Conseil d’Etat, 7 octobre 2013, n° 365621, SMADC

[...]

3. Considérant qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, en particulier de la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexée à l'acte d'engagement et du projet de décompte général établi par le maître d'oeuvre, d'une part, que la société s'était contractuellement engagée à réaliser 57,20 mètres linéaires de couronnement de murets et 854,11 m2 d'enduits de façade et, d'autre part, que seulement 21 mètres linéaires de couronnement de murets et 635,11 m2 d'enduits de façade avaient été réalisés par elle, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt attaqué ;

[...]

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Travaux modificatifs / (...) / 3.7.2 Travaux non réalisés / Ils seront déduits du marché de base en application des prix et quantités définis à la décomposition globale et forfaitaire (devis estimatif) et incorporés ou non dans les éventuels avenants selon le cas. En aucun cas, ils ne peuvent être générateurs d'indemnités. " ; qu'il résulte de l'instruction et ainsi qu'il a été dit que la société Louis Geneste et Fils n'a réalisé que 21 mètres linéaires de couronnement de murets et 635,11 m2 d'enduits de façade sur les 57,20 mètres linéaires et 854,11 m2 qui étaient prévus au marché ; qu'il y a lieu en conséquence de déduire du solde du marché la somme de 18 704,20 euros et en conséquence, compte tenu des règlements déjà intervenus, de condamner la société Louis Geneste et Fils à payer au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles la somme de 1 677,59 euros ;

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