Acte d’engagement (le formulaire ATTRI1 a remplacé le DC3 en 2016)

Qu'est ce qu'un acte d'engagement ?

L'acte d'engagement est un document contractuel par lequel le soumissionnaire adhère aux clauses du marché public comprises dans les documents constitutifs ou les pièces contractuelles du marché public, comme le CCAP, le CCTP et le CCAG, les pièces techniques et financières de l’offre de l'opérateur économique. Il peut comporter des annexes (Pièces financières, pièce de sous-traitance, mise au point du marché, ...).

Le formulaire ATTRI 1, qui constitue un modèle d’acte d’engagement permettant de formaliser la conclusion du marché, peut être utilisé. Conformément à l’article R2182-3 du code de la commande publique (marchés classiques) et à l’article R2382-3 du code (marchés de défense ou de sécurité), ce formulaire peut être signé électroniquement, et doit l’être dès lors que cela est requis par les documents de la consultation.

Formulaire spécifique ou formulaire-type de la DAJ de Bercy (ATTRI1)

Cette pièce est généralement fournie dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sous forme d'un formulaire spécifique rédigé par l'acheteur ou d'un formulaire-type de la DAJ de Bercy.

L'acte d'engagement, suite à la réforme de 2016, a fait l'objet d'un nouveau modèle en l'occurrence le formulaire ATTRI1. Il peut être pré-rempli par l'acheteur et personnalisé pour faciliter sa complétude par les entreprises.

Le formulaire ATTRI1 (voir en fin du formulaire) est signé soit :

• par le candidat individuel,
• par les membres du groupement,
• par le mandataire, en cas d’habilitation donnée par les autres membres du groupement.

Le code de la commande publique ne mentionne pas explicitement ce document contrairement à l'ancien code des marchés publics.

Un acte d'engagement par lot

En cas d’allotissement, un formulaire peut être prévu pour chaque lot sachant qu'il est possible de simplifier en cas d'attribution de plusieurs lots à un même attributaire.

S’il est envisagé d’attribuer plusieurs lots à un même soumissionnaire, les acheteurs peuvent signer un acte d’engagement unique pour l’ensemble des lots.

Le document peut prévoir une distinction entre l’offre de base et les variantes proposées par l’opérateur économique ou le groupement. Il peut également prévoir les  prestations supplémentaires éventuelles (PSE) auxquelles doivent répondre les soumissionnaires.

Signature non obligatoire sauf si requise par le règlement de la consultation

La réforme des marchés publics de 2016 a simplifié le processus de réponse en ce sens que la signature des pièces n’est pas obligatoire sauf si les documents de la consultation l'exigent, ceci s'applique également à la signature électronique. Ainsi les documents de la candidature ne doivent pas être signés électroniquement sauf si l'acheteur en a décidé autrement.

Cependant même s'il n'est pas obligatoire de signer électroniquement un marché public l'entreprise peut avoir intérêt à signer électroniquement les pièces concernées dès le dépôt de l'offre. Précédemment la transmission et la signature de l'acte d'engagement étaient obligatoires dès le dépôt de l'offre. Actuellement la signature de ce document n’est plus requise qu’au stade de l’attribution du marché public sous réserve des disposition du règlement de la consultation.

Acte d’engagement et groupement momentané d'entreprises

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

• Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'indication dans  l’acte d’engagement de la répartition des prestations est facultative (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique).

Dans les deux formes de groupements, l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

Les prix portés dans l'acte d'engagement

La mention du prix dépend de la forme des prix :

• Dans les marchés à prix forfaitaire, les actes d’engagement peuvent être accompagnés d’une décomposition du prix (DPGF) qui n’a pas de valeur contractuelle sauf dispositions contraires du marché.
• Dans les marchés à bons de commande des accords-cadres, les prix figurent dans un bordereau de prix unitaires annexé à l’acte d’engagement ; dans un tel cas l’acte d’engagement mentionne le minimum et le maximum ou, le cas échéant, l’absence de minimum et de maximum sachant qu'un accord-cadre doit désormais prévoir un maximum.
• Dans les marchés à prix unitaires, les prix figurent dans un bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement, ce dernier peut alors ne comporter qu’un montant estimatif.
• Dans les marchés en groupement conjoint comportant des parties techniques distinctes, chaque partie technique fait l’objet d’un prix.
• Dans les marchés à tranches conditionnelles, l’acte d’engagement indique le montant de chacune des tranches.

Les rubriques de l'ATTRI1

A - Objet

B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire

B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire.

B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations.

B3 - Compte (s) à créditer

B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)

B5 - Durée d’exécution du marché public

C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement

C1 – Signature du marché public par le titulaire individuel 

C2 – Signature du marché public en cas de groupement 

D - Identification et signature de l’acheteur 

L'acte d’engagement de l'attributaire est, en principe, un document communicable

Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ; si notamment l’acte d'engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire (BPU), en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable. (CE, 2 mai 2016, n° 381635, Société Toffolutti - Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire (BPU), en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est, en principe, pas communicable).

Acte d’engagement au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

L'acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI1 qui a remplacé le formulaire DC3 suite à la réforme des marchés publics.  Ce document comporter généralement des annexes à l'acte d’engagement.

Réponse électronique aux marchés publics et dématérialisation

Signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées.

Voir également

Formulaire - Acte d'engagement DC3 (Remplacé par le formulaire ATTRI1)

Formulaire DC1 lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants

Pièces constitutives, 

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

Article 11 [Acte d’engagement]

Jurisprudence

CAA Douai, 5 mars 2024, n° 22DA00462 (Caractère non contractuel des plannings du mémoire technique. Les plannings prévisionnels proposés par le titulaire dans son mémoire technique n'ont qu'une valeur indicative et ne revêtent un caractère contractuel que s'ils sont expressément repris dans l'acte d'engagement ou le cahier des clauses administratives particulières (CCAP))

CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 (Signature électronique de l'acte d'engagement numérisée non conforme aux exigences du règlement de la consultation engendrant une offre irrégulière. Candidat ayant déposé sa candidature sur une plateforme par dépôt d'un fichier PDF. Toutefois l'acte d'engagement de son offre comportait une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES telle qu'exigé par le règlement de la consultation. Marché passé sous l'empire du code des marchés publics).

CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).  

CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan - Publié au recueil Lebon (Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Si l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable)

CE, 24 février 2016, n° 394945, Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure (Une offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d'engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate).

CE, 21 octobre 2015, n° 391311, SA Test (Un acheteur public peut imposer une solution alternative qui n’est ni une option, ni une variante. Ainsi une proposition de saisie des données sur support numérique, solution alternative à une saisie sur support papier, exigée des candidats n’était ni une option, ni une variante dès lors que le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l’ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats).

CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service (Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique).

CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché public, il ne peut être que cotraitant. La sous-traitance est uniquement possible "à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence" (Ici la loi loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques))

CAA Nantes, 10 février 2012, n° 10NT02502, Sarl QUADRIA (Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation)

CE, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech (Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet. NB : Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait cette jurisprudence, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

CE, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

CE, 17 décembre 2008, n° 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM) (Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entrainant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché.)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières,  l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du Code des assurances.

CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer (Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement)

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

CE, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)

Actualités

Mise à jour de la fiche DAJ 2024 - Méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics (Après la mise à jour du guide pratique des "Prix dans les marchés publics" de 2023 de l'OECP, la DAJ a mis à jour sa fiche "Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics" le 02/01/2024. Elle revient sur « les trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le juge ». Enfin elle fournit des conseils aux acheteurs et joint un fichier « permettant de renseigner directement les prix des offres des soumissionnaires pour obtenir automatiquement leur note en fonction de la méthode retenue »). 12 janvier 2024.

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010