Référentiel technique

Référentiel technique au sens du Code de la commande publique

En droit de la commande publique, la notion de référentiel technique s’entend au sens donné par l’article R2111-9 du Code de la commande publique, tel qu'en dispose l’Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics, annexé audit code.

Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre qu’une norme officielle, conçu selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché. Il s’agit donc de documents techniques qui ne relèvent pas du statut de la norme au sens strict, mais qui constituent néanmoins des supports de référence reconnus pour la définition des spécifications techniques.

Cette notion permet à l’acheteur public de décrire son besoin à partir de documents techniques structurés, tout en conservant une souplesse supérieure à celle offerte par la référence exclusive à une norme formelle, notamment dans les secteurs soumis à une évolution technologique rapide.

La définition actuellement applicable est celle figurant dans l’Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Continuité avec les textes antérieurs abrogés

La définition du référentiel technique aujourd’hui retenue n’est pas nouvelle. Elle reprend, à droit constant, celle figurant antérieurement à l’article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aujourd’hui abrogé. Cette même définition avait déjà été consacrée par l’Avis NOR : EINM1608199V, publié au JORF du 27 mars 2016.

Plus anciennement, la notion était également présente dans les textes pris pour l’application du Code des marchés publics, notamment l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, ainsi que les décrets de 2005. L’ensemble de ces textes est désormais abrogé et ne peut plus être invoqué comme fondement juridique pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique.

Ces références conservent uniquement un intérêt historique, en ce qu’elles permettent de comprendre l’origine et la stabilité de la notion de référentiel technique dans le droit de la commande publique.

Origine européenne de la notion

La notion de référentiel technique trouve son origine dans le droit de l’Union européenne. Elle figurait expressément à l’annexe VI de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, aujourd’hui abrogée, qui définissait déjà le référentiel technique comme un produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

Cette approche a été maintenue dans les directives de 2014, bien que la terminologie soit désormais intégrée dans une logique plus large de documents techniques de référence utilisés pour la formulation des spécifications techniques. Le droit français a assuré la continuité de cette notion par voie d’avis interprétatif annexé au Code de la commande publique.

Place du référentiel technique parmi les spécifications techniques

Le référentiel technique constitue l’une des catégories de documents techniques pouvant être mobilisées par l’acheteur public pour définir son besoin, aux côtés des normes, des évaluations techniques européennes, des spécifications techniques communes ou des exigences fonctionnelles et de performance.

Le recours à un référentiel technique ne dispense pas l’acheteur du respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsqu’il est mentionné dans les documents de la consultation, il doit être accessible aux candidats et permettre la présentation de solutions équivalentes, conformément aux règles générales encadrant les spécifications techniques.

Textes

Droit de la commande publique

Article R2111-9 du Code de la commande publique.
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V, JORF n°0077 du 31 mars 2019 (annexe au Code de la commande publique)

Textes abrogés (références historiques)

Article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V (JORF n°0074 du 27 mars 2016 [abrogé]

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres [abrogé]

Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6 [abrogés]

Décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 [abrogés]

Droit de l’Union européenne

Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, annexe VI [abrogée] (origine de la notion)

Voir également

spécification, spécification technique, spécifications communes  ENERGY STAR, normes, normes européennes, normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, évaluation technique européenne,

normalisation dans les marchés publics.

MAJ 01/01/26