Difficulté d’indemnisation dans un marché au forfait lorsque l’estimation des quantités repose sur le soumissionnaire

3 mars2023

Dans un marché à prix forfaitaire comprenant une DPGF, lorsque les quantités ne sont pas fixées par le dossier de consultation il incombe au soumissionnaire d’estimer les quantités pour définir son offre financière et de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de son offre si le marché le prévoit (CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA04418).

La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis a confié à la société Entreprise Jean Spada le lot n° 1 " gros œuvre, structure, terrassement, réseaux divers, espaces verts " du marché de construction de la salle de spectacle communautaire d'Antibes.

La société demande l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la mise en œuvre de quantités d'acier supérieures à celles qui étaient prévues initialement par les pièces du contrat.

Il s’agissait d’un marché à prix global et forfaitaire

Rappelons qu'un prix forfaitaire est indépendant des quantités livrées ou exécutées. Dans cette affaire le dossier de consultation des entreprises ne comprenait aucune indication relative aux quantités d'acier nécessaires.

Le soumissionnaire devait alors estimer les quantités pour définir son offre financière

Il revenait à la société Spada, dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire, d'estimer les quantités d'acier nécessaires pour la réalisation de l'ouvrage et de définir son offre financière sur la base de cette estimation.

Et de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de son offre

Il lui appartenait également, en vertu des stipulations du CCAP, de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de son offre.

En l’absence d’une faute démontrée du maître d'œuvre : pas d’indemnisation

Si la requérante produit, à ce titre, plusieurs documents d’un bureau d'études réalisés à sa demande concluant à une estimation initiale des quantités d'acier correcte et raisonnable, elle n'établit pas pour autant que le maître d'œuvre aurait, dans la réalisation des plans initiaux versés au DCE ou dans celle des plans d'exécution commis une quelconque faute qu'elle ne précise au demeurant pas. Il suit de là que les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées.