Conseil d’Etat, 2 mai 2016, n° 381635, Société Toffolutti

Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire (BPU), en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est, en principe, pas communicable.

Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ; si notamment l’acte d'engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032509771/  

Texte

MAJ 05/05/16 - Source legifrance

Jurisprudence