Conseil d’Etat, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement
Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR. L'obligation d'accessibilité gratuite des normes rendues obligatoires prime sur les droits de propriété intellectuelle.
Conditions dans lesquelles l'administration peut rendre obligatoires des normes techniques. Si le ministre chargé de l'environnement était compétent pour définir les modalités des contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques, il ne pouvait déroger à l'obligation de gratuité des normes rendues obligatoires prévue par le décret du 16 juin 2009. Le juge affirme que les droits de propriété intellectuelle détenus par le Comité européen de normalisation ne peuvent faire obstacle à cette obligation d'accessibilité gratuite. Cette décision, qui conduit à l'annulation partielle de l'arrêté contesté, illustre la primauté accordée à l'objectif constitutionnel d'accessibilité du droit. Elle impose à l'administration de s'assurer de la gratuité effective des normes avant de les rendre obligatoires.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035317290/
Résumé
Selon le Conseil d'État, l'administration ne peut pas rendre obligatoires des normes techniques dont l'accès n'est pas gratuit, même si ces normes font l'objet de droits de propriété intellectuelle. Cette décision majeure réaffirme l'importance de l'objectif constitutionnel d'accessibilité du droit.
L'arrêté du 29 février 2016 relatif aux fluides frigorigènes imposait aux opérateurs le respect de plusieurs normes techniques européennes pour réaliser les contrôles d'étanchéité des équipements. Ces normes n'étaient accessibles qu'après achat auprès de l'AFNOR. Un particulier a contesté cette situation devant le Conseil d'État.
Le juge administratif rappelle d'abord que si le ministre chargé de l'environnement était bien compétent pour définir les conditions des contrôles d'étanchéité en application de l'article R. 543-81 du code de l'environnement, cette compétence spéciale ne permettait pas de déroger à l'obligation de gratuité des normes rendues obligatoires prévue par l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
Le Conseil d'État affirme que "la circonstance que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles". Cette position fait prévaloir l'impératif d'accessibilité du droit sur les considérations de propriété intellectuelle.
La portée pratique de cette décision est importante pour l'administration qui devra désormais s'assurer, avant de rendre obligatoire une norme technique, que celle-ci sera effectivement accessible gratuitement. Cela pourrait impliquer la négociation d'accords avec les organismes de normalisation ou la recherche de solutions alternatives.
Le juge administratif a toutefois limité l'annulation aux seules dispositions de l'arrêté rendant obligatoires les normes en cause, préservant ainsi le reste du dispositif réglementaire relatif aux contrôles d'étanchéité.
Texte
[...]
4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. " ;
5. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le ministre chargé de l'environnement était compétent pour définir les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article R. 543-79, le cas échéant en renvoyant, en tant que de besoin, à des normes techniques ; que, par suite, ces dispositions dérogent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 qui prévoient, outre la compétence des ministres intéressés, celle du ministre chargé de l'industrie, pour rendre d'application obligatoire une norme entrant dans le champ de ce décret ; qu'elles n'ont, en revanche, pas eu pour objet et ne pouvaient au demeurant avoir légalement pour effet de déroger aux dispositions du troisième alinéa de cet article qui prévoient, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les normes NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004, rendues obligatoires par l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ; que la circonstance, alléguée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ; qu'il en résulte qu'en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie, l'arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêté, mais seulement, eu égard au caractère divisible de ces dispositions, en tant que cet arrêté a rendu obligatoires les normes mentionnées à son article 2 et, dans la même mesure, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
[...]
MAJ 29/08/17 - Source legifrance
Actualités
L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie. - 29 août 2017.