DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)

Définition de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

Dans le cas d'un prix forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire), parfois appelée décomposition du prix forfaitaire (DPF) est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire établi par l'opérateur économique soumissionnaire. Elle est téléchargeable via le dossier de consultation des entreprises(DCE).

Elle fait partie de l'offre technique et financière dans un marché public et constitue la décomposition de l’offre financière de l'entreprise. Elle peut figurer en annexe de l'acte d'engagement (Formulaire ATTRI1 éventuellement qui reprend en principe le montant total de l'offre financière) mais il est préférable de ne pas rendre contractuelle cette pièce qui comporte des quantités. Il peut arriver que le document comporte des erreurs de calcul si bien que les règlement de consultation contiennent des clauses destinées à gérer ce type de situation.

Le document très utilisé dans les marchés de travaux ou de services, peut faire apparaitre les différentes postes liés aux travaux ou aux prestations concernées.

Cadre juridique

Article R2112-6 du code de la commande publique [Prix unitaires et forfaitaires]

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :

1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;

2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Décomposition du prix global et forfaitaire (Guide des prix 2023 DAJ/OECP)

En complément de l’acte d’engagement (AE) qui mentionne le montant total du marché et qui correspond dans un marché à prix forfaitaire « au prix du marché », l’acheteur peut demander au candidat de remplir un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qu’il joindra dans le dossier de la consultation.

La DPGF est un descriptif de la prestation à réaliser envisagée par la décomposition de la formation de son prix. Le candidat fournit ainsi le détail du prix forfaitaire à l'appui du montant figurant dans son offre, qui doit bien entendu être le même.

La DPGF fait partie de l'offre technique et financière du marché et constitue la décomposition de l’offre financière de l'opérateur économique. Elle sera étudiée dans le cadre de l’analyse des offres (cf. Chapitre 5) puisqu’elle permet à l’acheteur de s’assurer de la cohérence de l’offre proposée au regard des prescriptions des documents de la consultation.

La DPGF, très utilisée dans les marchés de travaux ou de services, permet de faire apparaître les différents postes liés aux travaux ou aux prestations concernées. Pour une meilleure organisation du chantier, les acheteurs peuvent intégrer à la DPGF les frais d’installation de chantier et d’hygiène et de sécurité.

La DPGF peut figurer en annexe de l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1).

Il est recommandé d’utiliser systématiquement le formulaire ATTRI1 qui reprend en principe le montant total de l'offre financière (acte d’engagement anciens DC3 & DC8) ou sa structure, afin d’avoir une terminologie commune, partagée par tous les acheteurs et les opérateurs économiques.

Toutefois, il est préférable de ne pas rendre contractuelle la totalité de cette pièce qui comporte des quantités, par principe, non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché, ou s’il est prévu que les prix indiqués dans la DPGF pourront être utilisés en cas de commande supplémentaire.

Les autres éléments de la DPGF ne doivent pas devenir contractuels du fait d’une simple mention par les documents du marché, notamment lorsque le titulaire a été invité à déterminer lui-même les quantités nécessaires au forfait. En effet, forfaitiser une quantité reviendrait à valider les prix unitaires et les quantités, ce qui entrainerait une remise en cause systématique du forfait, puisque le changement d’une unité en plus ou en moins, reviendrait à modifier le prix forfaitaire, qui n’en serait donc plus un.

Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans la DPGF, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.

Qui rédige la DPGF ?

Le document peut être rédigé par l'acheteur ou l'entreprise selon les exigences du règlement de consultation.

La trame ou le cadre de décomposition fournis par le maitre d'ouvrage

Cette pièce financière fait souvent l'objet d'un cadre de décomposition du prix forfaitaire, sous forme de trame à compléter par l'entreprise qui soumissionne à un marché public. Cette trame est généralement fournie par l'acheteur dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargé par l'entreprise soumissionnaire. Ce cadre, une fois complété, peut servir à l’analyse des offres par l'acheteur de manière à les comparer dans le détail.

Parfois, dans le cas d'une transmission par voie électronique des offres, l'acheteur demande aux entreprises de compléter un fichier au format EXCEL uniquement au lieu du format PDF généralement utilisé.

La DPGF peut être conçue par l'entreprise soumissionnaire

Le règlement de consultation peut demander au soumissionnaire de produire la décomposition du prix global et forfaitaire en fonction des exigences du CCTP. Dans ce cas l'entreprise fournit sa propre trame du document qui suivra généralement le plan du CCTP.

Prix global à payer dans un marché à bons de commande

La suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. Des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s’ils constituent des travaux publics (CE, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille ).

Exemples de DPGF

Exemple de DPGF en électricité

DPGF - LOT 02 ELECTRICITE- SSI
DESCRIPTION	Unité	Quantité	P.U. HT	Montant HT
TRAVAUX PREPARATOIRE
Coffret de chantier	Ens.	3	0,00	0,00
Dépose	Ens.	1	0,00	0,00
Sous Total				0,00
REGIE SALLE ANNEXE
baie sonorisation	Ens.	1	0,00	0,00
Sous Total				0,00
ALARME INCENDIE
Centrale
-Programmation SDI-CMSI	Ens.	1	0,00	0,00
-Complément face avant CMSI	Ens.	1	0,00	0,00
-Mise en service, essais SSI	Ens.	1	0,00	0,00
-Mise à jour dossier SSI	Ens.	1	0,00	0,00
Equipement d'alarme
-Diffuseur sonores à message	U	3	0,00	0,00
-Détecteur multiponctuel VESDA+ AES	Ens	1	0,00	0,00
-organe intermediaire	Ens	1	0,00	0,00
-Reseau de prélèvement ABS et pièce de forme	Ens	1	0,00	0,00
-Câble CR1 2P 8/10 avec écran bus DI	Ens.	1	0,00	0,00
-Alimentation AES et cablage VESDA	Ens.	1	0,00	0,00
-Câble CR1 2 x1,5mm² DL	Ens.	1	0,00	0,00
Mise en sécurité
-Matériel déporté CMSI (MEA 20 24) Neuf	U	4	0,00	0,00
-Bus CR1 entre MEA	Ens.	1	0,00	0,00
-Câble CR1 commande EMIssion	Ens.	11	0,00	0,00
-Câble CR1 report position DAS	Ens.	6	0,00	0,00
Sous Total				0,00
DIVERS
Suivant descriptif ( essais , DOE , formation, commission de sécurité)	Ens.	1	0,00	0,00
Sous Total				0,00
TOTAL H.T. En Euros				0,00
TVA à 20%				0,00
TOTAL T.T.C. En Euros				0,00

Exemple de DPGF en menuiserie

Voir également

prix, prix unitaire, unité d'oeuvre, DQE, BPU, devis descriptif et estimatif détaillé, offre, documents de la consultation. .

Prix dans les marchés publics

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  IX - Prix du marché

Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]

Article 18 [Forme des prix]

Jurisprudence

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI (La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l’acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures).

CE, 9 juin 2017, n° 396851 (Prix nouveaux des travaux supplémentaires ou modificatifs. Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans la DPGF, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée. Les prix nouveaux sont destinés à couvrir des travaux supplémentaires ou modificatifs qui n'étaient pas initialement inclus dans le marché. Ils ne peuvent pas être utilisés pour rémunérer des travaux qui étaient déjà prévus et définis dans le contrat initial (au sens de l’article 10 du CCAG-Travaux 1976).

CE, 7 octobre 2013, n° 365621, SMADC (Déductions du solde du marché pour travaux non réalisés dans un marché à prix forfaitaire alors que société était contractuellement engagée sur une volumétrie).

CE, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille (Prix global à payer dans un marché à bons de commande : la suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. La publicité initiale doit mentionner la durée totale du marché en incluant l’ensemble des reconductions prévues. En l’absence d’une telle mention, le contrat reconduit est un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables. Des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s’ils constituent des travaux publics).

CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC00660, Société Philippe Bâtiment c/ Ville de Metz (Responsabilité des constructeurs, marché à prix forfaitaire et travaux indispensables)

CAA Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société LA PERIPHERIQUE (Un marché bien qu'intitulé « marché à bons de commande », qui comporte en réalité deux types de prestations distinctes doit être regardé comme deux marchés distincts de formes différentes. Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature).

Actualités

Difficulté d’indemnisation dans un marché au forfait lorsque l’estimation des quantités repose sur le soumissionnaire (CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA04418).

Si l’offre est irrégulière l’acheteur ne peut se contenter d’attribuer zéro point à un sous-critère. - 20 mai 2021.

Question écrite n° 01806 de M. Jean Louis Masson - JO Sénat du 02/11/2017 - Attention aux pièces en surnombre. Produire des pièces non sollicitées peut présenter des risques.

Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10