Cahier des charges et clauses du marché

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Le code de la commande publique ne fait plus référence aux cahiers des charges mais utilise le vocable de "clauses du marché". Ces clauses peuvent être particulières (CCAP, CCTP ou CCP) ou générales (CCAG, CCTG) comme pour les précédentes versions des dispositions relatives aux marchés publics.

Clauses générales et les clauses particulières du marché

Clauses générales

Les clauses générales du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Clauses particulières

Les clauses particulières figurent dans les cahiers suivants :
1° Les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché;
2° Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Un CCP (cahier des clauses particulières) peut regrouper en un seul documents les deux types de clauses.  

Contenu des clauses du marché

Dans un marché public les clauses du marché peuvent comporter selon le contexte :

• les pièces contractuelles,
• les conditions d’exécution des prestations qui doivent être liées à son objet,
• la référence à des documents généraux (CCAG, CCTG),
• lorsque le prix est révisable, la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre (Article R2112-13 du code de la commande publique),
• le taux et les conditions de versement de l’avance qui ne peuvent être modifiées en cours d’exécution,
• la durée du marché et les délais d'exécution,
• les pénalités, leurs taux et leurs conditions d'application,
• les dérogation éventuelles aux documents généraux.

Voir également

Pièces constitutives,
Règlement de la Consultation,
Dossier de Consultation des Entreprises,  
Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  
CCAG,
cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,

Missions,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

Article 13 [Cahiers des charges]

Actualités

Code des marchés publics, développement durable et sélection des offres (La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010)

Jurisprudence

CAA de Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck (L’étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahiers des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues).

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)