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Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561321&categorieLien=id

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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Résumé

Le décret n° 2009-1702 modifie les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Les dispositions du décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2010).

 

Le décret introduit dans le droit interne de la commande publique, conformément aux engagements internationaux de la France, la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l’application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Le décret modifie le code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.

Texte

Publics concernés : Acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de commande publique).

Objet : Modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2010.

Notice : Le décret introduit dans le droit interne de la commande publique, conformément aux engagements internationaux de la France, la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l’application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Le décret modifie le code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.

Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-2, L3131-2, L4141-2, D. 1414-1 et D. 1414-5 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 et son annexe ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Décrète :

 

Article 1

Le code des marchés publics est modifié comme suit :

1° A l’article 26 :

a) Au II, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

2° Aux 2° et 3° du II de l’article 30, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

3° Au I de l’article 39, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

4° A l’article 40 :

a) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

5° A l’article 85 :

a) Au I, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

6° Au III de l’article 144, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

7° Au II de l’article 148, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

8° Au I de l’article 149, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

9° A l’article 150 :

a) Au III, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

10° A l’article 170, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

11° A l’article 172 :

a) Au I, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».

12° A l’article 177 :

a) Au 2° , les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du II de l’article 26 » ;

b) Au 3° , les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 5° du II de l’article 26 ».

Article 2

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au I de l’article 7, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

2° Au I de l’article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

3° Au I de l’article 45, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».

Article 3

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au I de l’article 7, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots : « 133 000 € » sont remplacés par les mots : « 125 000 € » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

2° Au I de l’article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

3° Au I de l’article 47, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Article 4

Le décret du 2 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au II de l’article 1er, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT ».

2° A l’article 5 :

a) Au I, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » ;

b) Au II, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l’article D. 1414-1, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

2° A l’article D. 1414-5, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Article 6

Après l'article R2131-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 2131-5-1. - Le seuil mentionné aux articles L2131-2, L3131-2 et L4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes. »

Article 7

Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marché publics et accords-cadres est abrogé.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 10

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 30 décembre 2009.

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