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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Procédures de mise en concurrence - Règles de publicité et de mise en concurrence
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 42 [Procédures de mise en concurrence - Règles de publicité et de mise en concurrence]
Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l’une des procédures formalisées suivantes :
a) La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
b) La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entités adjudicatrices négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
d) La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;
2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l’objet de ce marché ;
3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899
article L2123-1 du code de la commande publique (art. 42, 2°).
article L2124-1 du code de la commande publique (art. 42 alinéas 1 et 2).
article L2124-2 du code de la commande publique (art. 42 , Alinéa 3).
article L2124-3 du code de la commande publique (art. 42, Alinéas 4 et 5).
article L2124-4 du code de la commande publique (art. 42 , Alinéa 6).
Textes
- Article 31-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- Article 70-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- Article 72-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- Article 83-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: EINM1608119V (JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°62)
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Chapitre II : Choix de la procédure
Section 1 : Procédures formalisées
Sous-section 1 : Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs
- Article 25 - [Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs]
Sous-section 2 : Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices
- Article 26 - [Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices]
Section 2 : Procédure adaptée
Sous-section 1 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée
- Article 27 - [Procédure adaptée : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée]
Sous-section 2 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
- Article 28 - [Procédure adaptée : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques]
Sous-section 3 : Marchés publics de services juridiques de représentation
- Article 29 - [Procédure adaptée : Marchés publics de services juridiques de représentation]
Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
- Article 30 - [Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables]
Chapitre III : Publicité préalable
Section 1 : Avis d’appel à la concurrence
Sous-section 1 : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs
- Article 31 - [Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs : Avis d’appel à la concurrence]
Sous-section 2 : Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices
- Article 32 - [Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices : Avis d’appel à la concurrence]
Sous-section 3 : Avis de marché
- Article 33 - [Avis de marché des procédures formalisées : Avis d’appel à la concurrence]
- Article 34 - [Avis de marché des procédures adaptées : Avis d’appel à la concurrence]
- Article 35 - [Avis de marché des procédures adaptées de services sociaux : Avis d’appel à la concurrence]
Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence
- Article 36 - [Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence]
Section 3 : Invitation à confirmer l’intérêt
- Article 37 - [Invitation à confirmer l’intérêt]
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 21594, 7 juillet 2016, M. François Calvet (Simplification des procédures d'achat public - Compétences de la CAO).
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - La procédure concurrentielle avec négociation (2016)
(c) F. Makowski 2001/2023