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DPGF BPU DPGF DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)

Définition de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

Dans le cas d'un prix forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire), parfois appelée décomposition du prix forfaitaire (DPF) est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire établi par l'opérateur économique.

Elle fait partie de l'offre technique et financière dans un marché public et constitue la décomposition de l’offre financière de l'entreprise. Elle peut figurer en annexe de l'acte d'engagement (Formulaire ATTRI1 éventuellement qui reprend en principe le montant total de l'offre financière) mais il est préférable de ne pas rendre contractuelle cette pièce qui comporte des quantités. Il peut arriver que le document comporte des erreurs de calcul si bien que les règlement de consultation contiennent des clauses destinées à gérer ce type de situation.

Le document très utilisé dans les marchés de travaux ou de services, peut faire apparaitre les différentes postes liés aux travaux ou aux prestations concernées.

Qui rédige la DPGF ?

Le document peut être rédigé par l'acheteur ou l'entreprise selon les exigences du RC.

La trame ou le cadre de décomposition fournis par le maitre d'ouvrage

Cette pièce financière fait souvent l'objet d'un cadre de décomposition du prix forfaitaire, sous forme de trame à compléter par l'entreprise qui soumissionne à un marché public. Cette trame est généralement fournie par l'acheteur dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargé par l'entreprise soumissionnaire. Ce cadre, une fois complété, peut servir à l’analyse des offres par l'acheteur de manière à les comparer dans le détail.

Parfois, dans le cas d'une transmission par voie électronique des offres, l'acheteur demande aux entreprises de compléter un fichier au format EXCEL uniquement au lieu du format PDF généralement utilisé.

La DPGF peut être conçue par l'entreprise soumissionnaire

Le règlement de consultation peut demander au soumissionnaire de produire la décomposition du prix global et forfaitaire en fonction des exigences du CCTP. Dans ce cas l'entreprise fournit sa propre trame du document qui suivra généralement le plan du CCTP.

Prix global à payer dans un marché à bons de commande

La suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. Des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s’ils constituent des travaux publics (CE, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille ).

Voir également

prix, prix unitaire, prix forfaitaire, unité d'oeuvre, DQE, BPU, devis descriptif et estimatif détaillé, offre, documents de la consultation,

Prix dans les marchés publics

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  IX - Prix du marché

Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]

Article 18 [Forme des prix]

Jurisprudence

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI (La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l’acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures).

CE, 7 octobre 2013, n° 365621, SMADC (Déductions du solde du marché pour travaux non réalisés dans un marché à prix forfaitaire alors que société était contractuellement engagée sur une volumétrie).

CE, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille (Prix global à payer dans un marché à bons de commande : la suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. La publicité initiale doit mentionner la durée totale du marché en incluant l’ensemble des reconductions prévues. En l’absence d’une telle mention, le contrat reconduit est un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables. Des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s’ils constituent des travaux publics).

CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC00660, Société Philippe Bâtiment c/ Ville de Metz (Responsabilité des constructeurs, marché à prix forfaitaire et travaux indispensables)

CAA Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société LA PERIPHERIQUE (Un marché bien qu'intitulé « marché à bons de commande », qui comporte en réalité deux types de prestations distinctes doit être regardé comme deux marchés distincts de formes différentes. Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature).

Actualités

Si l’offre est irrégulière l’acheteur ne peut se contenter d’attribuer zéro point à un sous-critère. - 20 mai 2021.

Question écrite n° 01806 de M. Jean Louis Masson - JO Sénat du 02/11/2017 - Attention aux pièces en surnombre. Produire des pièces non sollicitées peut présenter des risques.

Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

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