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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Opérateurs de réseaux, dispositions de l’article 79
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre IX - Achèvement de la procédure
Article 170 [Opérateurs de réseaux, dispositions de l’article 79]
Les dispositions de l’article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D
3° L’article 170 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 170. - Les dispositions de l’article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°. »
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils - NOR: ECEM0929053D
10° A l’article 170, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Voir les modifications apportées par l'article 1 du
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0770845D
19° A l’article 170, les mots : « 420 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 euros HT » et les mots : « 210 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 euros HT ».
(c) F. Makowski 2001/2023