CCTP en marché public - Définition, rôle et obligations

Le CCTP, ou cahier des clauses techniques particulières, est un document du marché public qui définit les exigences techniques des prestations attendues. Il précise les travaux, fournitures ou services à réaliser, les caractéristiques et performances recherchées, les normes applicables, les contraintes d'exécution et les modalités de contrôle. Lorsqu'il fait partie des pièces contractuelles, ses prescriptions s'imposent au titulaire du marché.

Quel est le rôle du CCTP dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) ? Comment doit-il être rédigé ? Quelles sont les obligations de précision du besoin et les conséquences du non-respect des exigences techniques sur la régularité des offres ?

Définition du CCTP

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document particulier du marché public qui traduit les besoins de l'acheteur en prescriptions techniques. Il décrit les caractéristiques des prestations attendues et permet aux entreprises de préparer leur offre sur une base commune.

Il figure généralement dans les documents de la consultation, souvent regroupés sous l'appellation de dossier de consultation des entreprises (DCE). Selon la nature du marché, il peut être élaboré par l'acheteur, un assistant à maîtrise d'ouvrage, un maître d'œuvre, un bureau d'études, un architecte ou un économiste de la construction.

Le CCTP constitue l'un des instruments de la définition du besoin prévue par l'article L2111-1 du Code de la commande publique. Il précise les prestations demandées sans se confondre avec les critères d'attribution utilisés pour apprécier et classer les offres.

Lorsqu'une prescription technique présente un caractère impératif, une offre qui ne la respecte pas peut être qualifiée d'irrégulière au sens de l'article L2152-2 du Code de la commande publique. Cette qualification doit tenir compte de la portée exacte des documents de la consultation et des possibilités de régularisation prévues par les textes.

Le CCTP doit être distingué du CCAP, ou cahier des clauses administratives particulières, qui fixe les stipulations administratives propres au marché. Les deux documents peuvent être réunis dans un cahier des clauses particulières (CCP).

Définition du CCTP au sens des CCAG 2021

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2021 définissent le CCTP comme le document contractuel fixant les clauses techniques nécessaires à l'exécution des prestations du marché.

Ces clauses peuvent également être prévues dans un autre document particulier ayant le même objet, notamment un cahier des clauses particulières (CCP).

Les CCAG ne s'appliquent toutefois qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Le caractère contractuel du CCTP et sa place dans la hiérarchie des pièces doivent donc être appréciés au regard des stipulations du marché.

Sources : article 2 du CCAG-Travaux 2021 et article 2 du CCAG-MOE 2021.

À quoi sert le CCTP ?

Le CCTP permet de transformer le besoin de l'acheteur en exigences techniques compréhensibles, contrôlables et adaptées à l'objet du marché. Il remplit notamment les fonctions suivantes :

• décrire les prestations à réaliser et leurs caractéristiques techniques ;
• définir les performances et les résultats attendus ;
• préciser les normes, référentiels et exigences fonctionnelles applicables ;
• identifier les contraintes techniques et les modalités d'exécution ;
• indiquer les documents, études et livrables attendus ;
• permettre aux entreprises de préparer des offres sur une base commune ;
• servir de référence pour contrôler la conformité des prestations exécutées ;
• limiter les ambiguïtés contractuelles et les risques de litiges.

Le CCTP doit être rédigé de façon claire, précise et impartiale

Les prescriptions techniques doivent permettre aux opérateurs économiques de comprendre les prestations attendues et de préparer leur offre dans des conditions équitables.

La rédaction du CCTP doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures énoncés à l'article L3 du Code de la commande publique.

L'acheteur doit notamment éviter les exigences ambiguës, contradictoires, disproportionnées ou susceptibles de favoriser injustement certains opérateurs économiques.

Pour intégrer des exigences environnementales dans un CCTP, les acheteurs peuvent s'appuyer sur les fiches-outils de la DAE par famille d'achats. Elles contiennent des exemples de spécifications techniques et de conditions d'exécution à adapter aux prestations.

Les caractéristiques techniques imposées doivent pouvoir être distinguées des éléments qualitatifs sur lesquels les offres seront évaluées.

Définition du besoin et développement durable

Aux termes de l'article L2111-1 du Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Depuis le 16 octobre 2025, cet article prévoit également que, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques. Cette disposition s'applique aux consultations engagées ou aux avis de publicité envoyés à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Selon l'objet du marché, la définition du besoin peut ainsi conduire l'acheteur à prévoir des exigences relatives à la consommation énergétique, à la durabilité, à l'accessibilité, à la réparabilité, à la maintenance, au réemploi, à la réduction des déchets ou à d'autres caractéristiques environnementales.

Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2 du Code de la commande publique prévoit également que les conditions d'exécution des marchés prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. L'article L2112-2-1 prévoit, pour les marchés atteignant les seuils européens, des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi, sous réserve des exceptions qu'il énumère.

Ces obligations ne signifient pas que toutes les exigences doivent nécessairement figurer dans le CCTP. Selon leur nature, elles peuvent être intégrées aux clauses techniques, aux clauses administratives ou aux autres documents du marché.

Sources : article L2111-1, article L2112-2 et article L2112-2-1 du Code de la commande publique.

Comment analyser un CCTP avant de répondre à un marché public ?

Pour une entreprise soumissionnaire, l'analyse du CCTP consiste à identifier les prestations à réaliser, les contraintes d'exécution et les obligations qui conditionnent la conformité de son offre.

L'entreprise doit notamment examiner :

• les spécifications techniques et les performances exigées ;
• les normes, certifications et qualifications demandées ;
• les caractéristiques des matériaux, équipements et procédés ;
• les délais et contraintes techniques d'exécution ;
• les études, fiches techniques, plans et autres justificatifs à remettre ;
• les exigences relatives à l'environnement et à l'accessibilité ;
• les modalités de contrôle, d'essai, de réception et de maintenance ;
• les éventuelles possibilités de présenter des solutions équivalentes ou des variantes.

Une attention particulière doit être portée à la distinction entre les exigences impératives et les caractéristiques simplement souhaitées ou soumises à une appréciation qualitative.

La non-conformité à une prescription impérative peut rendre l'offre irrégulière, conformément à l'article L2152-2 du Code de la commande publique.

L'article R2152-2 permet à l'acheteur d'autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres irrégulières dans un délai approprié, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses et que la régularisation ne modifie pas leurs caractéristiques substantielles. Il s'agit d'une faculté, et non d'une obligation générale de régularisation.

L'entreprise doit également rapprocher le CCTP du règlement de la consultation, du CCAP, du bordereau des prix unitaires (BPU), de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et des autres documents applicables.

En présence d'une ambiguïté ou d'une contradiction entre les pièces, il est recommandé de demander une clarification écrite à l'acheteur selon les modalités et délais prévus par la consultation.

Pour approfondir cette démarche, consultez comment lire et analyser un CCTP pour répondre à un marché public.

Une définition des travaux et prestations par rapport à des spécifications techniques

Les travaux, fournitures et services faisant l'objet d'un marché public sont définis par référence à des spécifications techniques, conformément à l'article L2111-2 du Code de la commande publique.

Ces spécifications déterminent les caractéristiques requises des prestations. Elles sont généralement détaillées dans le CCTP ou dans un document particulier ayant le même objet.

Au sens de l'article R2111-4 du Code de la commande publique, les spécifications techniques peuvent également porter sur un processus ou une méthode particulière de production ou de fourniture, ou sur une autre étape du cycle de vie des prestations, même lorsque ces éléments ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

L'article R2111-6 prévoit par ailleurs que, sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Comment formuler les spécifications techniques ?

Conformément à l'article R2111-8 du Code de la commande publique, l'acheteur peut formuler les spécifications techniques :

• par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
• en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;
• par une combinaison de ces deux méthodes.

Lorsque l'acheteur se réfère à des normes ou aux autres documents visés par l'article R2111-9, ces références doivent être accompagnées de la mention « ou équivalent », dans les conditions prévues par cet article.

Les prescriptions doivent permettre d'apprécier la conformité des solutions proposées sans restreindre injustement l'accès à la commande publique.

Référence à une marque, à un brevet, à un procédé ou à un matériau

L'article R2111-7 du Code de la commande publique encadre les références à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, à un brevet ou à un type lorsque ces références sont susceptibles de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.

Une telle référence peut être admise lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, lorsqu'une description suffisamment précise et intelligible n'est pas possible sans elle, cette dernière hypothèse imposant la mention « ou équivalent ».

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut imposer un matériau déterminé dans un marché de travaux. Dans l'affaire CJUE, 16 janvier 2025, C-424/23, DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV, la Cour interprète l'article 42 de la directive 2014/24/UE et encadre les références imposant un type ou un matériau particulier. Une telle exigence ne peut notamment exclure des solutions concurrentes sans justification conforme aux conditions posées par ce texte.

L'examen de la légalité d'une spécification suppose donc de prendre en compte ses effets sur la concurrence ainsi que les justifications liées à l'objet du marché.

Dans un arrêt du 26 février 2018, n° 17MA02381, 17MA02382 et 17MA02467, la CAA de Marseille a apprécié une exigence de micro-motorisation intégrée en tenant compte de la disponibilité du procédé sur le marché et des raisons techniques justifiant son utilisation. La cour n'a pas retenu, dans les circonstances de cette affaire, une restriction irrégulière à la concurrence.

Normes techniques obligatoires et accès aux normes

On distingue les normes auxquelles un CCTP fait contractuellement référence des normes rendues d'application obligatoire par une disposition réglementaire.

Dans sa décision du 30 décembre 2021, n° 436420, le Conseil d'État a sanctionné un arrêté rendant obligatoire une norme qui n'était pas gratuitement accessible, au regard des règles applicables à la normalisation.

Cette décision ne signifie pas que toute norme citée dans un CCTP devrait être gratuite. La validité des références normatives utilisées dans un marché public doit notamment être appréciée au regard des articles R2111-7 à R2111-11 du Code de la commande publique.

La nature et l'étendue des besoins doivent être déterminées avec précision

Le besoin doit être défini avant le lancement de la consultation. Une description imprécise des prestations peut empêcher les entreprises de présenter des offres adaptées ou comparables et compromettre la régularité de la procédure.

L'acheteur doit communiquer les informations nécessaires à la compréhension du marché, notamment lorsque certaines caractéristiques techniques ou conditions d'exécution ont une incidence significative sur la préparation des offres.

Mise à disposition des documents de la consultation

Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.

Depuis le 1er avril 2026, l'article R2132-2 du Code de la commande publique prévoit que, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de cet avis, selon les modalités réglementaires applicables.

Cette rédaction résulte du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Le seuil de 60 000 € HT concerne ici les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et ne doit pas être confondu avec les seuils déterminant le choix de la procédure de passation.

Précision du cahier des charges et informations nécessaires aux candidats

Le cahier des charges doit être suffisamment précis pour permettre aux entreprises de comprendre les prestations attendues et d'élaborer leur offre.

Dans l'affaire CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d'Hazebrouck, la cour a sanctionné une définition insuffisante du besoin dans le cadre d'un marché relatif à un système de vidéosurveillance.

Le Conseil d'État a également examiné les conséquences d'informations techniques insuffisantes dans un marché de travaux. Dans sa décision du 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse contre SNC Vendasi, il a confirmé l'appréciation des juges du fond retenant une faute du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre dans l'établissement du CCTP en raison d'informations géologiques insuffisantes.

L'étendue des informations nécessaires dépend de la nature du marché et des risques techniques que les entreprises doivent pouvoir apprécier pour établir leur offre.

Renvoi à un catalogue fournisseur et définition insuffisante du besoin

Un renvoi à un catalogue fournisseur ne dispense pas l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations attendues.

Cette difficulté a notamment été examinée par le TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS, à propos d'une consultation faisant référence à un catalogue de prix sans préciser suffisamment les prestations concernées.

Critère de conformité au cahier des clauses techniques

La conformité aux exigences impératives du CCTP doit être distinguée de l'appréciation qualitative des offres.

Dans l'arrêt CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet, la cour a relevé l'insuffisante précision d'un critère intitulé « adéquation de l'offre au cahier des charges », dont les modalités d'application n'étaient pas clairement portées à la connaissance des candidats.

Le respect d'une exigence contractuelle obligatoire ne peut être transformé, sans autre précision, en élément de notation destiné à départager les offres. En revanche, les performances techniques, la qualité des moyens proposés ou les caractéristiques fonctionnelles peuvent faire l'objet d'une appréciation qualitative dans le cadre de critères d'attribution régulièrement définis.

Critères d'attribution et caractéristiques environnementales

Depuis le 22 août 2026, l'article L2152-7 du Code de la commande publique prévoit qu'au moins un critère d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, pour les consultations engagées ou les avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication à compter de cette date.

L'article R2152-7, dans sa rédaction entrée en vigueur le 21 août 2026, permet notamment le recours à un critère unique de coût déterminé selon une approche globale prenant en compte les caractéristiques environnementales, ou à une pluralité de critères comprenant le prix ou le coût et au moins un critère prenant en compte ces caractéristiques.

La rédaction du CCTP et celle des critères d'attribution doivent être cohérentes, tout en conservant leur fonction respective : les prescriptions techniques définissent les prestations exigées, tandis que les critères servent à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Sources : article L2152-7 et article R2152-7 du Code de la commande publique.

Respect du CCTP et régularité des offres

Offre de base et respect des exigences techniques

Une offre de base doit respecter les prescriptions impératives applicables.

Dans sa décision du 27 mars 2019, n° 426200, le Conseil d'État a confirmé l'irrégularité d'une offre qui proposait uniquement une source lumineuse LED alors que le CCTP exigeait une source Xénon dans l'offre de base et ne prévoyait la LED qu'à titre de fonctionnalité facultative supplémentaire.

La possibilité de proposer une solution différente ne peut donc être présumée lorsque les documents imposent une caractéristique technique déterminée.

Une offre respectant les objectifs du marché mais non ses spécifications techniques

Le Conseil d'État a apporté une précision importante dans sa décision du 5 juin 2026, n° 511300.

Dans cette affaire, des produits proposés par l'attributaire satisfaisaient aux objectifs généraux de la consultation sans respecter exactement certaines caractéristiques techniques figurant dans le bordereau des prix unitaires.

Le Conseil d'État juge que le respect des objectifs ne suffit pas à rendre régulière une offre qui méconnaît des caractéristiques techniques précises imposées par les documents de la consultation.

Statuant dans le cadre d'un référé contractuel, il a annulé le contrat du lot concerné. Il a également admis, dans les circonstances de cette procédure, que le requérant puisse invoquer l'irrégularité de l'offre retenue malgré l'irrégularité de sa propre offre.

Cette décision confirme l'importance de distinguer les objectifs généraux du marché, les indications purement informatives et les caractéristiques techniques véritablement exigées.

Exigences techniques et conditions de participation

Les prescriptions techniques doivent être distinguées des conditions de participation imposées aux candidats.

Les articles L2142-1 et R2144-7 du Code de la commande publique encadrent les conditions de participation et les conséquences de leur non-respect.

Une exigence de qualification ou d'agrément ne peut être appréciée sans rechercher si elle constitue une condition de participation ou une caractéristique des prestations attendues, si elle est liée et proportionnée à l'objet du marché et si les documents de la consultation en définissent clairement la portée.

Dans l'affaire TA La Réunion, 5 septembre 2025, n° 2501369, le juge a examiné une exigence d'« agrément constructeur » figurant dans le CCTP et utilisée pour apprécier la recevabilité d'une candidature. Le litige illustre les risques liés à une exigence insuffisamment définie ou disproportionnée.

Certifications et attestations techniques exigées

Une certification, une qualification ou une attestation technique peut constituer une exigence déterminante lorsque les documents de la consultation l'imposent régulièrement et précisent les conditions de sa justification.

Dans l'affaire TA Caen, 13 mai 2024, n° 2401047, la non-conformité d'une solution aux exigences de certification prévues par les documents de la consultation a été invoquée pour justifier son rejet.

Le TA Versailles, 19 juin 2025, n° 2506029, a également examiné l'absence d'une attestation ASQPE exigée pour des travaux de précontrainte.

La légalité et les conséquences d'une exigence de certification doivent néanmoins être appréciées au regard de sa rédaction, de son objet et des règles applicables à la reconnaissance de preuves équivalentes.

Offre irrégulière et non-conformité au CCTP

Dans l'arrêt CAA Douai, 8 octobre 2024, n° 23DA00402, une offre a été écartée parce que le procédé proposé ne satisfaisait pas aux exigences techniques du CCTP, notamment en matière de brevet et d'avis favorable d'un organisme de contrôle agréé.

La cour a considéré qu'une qualification professionnelle Qualibat ne pouvait se substituer à l'avis technique expressément exigé. Elle a également précisé que la faculté de dérogation avec autorisation du maître d'ouvrage prévue pour l'exécution du marché ne permettait pas de s'affranchir des exigences applicables lors de la remise des offres.

Dans l'affaire TA Nîmes, 27 avril 2026, n° 2601268 et 2601269, le litige portait notamment sur la modification d'un CCTP relatif à la fourniture de carburants et sur la conformité des cartes proposées aux prescriptions techniques. Selon la présentation de ces décisions, une précision apportée à une exigence déjà prévue initialement n'a pas été regardée comme une modification substantielle, compte tenu des circonstances de la consultation.

Offre incomplète et documents techniques obligatoires

Une offre peut également être irrégulière lorsqu'elle ne comporte pas les documents ou renseignements dont la production est exigée par les documents de la consultation.

Dans l'affaire TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, n° 2400677, le litige concernait notamment des pièces techniques requises pour apprécier les caractéristiques de colonnes proposées et les conditions d'évaluation des offres.

On distingue l'absence d'un document obligatoire, l'insuffisance des informations produites et les demandes de précision ou de régularisation susceptibles d'être légalement adressées aux soumissionnaires.

Fonctionnalité expressément interdite par le CCTP

Une fonctionnalité proposée par un soumissionnaire peut rendre son offre irrégulière lorsqu'elle contrevient à une interdiction technique clairement formulée dans les documents de la consultation.

Dans l'arrêt CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654, la cour a notamment examiné des non-conformités liées à des fonctionnalités de réservation et à l'utilisation d'un dispositif de type CAPTCHA dans un marché de services numériques.

La décision porte également sur les conséquences contentieuses de l'irrégularité d'une offre évincée. Sa portée doit être appréciée au regard de la voie de recours exercée, sans la généraliser aux autres procédures contentieuses.

Analyse du mémoire technique et contradictions entre documents de l'offre

L'acheteur doit apprécier la conformité d'une offre au regard de l'ensemble des éléments pertinents remis par le soumissionnaire.

Dans l'affaire TA Marseille, 8 novembre 2024, n° 2410760, une offre mentionnait Windows 10 dans une annexe alors que le mémoire technique proposait expressément Windows 11, conformément à l'exigence du CCTP.

Le juge a écarté l'analyse ayant conduit à rejeter cette offre comme irrégulière. Cette affaire illustre l'importance d'une lecture objective et complète des documents composant l'offre, sans préjuger du traitement de toute contradiction documentaire.

Variantes et solutions techniques différentes du CCTP

Une variante permet à un soumissionnaire de proposer une solution différente de celle décrite dans les documents de la consultation, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique et les documents du marché.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L2151-2 du Code de la commande publique prévoit que la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt pour les procédures formalisées, ou dans les documents de la consultation pour les procédures adaptées.

Cette disposition législative résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

L'article R2151-8 conserve cependant, dans sa rédaction réglementaire, une distinction antérieure entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices en procédure formalisée. Cette absence d'harmonisation rédactionnelle doit être prise en compte en privilégiant la disposition législative applicable.

La présentation d'une solution technique différente ne suffit pas, à elle seule, à déterminer si elle constitue une variante. Il faut examiner les exigences du CCTP, les modalités de présentation des offres, les caractéristiques minimales et les dispositions de la consultation.

Dans l'arrêt CAA Bordeaux, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Lafitte Paysage, la cour a examiné la qualification de variante d'une offre reposant sur un procédé d'exécution différent de celui prévu par le CCTP.

La différence entre une variante et une simple précision sur les moyens d'exécution dépend du contenu des prescriptions imposées et des caractéristiques de la solution proposée.

Sources : article L2151-2 et article R2151-8 du Code de la commande publique.

Un CCP peut se substituer à un CCAP et un CCTP

Lorsque la nature ou l'importance du marché ne justifie pas l'établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis dans un document unique appelé cahier des clauses particulières (CCP).

Le CCP regroupe alors les stipulations administratives et techniques nécessaires à l'exécution du marché.

Cette organisation ne modifie pas l'obligation de définir clairement les besoins et les prescriptions applicables.

Hiérarchie des pièces contractuelles

Le CCTP fait généralement partie des documents de la consultation et, lorsqu'il est incorporé au marché, de ses pièces contractuelles.

En cas de contradiction entre plusieurs pièces, l'ordre de priorité contractuellement applicable doit être recherché.

Lorsque le marché se réfère à un CCAG, celui-ci peut prévoir un ordre de priorité des pièces contractuelles. Les documents particuliers du marché peuvent toutefois comporter des stipulations adaptées.

Il appartient donc aux parties de déterminer les documents ayant valeur contractuelle et leur ordre de priorité. Un document transmis à titre simplement indicatif ne doit pas être assimilé automatiquement à une prescription contractuelle obligatoire.

Dérogations aux CCAG et aux documents généraux

L'article R2112-3 du Code de la commande publique prévoit que, lorsqu'un marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

Les dérogations aux CCAG doivent également respecter les stipulations du CCAG applicable.

Ainsi, l'article 1.2 du CCAG-Travaux 2021 prévoit que les dérogations figurent dans le CCAP ou dans le document qui en tient lieu, avec indication des articles concernés, et que le dernier article de ce document contient leur liste récapitulative.

L'obligation de récapitulation dans le dernier article résulte donc des stipulations du CCAG concerné et ne doit pas être attribuée directement à l'article R2112-3 du Code de la commande publique.

Comment structurer un CCTP ?

Un CCTP efficace doit présenter les prestations de manière logique, précise et exploitable par les entreprises chargées de préparer les offres puis d'exécuter le marché.

Sa structure peut notamment comporter :

• la présentation de l'objet du marché et de son périmètre ;
• la description des prestations et des résultats attendus ;
• les caractéristiques et spécifications techniques ;
• les normes, réglementations et référentiels applicables ;
• les exigences de performance, d'accessibilité et d'environnement ;
• les contraintes de site, d'organisation et d'intervention ;
• les documents, études et livrables à produire ;
• les modalités de contrôle, d'essai et de réception ;
• les obligations de maintenance, de garantie technique ou de suivi, lorsqu'elles sont pertinentes.

La rédaction doit éviter les contradictions entre le CCTP, le CCAP, le règlement de la consultation, les documents financiers et les annexes techniques.

Pour organiser ces exigences, consultez le plan de CCTP pour marché public.

Actualités

Le recours à la procédure avec négociation doit être justifié. Dans sa décision du 21 décembre 2022, n° 464685, le Conseil d'État a examiné les conditions de recours à la procédure avec négociation prévues par l'article R2124-3 du Code de la commande publique. L'expérience de l'acheteur et la précision des spécifications techniques peuvent être pertinentes pour apprécier la justification du recours à cette procédure.

Diagnostics techniques : une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible ? Dans sa décision du 30 décembre 2021, n° 436420, le Conseil d'État a annulé un arrêté rendant obligatoire une norme qui n'était pas gratuitement accessible, au regard des dispositions applicables à la normalisation.

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicable aux marchés publics de travaux de génie civil, NOR : EFIM1221961A. Référence réglementaire historique à examiner au regard des textes applicables au marché concerné.

Voir également

DTU, spécifications techniques communes, normes nationales, règlement technique, référentiel technique, écolabels.

Dossier de consultation des entreprises (DCE), plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de règlement de la consultation, CCAG, CCTG.

MAJ : 08/10/2026