Conseil d’Etat, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement

Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035317290/ 

Texte

MAJ 29/08/17 - Source legifrance

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L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie. - 29 août 2017.