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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 36 [Préparation du marché public - Publicité préalable - Avis d’appel à la concurrence - Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence]
I. - Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne, qui se charge de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis.
II. - Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle peut néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l’acheteur n’a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
III. - Les publications au niveau national ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2131-19 du code de la commande publique (art. 36, I)
Article R2131-20 du code de la commande publique (art. 36, II et III)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 07086 de M. Yves Détraigne, 06/12/2018 - Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.
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