CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI

Commentaire

Un soumissionnaire au lot « Electricité - courants forts et faibles » d’une procédure d'appel d'offres ouvert fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande indemnitaire.

La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres

Le soumissionnaire avait, d’une part, modifié la trame du bordereau de décomposition des prix joint à son offre, en méconnaissance des dispositions du CCTP ; et d’autre part, n'a pas renseigné le prix de certains des postes figurant dans le bordereau de décomposition des prix, préférant les inclure dans d'autres. « Ces modifications conséquentes ont rendu impossible la comparaison de son offre avec celles des sept autres candidats. »

« Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la note de 0/3 qui lui a été attribuée au titre du sous-critère " présentation des offres " serait entachée d'une erreur manifeste d’appréciation. ».

Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis

Si le pouvoir adjudicateur  « doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection » il n'est, en revanche, « pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en oeuvre les critères annoncés dans le règlement de consultation ». En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, ni dans une procédure formalisée (CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio) ni dans une procédure adaptée (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse)

Dans le cas d’espèce, « les précisions sur les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application apportées » par le pouvoir adjudicateur « étaient suffisantes pour ne pas laisser à cette dernière une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures ».

Les « propositions du mémoire technique » étaient suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaitre les éléments attendus

Les éléments demandés dans les « propositions du mémoire technique » et listés dans le règlement de consultation étaient notamment :

• la liste des sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer après conclusion du marché à l'accord du maitre d'ouvrage,
• les indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants,
• des indications concernant les procédés d'exécution envisagés
• et les moyens qui seront utilisés ainsi que des indications concernant l'organisation du service après vente et les garanties apportées sur le respect des engagements.

Selon la Cour, « ces dispositions sont suffisamment précises pour permettre aux candidats, qui doivent nécessairement répondre aux besoins exprimés dans le cahier des clauses administratives particulières et dans le cahier des clauses techniques particulières, de savoir quels étaient les éléments attendus par la commune de Ploemeur dans le mémoire technique qu'ils doivent produire ».

Texte

CAA de DOUAI, 2 juin 2016, n° 14DA00525, société EGB d’Eu (Le juge administratif contrôle l’attribution des notes par la Commission d'Appel d'Offres et notamment l'application des critères de choix des offres. La CAO commet une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une même note au critère de la valeur technique de l'offre alors qu’elle a fait une mise en oeuvre erronée de la méthode de notation. Dans le cas d’espèce la commission n’a pas procédé à « un examen réel et détaillé » des documents et notamment à la comparaison des mémoires techniques des sociétés concurrentes).

CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres)

CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes (L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée. Le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide de restreindre le nombre de candidats autorisés à soumettre une offre, il doit garantir une information adéquate sur les critères de sélection dès le début de la procédure d'attribution du marché, que ce soit dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges disponible pour les candidats. Ainsi si un pouvoir adjudicateur sélectionne les candidats avant d'examiner les offres dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, il doit, d'une part, informer les candidats de cette phase de sélection et, d'autre part, leur fournir des détails sur ses modalités).

Actualités

Question écrite n° 01806 de M. Jean Louis Masson - JO Sénat du 02/11/2017 - Attention aux pièces en surnombre. Produire des pièces non sollicitées peut présenter des risques.