Normes

Norme au sens de l'article R2111-9 du code de la commande publique.

Norme au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Norme au sens de l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Norme au sens de l'article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Norme au sens des directives 2014 du Parlement européen et du Conseil

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV)

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Norme au sens de l'AFNOR : Vocabulaire de la documentation

Norme Internationale au sens de la CEI - Norme Internationale CEI

Norme au sens de l'article R2111-9 du code de la commande publique

Une norme est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

a) Norme internationale : norme adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

b) Norme européenne : norme adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

c) Norme nationale : norme adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Norme au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics [abrogé]

Norme au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360

Même définition que celle prévue au code de la commande publique ci-dessus.

(Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V (JORF n°0074 du 27 mars 2016))

Norme au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Norme au sens de l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

- norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;

- norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;

- norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public.

Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et au pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Ce sont les organismes de normalisation qui produisent et diffusent les normes.

Norme au sens de l'article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Les normes sont des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

(Source : Article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Norme au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

ANNEXE VII de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

• «norme», une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui est l’une des normes suivantes:
• «norme internationale»: norme qui est adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public;
• «norme européenne»: norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public;
• «norme nationale»: norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV)

Aux fins de l'Accord sur les marchés publics (Annexe IV), une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.
(Source : Accord sur les Marchés Publics, Annexe IV)

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.

Nota 1 : Les normes devraient se fonder sur les acquis conjugués de la sciences, de la technique et de l'expérience, et viser l'avantage optimal de la communauté.

(Source : NF EN 45020 / X 50-080 Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes)

Norme au sens de l'AFNOR

Norme au sens de l'AFNOR : Vocabulaire de la documentation

Spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondé sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national, régional ou international.

(Source : AFNOR : Vocabulaire de la documentation (2ème éd. - 1987))

Norme Internationale au sens de la CEI

Norme Internationale au sens de la CEI - Norme Internationale CEI

Une Norme Internationale est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. Une Norme Internationale est une norme adoptée par une organisation internationale à activités normatives et mise à la disposition du public.

(Source : ISO/CEI guide 2)

Libre accès aux normes

Libre accès potentiel aux normes harmonisées

L'arrêt (CJUE, 5 mars 2024, Affaire n° C-588/21, Public.Resource.Org Inc c/ Commission européenne) renforce la transparence en confirmant que ces normes, parties intégrantes du droit de l'Union, doivent être accessibles au public. Bien que protégées par le droit d'auteur, la Cour juge que l'intérêt public supérieur peut justifier leur divulgation. Cela remet en question le modèle économique des organismes de normalisation, qui reposait sur la vente de ces normes, et ouvre la voie à un accès gratuit ou subventionné. Les entreprises et citoyens bénéficieront d'un accès facilité, améliorant la conformité réglementaire et la protection des consommateurs. L’arrêt ne remet pas en cause le fait que les normes harmonisées sont protégées par le droit d’auteur. La Cour reconnaît explicitement que les normes harmonisées peuvent être protégées par le droit d’auteur, mais elle souligne que cette protection ne peut pas empêcher leur divulgation lorsqu’un intérêt public supérieur justifie leur accès.

Sur la gratuité de certaines normes en France

 CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »; CE, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement ; CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT.

Observations

Une  norme est un document à caractère officiel utilisé comme référence et approuvé par un organisme reconnu.
Une  norme comprend un ensemble de spécifications techniques concernant des domaines variés.

Les normes sont hiérarchisées avec la prévalence suivante :

• normes internationales (normes ISO),
• normes européennes (normes EN),
• normes nationales (normes AFNOR, en France).

La norme est à distinguer du standard dont les spécifications sont imposées par le marché.

Il est à noter que l’anglais ne fait pas de distinction entre norme et standard. Une norme ou un standard se traduisent par le même mot anglais : standard.

Il est à noter, qu'en informatique le terme normalisation fait généralement référence à des :

• standards de fait de constructeurs ou d’associations de constructeurs
• spécifications émises par des organismes tels l'IEEE
• recommandations d'organismes intergouvernementaux comme l’Union Internationale des Télécommunications (UIT)
• normes internationales émises par l’ISO ou la CEI
• normes nationales homologuées qui doivent reproduire les normes européennes,
• normes expérimentales,
• des accords, ...

On distingue quatre types de normes :

• les normes fondamentales (qui concernent les conventions, la terminologie, la métrologie, ...),
• les normes de méthodes et d'essais,
• les normes de spécification (qui fixent les caractéristiques d'un produit),
• les normes d'organisation et de service (qui décrivent les fonctions de l'entreprise et les activités de service).

Voir également

norme défense, standard, standard ouvert, spécification, évaluation technique européenne,
spécifications communes  ENERGY STAR,
spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques communes, agrément technique européen,
normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI, DTU,
normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique,
normalisation dans les marchés publics,
éco-label,
ETSI :
ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, spécification technique ETSI, norme européenne EN (télécommunications),
CEI

CEI, Norme Internationale CEI (NI), spécification technique CEI, Rapports Techniques (RT), Spécifications Accessibles au Public (CEI-PAS), Guides, Accords Techniques Industriels (ITA), Documents d'Evaluation des Orientations Technologiques (TTA)

label ENERGY STAR

Textes

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

article 6 du code des marchés publics 2006

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Accord sur les Marchés Publics, Annexe IV

Norme NF EN 45020 / X 50-080

ISO/CEI guide 2

Jurisprudence

CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » (Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » ).

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT (L'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire. Le Conseil d'État a annulé un arrêté du 19 juin 2014 modifiant un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique. Cet arrêté rendait obligatoire la norme NF C 18-510 et son recueil UTE C 18-510-1, relatifs à la prévention du risque électrique, sans garantir leur accessibilité gratuite, en violation de l'article 17 du décret du 16 juin 2009. Le Conseil a jugé que l'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire).

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo (Le Conseil d'État précise dans cette décision les conditions de mise en application obligatoire des normes techniques. Dans cette décision une réglementation qui, par l'ampleur des renvois à une norme technique, impose de facto le respect de cette norme sans que celle-ci ait été rendue gratuitement accessible, est illégale). 

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse (Exécution d'un marché public et exclusion de l'application de la norme AFNOR NFP 03-001)

Actualités

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie. - 29 août 2017.

Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A