Référentiel technique

Référentiel technique au sens au sens de l'article R2111-9 du code de la commande publique

Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Textes abrogés

Référentiel technique au sens au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Même définition que celle prévue au code de la commande publique ci-dessus.

(Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V (JORF n°0074 du 27 mars 2016),
Textes abrogés : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Référentiel technique au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Un référentiel technique est tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.

(Source : annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Voir également

spécification, spécification technique, spécifications communes  ENERGY STAR, agrément technique européen, normes, normes européennes, normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, évaluation technique européenne,

normalisation dans les marchés publics

Textes

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005