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CAA Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société LA PERIPHERIQUE

Un marché bien qu'intitulé « marché à bons de commande », qui comporte en réalité deux types de prestations distinctes doit être regardé comme deux marchés distincts de formes différentes. Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017989414/

Résumé

Le marché litigieux, bien qu'intitulé « marché à bons de commande », comportait en réalité deux éléments distincts, ainsi que cela résulte du cahier des clauses administratives particulières :

• d'une part des prestations dites « normales », rémunérées forfaitairement
• et, d'autre part des prestations dites « spéciales », faisant l'objet d'un ordre de service de la part de l'administration municipale et rémunérées par l'acquittement d'un prix établi par référence à un document intitulé « bordereau des prix des prestations spéciales » ;

Les prestations normales correspondaient à l'entretien régulier des installations visées au marché, cependant que les prestations spéciales visaient d'une part à remédier aux dégradations sur les installations résultant d'accidents de la circulation, de vandalisme, d'intempéries, et d'autre part à assurer la mise en lumière d'événements festifs ponctuels organisés sur le territoire communal.

Si les prestations spéciales pouvaient, eu égard à la nature des besoins auxquels elles répondaient et à leur mode de rémunération, faire l'objet d'un marché à bons de commande, les premières, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne pouvaient être incluses dans un marché de cette nature.

Par suite, les cocontractants doivent être regardés comme ayant signé deux marchés distincts de formes différentes

Texte

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Jurisprudence

CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon (Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire.)