Règles de l'art

Les règles de l'art sont celles qui correspondent à l'état de la technique au moment de la réalisation de l'ouvrage ou de la prestation. Ces règles se composent d’un ensemble de pratiques professionnelles à respecter qui sont spécifiques à chaque domaine afin que les ouvrages ou les prestations soient correctement réalisés.

Il n’existe pas de règle générale pour définir les règles de l'art et ces règles sont très variées car elles n’ont pas une définition figée donc récurrente. Le juge considère que les règles de l’art sont des obligations implicites et leur non respect constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de leur auteur

CE, 5 février 1988, n° 35687, Ville de Paris c/ Société Linville

En raison de leur caractère technique, le juge délègue généralement à des experts l'appréciation de la conformité aux règles de l'art. Les règles de l'art s'énoncent généralement sous forme de principes réputés connus des professionnels de la matière.

Cette notion est surtout utilisée dans les marchés de travaux. Outre une importante jurisprudence, quelques documents y font référence :

- CCAG travaux (Art. 39.2 du CCAG travaux, relatif aux vices de construction).

- CCAG PI (Article 32 du CCAGPI relatif aux opérations de vérifications)

- Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs en ce qu’il permet au pouvoir adjudicateur de demander, en application de l’article 45 du code des marchés publics ou de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005, une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.

Il est à noter que ni le CCAGMI ni le CCAG n'y font référence.

Voir également

règles de l'art, DTU, normes, standard, standard ouvert, spécification,
spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques communes, agrément technique européen,

normalisation dans les marchés publics,
normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI,
normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique,
ETSI : ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, spécification technique ETSI, norme européenne EN (télécommunications),
CEI : CEI, Norme Internationale CEI (NI), spécification technique CEI, Rapports Techniques (RT), Spécifications Accessibles au Public (CEI-PAS), Guides, Accords Techniques Industriels (ITA), Documents d'Evaluation des Orientations Technologiques (TTA)

éco-label,

Textes

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Art. 39.2 du CCAG travaux, relatif aux vices de construction

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Accord sur les marchés publics, Annexe IV

Norme NF EN 45020 / X 50-080

ISO/CEI guide 2

Jurisprudence

CAA Douai, 10 mai 2007, n° 06DA00353, Commune de Maromme c/ Société xxx (Marché public d'informatique et imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation)

CE, 5 février 1988, n° 35687, Ville de Paris c/ Société Linville