Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse
Exécution d'un marché public et exclusion de l'application de la norme AFNOR NFP 03-001
Le renvoi explicite du CCAP au CCAG applicable aux marchés de travaux publics exclut nécessairement, s'agissant des règles de contestation des décomptes et de forclusion contractuelle, l'application du cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés dit « norme française homologuée AFNOR NFP 03-001 ».
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018002939/
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