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Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0770845D

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Résumé

Le décret n° 2007-1850 modifie les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu le décret  n° 2004-1145 du 27 octobre 2004, modifié par le décret n° 2005-953 du 9 août 2005 et par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005, pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du code général des collectivités territoriales, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 48 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2,

 

Décrète :

 

Article 1

Le code des marchés publics est modifié comme suit :

1° Les dispositions de l’article 26 sont modifiées comme suit :
a) Au II, les mots : « 135 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 EUR HT » et les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » ;
b) Au IV, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

2° Au III de l’article 27, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

3° Au II de l’article 30, les mots : « 210 000 EUR HT sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT ».

4° Au 5° du I de l’article 35, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

5° Au cinquième alinéa de l’article 36, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

6° Au I de l’article 39, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

7° Les dispositions de l’article 40 sont modifiées comme suit :
a) Au III, les mots : « 135 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 EUR HT » et les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » ;
b) Au IV, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

8° Au 3° du II de l’article 57, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

9° Au 2° du II de l’article 60, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

10° Au 3° du II de l’article 62, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

11° Au 2° du II de l’article 65, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

12° Aux 6° et 7° de l’article 79, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

13° Les dispositions de l’article 85 sont modifiées comme suit :
a) Au I, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » ;
b) Au III, les mots : « 135 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 EUR HT », les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT » ;
c) Au IV, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT ».

14° Au III de l’article 144, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR H

15° Au II de l’article 148, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT » et les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT ».

T ».

16° Au I de l’article 149, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

17° Les dispositions de l’article 150 sont modifiées comme suit :
a) Au III, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT » ;
b) Au IV, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

18° Au 3° du II de l’article 160, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

19° A l’article 170, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT » et les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT ».

20° Les dispositions de l’article 172 sont modifiées comme suit :
a) Au I, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT » ;
b) Au III, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT » ;
c) Au IV, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT ».

Article 2

Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :

I.-Au I de l’article 7, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

II.-Au I de l’article 15, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots « 5 150 000 EUR HT ».

III.-Au I de l’article 45, les mots : « 420 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 EUR HT ».

Article 3

Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :

I.-Au I de l’article 7, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

II.-Au I de l’article 15, les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots « 5 150 000 EUR HT ».

III.-Au I de l’article 47, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT ».

Article 4

Au II de l’article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : « 135 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 EUR HT ».

Article 5

Au II de l’article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT ».

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 8

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Résumé

Ce décret est l'application

- de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69  

- de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78

- du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47 ;

- du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 48 ;

Voir également

Règlement (UE) no 1251/2011 de la commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

Règlement (CE) No 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69  

directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78

décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47 ;

décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 48 ;

Actualités

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008