JOUE (Journal officiel de l'union européenne) - OJEU (Official Journal of the European Communities)

Le JOUE (Journal officiel de l'union européenne) est une publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes  

Le Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) s’appelle désormais le Journal Officiel de l'Union Europeenne (JOUE).

Il comprend deux séries :

L – Législation, principalement le droit dérivé de l’UE (règlements, directives, décisions, avis et recommandations) et les accords internationaux

C – Informations et communications, contenant les actes préparatoires, les annonces, les résumés des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports annuels de la Cour des comptes européenne, les déclarations du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions, les appels à manifestation d’intérêt pour les programmes et projets de l’UE, etc.

• un supplément (la série S, pour les avis de marché).

Les appels d'offres relatifs aux marchés publics qui atteignent les seuils européens doivent être diffusés au travers toute l'Union Européenne et la diffusion s'effectue par le Supplément au Journal officiel des Communautés européennes (JO S).

La série S (avis de marché) contient les avis de marché dans les secteurs suivants :

• les marchés publics pour les travaux, les approvisionnements et les services de tous les États membres de l'Union européenne;
• les contrats d'utilité (secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications);
• les marchés publics des institutions de l'Union européenne;
• les contrats du Fonds européen de développement (pays ACP);
• les marchés Phare, Tacis et autres d'Europe centrale et orientale;
• les projets financés par la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;
• les contrats de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège);
• les contrats conclus conformément à l'Accord sur les marchés publics de fournitures (GPA) dans le cadre du GATT/de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Suisse;
• les avis concernant les groupements européens d'intérêt économique (GEIE);
• les marchés publics pour les services aériens.

L’utilisation des modèles d'avis annexés au règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de de marchés publics est obligatoire :

• lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE, pour un marché de services ou un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur au seuil européen (valeurs au 01/01/22 : 140 000 EUR HT pour l’Etat et 215 000 EUR HT pour les collectivités territoriales) ;
• lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE pour un marché de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 382 000 € HT (valeur au 01/01/22).

Journal officiel de l’Union européenne : publication officielle des actes juridiques de l’UE

Le Journal officiel de l’Union européenne est la publication officielle des actes juridiques de l’UE, des autres actes et des informations officielles des institutions, organes et organismes de l’UE.

Il est publié du lundi au vendredi — et, en cas d’urgence, les samedis, dimanches et jours fériés — dans les langues officielles de l’UE au moment de la publication (24 actuellement).

EUR-Lex contient la version électronique de tous les Journaux officiels remontant au 30 décembre 1952, date de la publication du premier Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en 1958, le Journal officiel des Communautés européennes a été créé par les décisions des Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 15 septembre 1958 (Journal officiel n° 17 du 6.10.1958, p. 390 et 419).

Depuis juillet 2013, seule l'édition électronique du Journal officiel publiée sur EUR-Lex fait foi et produit des effets juridiques.

À compter du 1er octobre 2023, le Journal officiel n’est plus une compilation d’actes avec une table des matières. Chaque acte est publié individuellement en tant que Journal officiel faisant foi au format PDF.

Source : https://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html

Base juridique de la publication du Journal officiel de l'Union européenne

Article 191 du traité instituant la Communauté économique européenne

Décision du Conseil de la Communauté économique européenne portant création du Journal officiel des Communautés européennes du 15 septembre 1958 (Journal officiel n° 17 du 6.10.1958, p. 390)

Décision du Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique portant création du Journal officiel des Communautés européennes du 15 septembre 1958 (Journal officiel n° 17 du 6.10.1958, p. 419)

Règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1).

Voir également

Pré-information, AAPC, AMP, Avis d'attribution, BOAMP, TED, SIMAP, JAL,  OPOUE, OPOCE, JOCE, CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

Avis de marchés, Formulaires pour les marchés publics

Missions

Exemples d'AAPC publiés au JOUE

Voir également

Les prestations possibles pour les avis d’appel public à la concurrence

Textes

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 [abrogé].

Arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marches publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marches publics et des accords-cadres [abrogé par arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics].

Règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 [abrogé].

Article 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogé].

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], dématérialisation, publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

Mentions obligatoires au JOUE

Aux termes de l'article 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les avis de marché comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission ( ) ; l'annexe VII A de la directive ainsi que le règlement de la Commission n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard d'avis de marché font notamment figurer parmi les mentions que doivent comporter de tels avis l'indication des modalités essentielles de financement et de paiement du marché ou les références aux textes qui les réglementent

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

CE, 3 juin 2020, n° 428845, centre hospitalier d’Avignon (Avis d'attribution au JOUE et BOAMP et délai de recours contentieux alors que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat. Les avis d'attribution d'un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément aux dispositions de l’article R2183-1 du code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication).