Conseil d’Etat, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. La durée d’engagement d'un candidat à un marché public ne peut être laissée à sa totale appréciation.

 Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser. Pour permettre l'élaboration de l'offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date d'achèvement du marché . Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024115580

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