande publique.

Tableau des seuils communautaires applicables du 01/01/24 au 31/12/25

	Anciens seuils (1)	Nouveaux seuils (2)
Marchés des pouvoirs adjudicateurs (directive 2014/24/UE)
Marchés de fournitures et services
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c	140 000	143 000
b) Autres pouvoirs adjudicateurs	215 000	221 000
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2)	215 000	221 000
Marchés de travaux	5 382 000	5 538 000
Marchés des entités adjudicatrices (directive 2014/25/UE) et marchés de défense ou de sécurité (directive 2009/81/CE)
Marchés de fournitures et services	431 000	443 000
Marchés de travaux	5 382 000	5 538 000
Contrats de concession (directive 2014/23/UE)	5 382 000	5 538 000

(1) 01/01/21 au 31/12/23 - (2) 01/01/24 au 31/12/25

Règlements délégués de 2023

• Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions
• Règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
• Règlement délégué (UE) 2023/2496 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
• Règlement délégué (UE) 2023/2510 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
• Contre-valeurs des seuils des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil

Historique des seuils communautaires

Tableau des seuils communautaires applicables du 01/01/22 au 31/12/23

	Anciens seuils (1)	Nouveaux seuils (2)
Marchés des pouvoirs adjudicateurs (directive 2014/24/UE)
Marchés de fournitures et services
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c	139 000	140 000
b) Autres pouvoirs adjudicateurs	214 000	215 000
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2)	214 000	215 000
Marchés de travaux	5 350 000	5 382 000
Marchés des entités adjudicatrices (directive 2014/25/UE) et marchés de défense ou de sécurité (directive 2009/81/CE)
Marchés de fournitures et services	428 000	431 000
Marchés de travaux	5 350 000	5 382 000
Contrats de concession (directive 2014/23/UE)	5 350 000	5 382 000

(1) 01/01/20 au 31/12/21 - (2) 01/01/21 au 31/12/23

Tableau des seuils communautaires applicables du 01/01/20 au 31/12/21

	Anciens seuils (1)	Nouveaux seuils (2)
Marchés des pouvoirs adjudicateurs (directive 2014/24/UE)
Marchés de fournitures et services
1° - Marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales sauf dans les cas du 3°	144.000	139 000
2° - Marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs	221 000	214 000
3° - Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics	221 000	214 000
Marchés de travaux	5 548 000	5 350 000
Marchés des entités adjudicatrices (directive 2014/25/UE) et marchés de défense ou de sécurité (directive 2009/81/CE)
Marchés de fournitures et services	443 000	428 000
Marchés de travaux	5 548 000	5 350 000
Contrats de concession (directive 2014/23/UE)	5 548 000	5 350 000

(1) 01/01/18 au 31/12/19 - (2) 01/01/20 au 31/12/21

Tableau des seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et seuil des contrats de concession au 1er janvier 2020

Code de la commande publique et à compter du 1er janvier 2020

Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et le seuil des contrats de concession figurent dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1934008V) - JORF n°0286 du 10 décembre 2019 - texte n° 53 / Annexe 2 du code de la commande publique).

Code de la commande publique et à compter du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019

Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et le seuil des contrats de concession figurent dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1831821V) - JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 82 / Annexe 2 du code de la commande publique).

Avant le code de la commande publique et avant le 1er avril 2019

Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et le seuil des contrats de concession figurent dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

• Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
• Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Tableau des seuils communautaires applicables du 01/01/18 au 31/12/19

Secteurs	Marchés et contrats concernés	Seuils jusqu'au 31/12/17	Seuils du 01/01/18 au 31/12/19
Secteurs classiques	Travaux	5.225.000 euros	5.548.000 euros
	Fournitures et services aux autorités publiques centrales	135.000 euros	144.000 euros
	Fournitures et services aux autres pouvoirs adjudicateurs	209.000 euros	221.000 euros
Secteurs spéciaux et défense et sécurité	Travaux	5.225.000 euros	5.548.000 euros
	Fournitures et services	418.000 euros	443.000 euros
Concessions	Travaux et services	5.225.000 euros	5.548.000 euros

Seuils de publicité et les seuils de procédure (Tableaux de la DAJ)

Il faut distinguer les seuils de publicité et les seuils de procédure.

• les seuils de publicité sont récapitulés sur le site du MINEFE dans des tableaux téléchargeables au format PDF.
• Les seuils de procédures sont récapitulés sur le site du MINEFE dans des tableaux téléchargeables au format PDF.

Seuil pour un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables (seuil de dispense de procédure pour les marchés publics)

Relèvement temporaire du seuil des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT dans un premier temps avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, puis à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022 inclus avec la loi ASAP) et de fourniture de denrées alimentaires (porté à 100 000 € HT).

Ce rehaussement du seuil est issu du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires - NOR: ECOM2014751D. Le seuil pour les travaux a ensuite été de nouveau rehaussé avec la loi ASAP.

L’article 142 de la loi ASAP relève le seuil des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes ceci jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Il est à noter que cette mesure temporaire de relèvement du seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le  décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP, modérant ainsi l'ambition initiale suite aux assises du BTP où il était question que ce seuil soit pérennisé.

Seuil applicable à compter du 01/01/2020

Au 1er janvier 2020 il y a des seuils permettant d'assouplir une procédure :

• le seuil de 40.000 € HT précité,
• le seuil de 90.000 € HT pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par certains acheteurs pour lesquels le seuil de 25.000 € HT avait été porté à 90.000 € HT (article R2122-9 du CCP).
• le seuil de 100.000 € HT pour les marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants.
  (Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 et expérimentation pour les achats innovants). Le décret précité prévoit qu’à titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur (donc jusqu’au 25 décembre 2021), les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Seuil applicable jusqu'au 31/12/2019

En 2019 le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables était de 25000 € HT, il est passé à 40000 € HT pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 01/01/20.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 (décret modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D) a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (Article R2122-8,  Article R2132-2, Article R2196-1 du CCP). Il a relevé le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (Article R2191-7 du CCP)].

Modifications des seuils européens tous les 2 ans

Seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2022

• Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Marchés de défense ou de sécurité)
• Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions.
• Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Secteurs classiques).
• Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours (Secteurs spéciaux).

Seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020

• Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions.
• Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Secteurs classiques).
• Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours (Secteurs spéciaux).
• Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Marchés de défense ou de sécurité)

Seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2018

• Le règlement (UE) n° 2017/2364 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux),
• Le règlement (UE) n° 2017/2365 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques),
• Le règlement (UE) n° 2017/2366 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2014/23/UE (contrats de concessions),
• Le règlement (UE) n° 2017/2367 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité).

Seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2016

• Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
• Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
• Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Textes précédents

Par exemple pour les marchés de services, on entend par seuil la valeur estimée hors TVA du marché de services, y compris les éventuelles primes de participation et/ou paiements aux participants.

(Source : Article 61 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux)

Considérant(s) de la directive

(18) L’AMP s’applique aux marchés dont le montant dépasse certains seuils fixés dans l’AMP et exprimés en droits de tirage spéciaux. Il convient d’harmoniser les seuils fixés par la présente directive pour qu’ils correspondent aux équivalents en euros des seuils prévus par l’AMP. Il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, par une opération purement mathématique, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l’euro par rapport à ces droits de tirage spéciaux. Outre ces adaptations mathématiques périodiques, il conviendrait d’étudier la possibilité de relever les seuils fixés dans l’AMP lors du prochain cycle de négociations correspondant.

(Source : considérant 18 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE)

Seuils nationaux et communautaires précédents

Il existe deux types de seuils :

Des seuils exclusivement nationaux

Au-delà desquels s’imposent des modalités, notamment de publicité, applicables notamment aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Le code des marchés publics 2006 a été modifié notamment par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics en relevant notamment le seuil en deçà duquel une procédure adaptée est utilisable dans les marchés de travaux.

Ainsi à compter de la publication du décret précité, pour les pouvoirs adjudicateurs, les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants mentionnés au II de l’article 26 :

- 133 000 EUR HT pour les fournitures et les services de l’Etat ;

- 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;

- 5 150 000 EUR HT pour les travaux.

Au-delà une procédure formalisée est obligatoire.

Des seuils, calés sur les seuils communautaires,

Ces seuils, calés sur les seuils communautaires, déclenchent l’application des procédures formalisées lorsque la procédure est fonction d'un montant estimé.

Les seuils européens applicables en 2012 et 2013 étaient les suivants :

Directive dite « classique »	Nouveaux seuils	Anciens seuils
Marchés publics de fournitures et services passés par les autorités gouvernementales centrales	130 000	125 000
Marchés publics de fournitures et de services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs	200 000	193 000
Marchés de travaux	5 000 000	4 845 000
Directive dite « secteurs spéciaux »
Marchés publics de fournitures et services	400 000	387 000
Marchés de travaux	5 000 000	4 845 000

Les seuils applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs :

Les seuils sont fixés à l’article 26 du code des marchés publics.

Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret. En effet, tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994, JOCE n° L 336/1 du 23 décembre 1994).

Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS étant un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen), les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.

Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les seuils fixés à l’article 26 qui déclenchent l’application des procédures formalisées définies dans le titre III du code sont atteints. Il est rappelé qu’aucun besoin ne doit être scindé ou abusivement fractionné dans le but d’échapper aux règles du code des marchés publics.

Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur doit adopter, pour la satisfaction de ses besoins ainsi évalués, une procédure formalisée, il a la faculté soit de passer un seul marché, soit, s’il le juge utile, de passer autant de marchés qu’il estime nécessaire. A titre d’exemple, la réalisation de travaux dont le montant estimé est supérieur aux seuils de procédure doit donner lieu à une procédure formalisée mais pourra indifféremment faire l’objet d’un marché ou de plusieurs marchés. Dans cette dernière hypothèse, chacun de ces marchés devra respecter la procédure formalisée même s’ils sont individuellement inférieurs aux seuils correspondants.

Les seuils applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices :

Les seuils applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices sont des seuils particuliers en ce qui concerne les fournitures et les services. En effet, il n’existe que deux seuils : celui applicable aux fournitures et services et celui applicable aux travaux (ce dernier seuil est le seul identique à celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs).

Voir également

Tableaux du MINEFI

Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicables à partir du 1er janvier 2006

Directive 2004/18/CE [abrogée]

• Article 7 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Montants des seuils des marchés publics)
• Article 8 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Marchés subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs)
• Article 9 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques)

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V (JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - Annexe n° 2 du CCP).

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - NOR: COTB1927679D.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1831821V - JORF n°0077 du 31 mars 2019.

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des Marchés Publics - NOR: EFIM1128735D

Règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Jurisprudence

TA Rennes, 9 août 2024, n° 2404137 (Le dépassement des seuils de procédure formalisée dans le cadre d'une procédure adaptée ne suffit pas à qualifier une offre d'inacceptable - une offre ne peut être déclarée inacceptable que s'il est démontré qu'elle ne peut être financée par l'acheteur).

CE, 17 mars 2017, n°403768, M. Perez, ordre des avocats de Paris (Relèvement à 25 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Introduction de garanties encadrant l'usage de cette possibilité qui ne méconnait pas les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Médiateur des entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Les cocontractants d'un marché public demeurent libres de recourir au médiateur de leur choix).

CAA Versailles, 04VE01552, 10 mai 2005, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise (l’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts ; les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale)

Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 juin 2004, n° 03-85946, Association APPROCH (Association transparente, dépassement d'un seuil de procédure. Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public)

CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges (Dépassement d'un seuil de procédure dans un marché de service soumis aux dispositions du code des marchés publics antérieur à 2001 - fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération)

CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).

CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).