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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Avis de préinformation (CMP 2006 2016 [abrogé])
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 3 - Organisation de la publicité
Article 39 [Avis de préinformation]
I. - A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 225 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, soit publié sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Le pouvoir adjudicateur qui publie l’avis de préinformation sur son profil d’acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l’avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.
II. - La publication d’un avis de préinformation n’est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du II de l’article 57 et du II de l’article 62.
III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l’avis.
S’il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d’acheteur le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
IV. - Pour les marchés de travaux, l’avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.
L’avis est adressé ou publié sur le profil d’acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s’inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C
10.2.1.4. La publication d’un avis de préinformation
L’article 39 du code prévoit que les marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur à 750 000 € (HT) et les marchés de travaux supérieurs au seuil de l’article 26 peuvent également donner lieu à la publication, soit au JOUE, soit sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, d’un avis de préinformation conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 précité.
La publication d’un tel avis sur le profil d’acheteur ne peut avoir lieu qu’après que le pouvoir adjudicateur a envoyé à l’OPOUE, par voie électronique, un avis annonçant cette publication.
La publication d’un avis de préinformation permet de réduire les délais de réception des offres des candidats.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils - NOR: ECEM0929053D
3° Au I de l’article 39, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
Voir les modifications apportées par l'article 1 du
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0770845D
6° Au I de l’article 39, les mots : « 5 270 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 euros HT ».
Réponse électronique aux marchés publics et dématérialisation
Publicité des avis (AAPC) sur le profil d’acheteur
Voir également
Articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics
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