CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck

L’étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahiers des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

Des documents de la consultation faisant largement reposer l’étendue des prestations susceptibles d’être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l’établissement, ne constituent pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Elles ne permettent pas aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026952898/       

Résumé

Une commune a procédé à mise en concurrence pour un marché relatif à la réhabilitation du système de vidéosurveillance du musée municipal. Il s’agissait d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. A la demande d’un candidat évincé le TA annule le marché et par suite la commune fait appel.

La cour rappelle les dispositions des articles 5 et 6 du code des marchés publics qui exigent:

• que  les besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence,
• et que spécifications techniques formulées dans les documents de la consultation doivent être suffisamment précises.  

Or, si les mentions du CCTP « faisaient largement reposer l’étendue des prestations susceptibles d’être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l’établissement, ces mentions ne comportaient pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique » elles ne permettaient aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que les documents de la consultation ne doivent pas laisser « une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre » (CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT). De même Le CCTP d'un marché de travaux doit donner des informations géologiques suffisantes (CE, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi)

La cour rejette la requête de la commune, le marché est donc annulé.

Texte

MAJ 08/02/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)