Conseil d’Etat, 7 juin 2010, n°316528, Ville de Marseille - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Prix global à payer dans un marché à bons de commande : la suspension temporaire par ordre de service est sans incidence sur le prix global du marché. La publicité initiale doit mentionner la durée totale du marché en incluant l’ensemble des reconductions prévues. En l’absence d’une telle mention, le contrat reconduit est un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables. Des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d'entretien, au sens des directives européennes, même s’ils constituent des travaux publics. La technique du marché à bons de commande est possible dans le cas d'un CCAP prévoyant des travaux d'entretien exceptionnels, dont l'acheteur ne peut estimer par avance le montant.

Marché à bons de commande d'entretien des espaces verts à prix global et annuel, avec une facturation mensuelle par douzièmes. CCAP comportant une clause mettant également à la charge du cocontractant la réalisation de tous les travaux d'entretien exceptionnels, dont la collectivité ne pouvait estimer par avance le montant. L'ordre donné par l’acheteur à la société de suspendre les travaux d'entretien pour deux mois était est sans incidence sur le prix total du marché. Le recours à la technique du marché à bons de commande est régulière en application des anciens articles 272 et 273 du code des marchés publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022364574

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