Norme harmonisée

Norme harmonisée EN (télécommunications)

Une norme harmonisée est une norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission européenne en application de la directive européenne 98/48/CE (dernière modification de la directive 83/189/CEE), et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive « nouvelle approche » , et
dont la référence à ultérieurement été publiée au journal officiel des Communautés européennes.

(Source : Note explicative concernant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés)

Norme harmonisée

On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation désigné dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission européenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(Source : Art. R9 du Code des postes et des communications électroniques)

Voir également

norme harmonisée EN (télécommunications), norme européenne EN (télécommunications), norme européenne de télécommunications, spécification technique ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, ETSI, rapport technique ETSI, rapport spécial, norme, standard, standard ouvert, spécification, spécification technique, spécifications techniques communes, normes européennes, normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique,  DTU

normalisation dans les marchés publics

norme harmonisée EN (télécommunications), Débit d'absorption spécifique, Mise sur le marché, Organisme notifié, Personne responsable, liaison louée, spécification, spécification technique, norme harmonisée au sens de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005

norme harmonisée au sens de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005

Textes

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]