Normalisation en France

 

Normalisation au sens du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Modifié par Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 2

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable.

Source :  Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 - art. 1

Acteurs de la normalisation

L'Association française de normalisation (AFNOR)

Elle assure la promotion et la coordination de la normalisation en France. L'AFNOR oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales. Elle est également l'organisme national de normalisation membre, pour la France, des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

Les bureaux de normalisation sectoriels

 Ces organismes sont agréés par le ministre chargé de l'industrie pour organiser ou participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. L'AFNOR peut se faire représenter au sein des organes délibérants des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales par ces bureaux.

Le délégué interministériel aux normes

 Désigné par décret, il assure la définition et la mise en œuvre de la politique française des normes sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie. Il peut signer des actes relatifs à la politique des normes, à l'exception des décrets. Il exerce également les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'AFNOR.

Les responsables ministériels aux normes

 Ils sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des ministres concernés. Ils coordonnent le suivi des travaux de normalisation dans leur département ministériel, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques, et vérifient la cohérence des projets de normes avec les objectifs de la réglementation. Ils assurent la liaison entre leur ministère et le délégué interministériel aux normes, l'AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.

Fonctionnement du système de normalisation

Élaboration des normes

 L'élaboration des projets de normes est déléguée par l'AFNOR aux bureaux de normalisation sectoriels agréés. Ces bureaux s'appuient sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.

Programmation des travaux

 L'AFNOR assure la programmation des travaux de normalisation en identifiant les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales, en sélectionnant les travaux d'élaboration de normes justifiant une participation française et en réalisant des études d'impact.

Enquêtes publiques

 L'homologation d'une norme par l'AFNOR est précédée d'une enquête publique. Le projet de norme est mis à disposition gratuitement sur le site internet de l'AFNOR pendant au moins quinze jours, permettant à toutes les parties intéressées de faire part de leurs observations.

Homologation

 L'AFNOR homologue et publie les normes. Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française.

Application des normes

 Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, elles peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR.

Financement et participation

Une contribution financière peut être demandée aux participants aux travaux de normalisation.

Cependant, certaines entités sont exemptées de cette contribution, notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement agréées, les syndicats représentatifs de salariés, les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, les établissements publics d'enseignement, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, et les départements ministériels.

Autres points importants

Un comité d'audit et d'évaluation auprès de l'AFNOR est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation et de contrôler l'activité de l'AFNOR. Ce comité vérifie la participation de toutes les parties intéressées aux travaux des bureaux de normalisation, en particulier les associations de consommateurs, de protection de l'environnement, les syndicats et les PME.

La mission d'intérêt général confiée à l'AFNOR fait l'objet d'une comptabilité distincte de ses autres activités.

Les bureaux de normalisation sont agréés pour une durée maximale de quatre ans. Le délégué interministériel aux normes est habilité à suspendre ou retirer l'agrément.

Voir également

normalisation, spécification, spécification technique, spécifications communes  ENERGY STAR, spécifications techniques communes, standard, normes, normes européennes, agréments techniques européens, norme européenne de télécommunications, DTU, règles de l'art, organismes de normalisation, règlement technique, éco-label,

normalisation dans les marchés publics,

Textes

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Jurisprudence

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).