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AMP - Accord sur les marchés publics de l’OMC

L’AMP de l’OMC encadre l’ouverture internationale de certains marchés publics. Quels sont son champ d’application, son articulation avec le droit européen et les seuils applicables en 2026-2027 pour les acheteurs publics ?

L’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, couramment désigné par le sigle AMP ou GPA en anglais, est un accord plurilatéral qui vise à ouvrir certains marchés publics à la concurrence internationale. Il repose sur les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les opérateurs économiques des parties à l’accord.

[A titre historique] L’AMP de 1994 a été conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994. Il a succédé au premier accord plurilatéral sur les marchés publics, entré en vigueur le 1er janvier 1981 à la suite du cycle de Tokyo du GATT.

Le cadre actuellement applicable doit être présenté comme l’AMP révisé, souvent désigné comme GPA 2012. L’Union européenne a approuvé le protocole modifiant l’AMP par la décision 2014/115/UE. L’accord révisé constitue aujourd’hui le cadre de référence des engagements internationaux de l’Union européenne en matière d’ouverture des marchés publics.

L’AMP s’applique aux marchés de fournitures, à certains marchés de services et aux marchés de travaux lorsque le marché est couvert par les engagements de la partie concernée et que son montant atteint les seuils applicables. Ces seuils sont exprimés en droits de tirage spéciaux du FMI (DTS) puis convertis en euros. Ils correspondent, dans l’Union européenne, aux seuils européens de procédure formalisée mentionnés notamment à l’article L2124-1 du code de la commande publique.

Objet de l’AMP

Le but de l’AMP est d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics, afin de contribuer à la libéralisation et à l’expansion du commerce mondial. L’accord impose notamment des obligations relatives à la publicité, aux délais, aux spécifications techniques, à la sélection des opérateurs économiques, à l’attribution des marchés et aux procédures de recours.

L’AMP ne couvre pas automatiquement tous les marchés publics des parties. Son application dépend des listes d’engagements annexées à l’accord : entités couvertes, catégories de marchés, seuils, exclusions et notes générales. Pour l’Union européenne, ces engagements s’articulent avec la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014, la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et la Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 pour certains marchés de défense ou de sécurité.

Parties à l’accord

L’AMP est un accord plurilatéral : il ne lie pas tous les membres de l’OMC, mais seulement ceux qui y ont adhéré. En 2026, l’accord compte 22 parties couvrant 49 membres de l’OMC, l’Union européenne et ses 27 États membres étant comptés comme une seule partie.

Seuils européens applicables en 2026-2027

Les seuils européens de procédure formalisée applicables à compter du 1er janvier 2026 sont fixés par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM2600976V, publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69. Cet avis constitue l’annexe n° 2 du code de la commande publique.

Pouvoirs adjudicateurs

Pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales, le seuil est fixé à 140 000 € HT.

Pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, le seuil est fixé à 216 000 € HT.

Pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense, lorsque les produits ne figurent pas à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics, le seuil est fixé à 216 000 € HT.

Pour les marchés publics de travaux des pouvoirs adjudicateurs, le seuil est fixé à 5 404 000 € HT.

Entités adjudicatrices

Pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices, le seuil est fixé à 432 000 € HT.

Pour les marchés publics de travaux des entités adjudicatrices, le seuil est fixé à 5 404 000 € HT.

Marchés de défense ou de sécurité

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, le seuil est fixé à 432 000 € HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 € HT pour les travaux.

Contrats de concession

Pour les contrats de concession, le seuil de procédure formalisée est fixé à 5 404 000 € HT.

Source : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V, JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69, annexe n° 2 du code de la commande publique.

Différence entre seuils AMP, seuils européens et seuils nationaux

Les seuils de l’AMP et les seuils européens de procédure formalisée ne doivent pas être confondus avec les seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Les seuils AMP et européens déterminent l’application de procédures formalisées et d’obligations de publicité au niveau européen ; les seuils nationaux déterminent certaines possibilités de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables.

L'article R2122-8 du CCP permet, dans les conditions qu’il prévoit, de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin estimé est inférieur aux seuils nationaux applicables. Ce dispositif ne modifie pas le champ de l’AMP.

Les acheteurs doivent toujours respecter les principes fondamentaux de la commande publique fixés par l'article L3 du CCP : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Considérants de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Les considérants 17 et 18 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 demeurent les références utiles pour comprendre l’articulation entre l’AMP, les engagements internationaux de l’Union européenne et la révision périodique des seuils.

(17) La décision 94/800/CE du Conseil a notamment approuvé l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP). Le but de l’AMP est d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial. Pour les marchés relevant des annexes 1, 2, 4 et 5 et des notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres accords internationaux pertinents par lesquels l’Union est liée, les pouvoirs adjudicateurs devraient remplir les obligations prévues par ces accords en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.

(18) L’AMP s’applique aux marchés dont le montant dépasse certains seuils fixés dans l’AMP et exprimés en droits de tirage spéciaux. Il convient d’harmoniser les seuils fixés par la présente directive pour qu’ils correspondent aux équivalents en euros des seuils prévus par l’AMP. Il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, par une opération purement mathématique, en fonction des variations éventuelles de la valeur de l’euro par rapport à ces droits de tirage spéciaux.

Source : considérants 17 et 18 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

Effet de l’AMP dans l’ordre juridique de l’Union européenne

L’AMP a été intégré dans l’ordre juridique de l’Union européenne par les décisions d’approbation adoptées au niveau européen. Toutefois, il convient de distinguer l’accord international lui-même et les dispositions de droit de l’Union ou de droit interne qui en assurent la mise en œuvre.

Les obligations directement applicables aux acheteurs français résultent principalement du code de la commande publique, des directives européennes et des textes qui fixent les seuils et obligations de publicité. L’AMP constitue le cadre international auquel ces textes se rattachent pour les marchés couverts.

Mention de l’AMP dans les avis de marché

Lorsqu’un marché relève des seuils européens et du champ couvert par l’AMP, l’acheteur doit veiller à la cohérence des mentions publiées dans l’AAPC, l’avis de marché, l’avis de préinformation ou l’avis d’attribution, selon la procédure applicable. Cette vigilance concerne notamment les avis publiés au BOAMP, au JOUE et sur TED.

[A titre historique] La jurisprudence ancienne du Conseil d’État conserve un intérêt pédagogique sur les conséquences d’une mention erronée ou absente relative à l’AMP dans les avis de publicité.

Jurisprudence

[A titre historique] CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES (Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente).

[A titre historique] CE, 10 mars 2004, n° 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole 'Est irrégulière la procédure de passation dont l'avis d'appel public à la concurrence mentionne de manière erronée que le marché est ou non soumis à l'AMP).

[A titre historique] CE, 14 mai 2003, n° 251336, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin (Caractère impératif de la rubrique relative à l'accord sur les marchés publics et de la rubrique relative aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables).

Actualités

Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée sont applicables depuis le 1er janvier 2026. Ils remplacent les seuils 2024-2025 et sont applicables pour les années 2026-2027.

Textes

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V (JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69 / annexe n° 2 du code de la commande publique).

Article L3 du CCP : principes fondamentaux de la commande publique.

Article L2124-1 du CCP : marchés passés selon une procédure formalisée.

article R2122-8 du CCP : cas de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables sous les seuils nationaux applicables.

Décision du conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (2014/115/UE).

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Directive 2014/23/UE du 26 février 2014.

Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009.

Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025.

Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025.

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025.

Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025.

Voir également

Texte de l'accord sur les marchés publics, DTS, AAPC, Pré-information, Avis d'attribution, BOAMP, TED, JAL, OPOCE [A titre historique], JOUE, JOCE [A titre historique], CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS.

Avis de marchés, Avis d'Appel Public à la Concurrence, Formulaires pour les marchés publics.

Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Exemples d'AAPC publiés au JOUE.