Normes nationales - Norme nationale

Norme nationale au sens du code de la commande publique

Une norme nationale est une norme adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public.

(Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Même définition pour l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 [abrogés]

Norme nationale au sens des directives européennes

Même définition.

Voir également

norme européenne EN (télécommunications), normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI, norme harmonisée EN (télécommunications), agréments techniques européens,
spécification, spécification technique, spécifications techniques communes,
standard, normes, normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, DTU,

normalisation dans les marchés publics

Textes

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

article 6 du code des marchés publics 2006

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Droit communautaire

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004