Spécification technique commune

Spécification technique commune au sens de l'article R2111-9 du code de la commande publique

Une spécification technique commune est une spécification technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) élaborée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Spécification technique commune au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics [abrogé]

Même définition que celle du code de la commande publique ci-dessus.

(Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V (JORF n°0074 du 27 mars 2016))

Spécification technique commune au sens du code des marchés publics, du décret n° 2005-1308 et du décret n° 2005-1742 [abrogé]

Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Spécification technique commune au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(Source : annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Voir également

spécification technique commune, spécification, spécification technique, spécifications communes  ENERGY STAR, spécifications techniques de matériels informatiques, normes, normes européennes, agréments techniques européens, normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique, entreprise liée, évaluation technique européenne,

=> normalisation dans les marchés publics,

Textes

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V (JORF n°0074 du 27 mars 2016)

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final