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Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP / DAJ

24 octobre 2023

Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document.

 

Intitulé "guide sur le prix dans les marchés public", la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié une version actualisée du guide pratique "Le Prix dans les Marchés Publics" pour l'année 2023. Cette mise à jour intervient dix ans après la première édition du guide qui datait de 2013. Cette nouvelle version du guide de 2013 aborde toutes les variations autour de la notion de prix et des documents tels que la DPGF, le BPU, le DQE, ...

La prise en compte des évolutions récentes du droit de la commande publique

La nouvelle édition intègre les évolutions récentes du droit de la commande publique, notamment :

• avec la transposition du Paquet législatif européen « marchés publics » de 2014,
• la codification du droit de la commande publique en 2019,
• la publication des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) en 2021,
• la prise en compte du développement durable,
• l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification des prix et autres clauses financières et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, ...
  Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision NOR : ECOM2217151X - CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022

De plus, elle tient compte des changements de pratiques des acheteurs publics et des opérateurs économiques, ainsi que des situations exceptionnelles liées à la révision des prix.

Une collaboration entre divers acteurs de la commande publique

Ce guide résulte d'une collaboration entre divers acteurs de la commande publique, y compris des associations d'élus, des référents en commande publique de services publics, des entreprises publiques de l'État, des métropoles, des régions et des fédérations professionnelles représentant les opérateurs économiques.

L'objectif est de fournir un outil de référence dynamique, illustré de jurisprudence et de cas concrets, pour aider à comprendre les principes sous-jacents aux marchés publics, avec un accent sur des points sectoriels.

L'intégration des nouveautés

Cette nouvelle version du guide aborde des nouveautés ou compléments dans plusieurs thématiques, notamment :

• les modifications des contrats en cours,
• les méthodes de notation du critère prix,
• la clause de réexamen,
• la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE),
• les avances,
• les acomptes,
• les variantes,
• les accords-cadres,
• les prix plafonds
• et le traitement de la retenue de garantie.

Des clarifications sont également fournies sur des sujets tels que les taxes, l'autoliquidation et le calcul des clauses de variation des prix, avec des clés d'analyse pour l'appréciation des offres anormalement basses (OAB).

Neuf chapitres pour tout savoir sur les prix en 166 pages

Le guide comporte neuf chapitres :

Introduction

1. Le prix : notion et principes
2. Les formes du prix : prix unitaire ou prix forfaitaire, y compris la DPGF, le BPU et le DQE.
3. Le choix entre prix ferme ou prix révisable
4. Clauses de pénalités et clauses incitatives
5. Méthode d’appréciation du prix, lors de l’analyse des offres
6. Le paiement du prix
7. Les devises
8. Traitement de la tva
9. Le contrôle du comptable public sur le prix dans les marchés publics

Pour le chapitre 8 relatif à la TVA le guide fournit des précisions intéressantes en la matière :

• Le montant du paiement au sous-traitant est-il en TTC ou HT ?
• Quel taux de TVA s'applique aux travaux du sous-traitant même si le marché principal est éligible à un taux réduit ?
• Qui est responsable de l'auto-liquidation de la TVA sur les travaux de construction en cas de sous-traitance ?
• Quelles sont les conséquences du non-respect de la règle d'auto-liquidation de la TVA ?
• Comment les offres des candidats tiennent-elles compte des taux de TVA, notamment en cas d'auto-liquidation ?
• Où doit être déclarée la TVA collectée par l'entrepreneur principal dans le cadre de l'auto-liquidation ?
• Quelles sont les conditions pour que le sous-traitant soit exempté de TVA en cas de franchise en base ?
• Quelle mention doit figurer sur les factures du sous-traitant en cas d'auto-liquidation de la TVA ?
• Comment l'acheteur doit-il effectuer le paiement direct au sous-traitant en termes de TVA ?
• Peut le sous-traitant déduire la TVA supportée sur ses dépenses conformément aux règles habituelles ?

Plan du guide "Le prix dans les marchés publics" 2023 de la DAJ

Introduction

1. Le prix : notion et principes

1.1. Définition du prix

1.1.1. Contenu du prix

1.1.2. Différence entre prix de la prestation et coût de la prestation

1.1.3. Différence entre prix initial et prix de règlement

1.1.4. Les différents montants du marché

1.2. Caractéristiques du prix

1.2.1. Le prix du marché est déterminé ou déterminable

1.2.2. Le prix initial du marché est en principe définitif mais peut être provisoire dans certains cas particuliers

1.3 Le prix définitif contractualisé et, le cas échant, ses clauses de révision ne peuvent, en principe, être modifiées

1.3.1 Possibilités de modification du prix ou des clauses financières pendant l'exécution du marché

1.3.2. Cas d'indemnisation du titulaire du marché

2. Les formes du prix : prix unitaire ou prix forfaitaire

2.1. Le prix unitaire

2.2. Le prix forfaitaire

2.3. Combinaison des deux formes de prix (unitaire/forfaitaire) dans un même marché

3. Le choix entre prix ferme ou prix révisable

3.1. Comment choisir entre prix ferme et prix révisable ?

3.2. Le prix ferme

3.2.1. Définition

3.2.2. Le prix ferme peut être actualisé

3.3. Le prix révisable

3.3.1. Définition de la révision des prix

3.3.2. Quand faut-il prévoir une clause de révision des prix ?

3.3.3 Rédiger une clause de révision des prix

3.4. Les indices et index

3.4.1. Où trouver les indices et index ?

3.4.2. Conseils pour la mise en œuvre des indices ou index

3.4.3. À quels indices (ou index) se référer : indice (ou index) réel, publié ou connu ?

3.4.4. Comment vérifier la liquidation de la révision annuelle des prix d'un marché au vu des indices (ou index) INSEE ?

3.4.5. Que peut faire l'acheteur dans le cas de la disparition d'un indice INSEE ?

3.4.6. Que peut faire l'acheteur dans le cas de la disparition d'un index INSEE ?

4. Clauses de pénalités et clauses incitatives

4.1. Clauses de pénalités

4.1.1. Principe et conditions de mise en œuvre de la clause de pénalités

4.1.2. En cas de circonstances imprévisibles ayant un impact sur les délais d'exécution

4.2. Clauses incitatives

4.2.1. Principe et conditions de mise en œuvre de la clause incitative

4.2.2. Types de clauses incitatives

5. Méthode d'appréciation du prix, lors de l'analyse des offres

5.1. Une bonne évaluation des besoins : un préalable indispensable

5.2. Choix des critères et de la pondération

5.2.1. Le prix ou le coût, critère incontournable de jugement des offres pour les marchés autres que de défense ou de sécurité

5.2.2. Pondération du critère prix (et des autres critères)

5.2.3. Les méthodes de notation

5.3 Comment valoriser les certificats d'économie d'énergie (CEE) ?

5.4. Le prix et les variantes

5.4.1. Principes

5.4.2. Variantes et forme du prix

5.5. L'analyse de l'offre financière et la négociation du prix

5.5.1. Deux méthodes d'analyse de l'offre financière : les prix et les coûts

5.5.2. La négociation du prix

5.6. Les notions de coût global/coût du cycle de vie

5.7. Comment traiter en cours de procédure d'attribution les erreurs qui peuvent concerner les prix d'un marché ?

5.7.1. Cas d'une formule de variation des prix manifestement inadaptée ou absente

5.7.2. Cas où un (ou plusieurs) des prix proposés dans l'offre comporte(nt) une erreur

5.8. Que faire en cas d'offres anormalement basses ou d'ententes ?

5.8.1. Offres anormalement basses

5.8.2. Ententes

6. Le paiement du prix

6.1. L'avance peut avoir un impact sur les prix

6.2. Les acomptes sont de droit pour toute prestation débutée

6.3. Les délais de paiement doivent être respectés

6.4. Quelles obligations en matière de facturation électronique ?

6.5. Paiement des sous-traitants

6.5.1. Le droit au paiement direct du sous-traitant de premier rang

6.5.2. Le sous-traitant ne peut se prévaloir automatiquement de la révision des prix prévue dans le marché

6.5.3 Le traitement de la retenue de garantie du sous-traitant à paiement direct

7. Les devises

7.1. Est-il possible de commander des fournitures ou services dans une devise différente de l'euro ?

7.2. Comment libeller les devises pour des prestations réalisées à l'étranger et comment prendre en compte les variations de prix dans la rédaction du marché ?

8. Traitement de la TVA

8.1. Doit-on considérer le montant de la facture du sous-traitant H.T. et appliquer une TVA à taux réduit, même si elle est présentée avec une TVA normale ?

8.2. Quels sont les travaux concernés ou exclus par l'auto-liquidation de la TVA ?

9. Le contrôle du comptable public sur le prix dans les marchés publics

9.1 Le décret GBCP au fondement du contrôle par le comptable

9.2 Le contrôle du prix d'un marché public par le comptable dans le cadre de son contrôle de la production par l'ordonnateur des pièces justificatives

9.3 Le contrôle du prix d'un marché public par le comptable dans le cadre de son contrôle de l'exactitude de la liquidation du montant de la dépense

Remerciements

Liste des sigles

Annexes

Téléchargements

Télécharger le guide pratique  « Le prix dans les marchés publics » 2023 OECP.

Actualités

Mise à jour de la fiche DAJ 2024 - Méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics (Après la mise à jour du guide pratique des "Prix dans les marchés publics" de 2023 de l'OECP, la DAJ a mis à jour sa fiche "Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics" le 02/01/2024. Elle revient sur « les trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le juge ». Enfin elle fournit des conseils aux acheteurs et joint un fichier « permettant de renseigner directement les prix des offres des soumissionnaires pour obtenir automatiquement leur note en fonction de la méthode retenue »). 12 janvier 2024.

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.