L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie

29 août 2017

Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

Dans sa décision du 28/07/17 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement) le Conseil d’Etat a rappelé que l’application de normes techniques NF ne pouvaient être rendues obligatoires si leur l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie.

Des normes techniques NF avaient été rendues obligatoires par l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Les normes sont des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations (Article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation).

Toutefois ces normes, n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l’AFNOR.

Le Conseil d’Etat juge « que la circonstance, alléguée par le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles »

Or, aux termes de l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. » ;

Le Conseil d’Etat en déduit « qu’en décidant de rendre obligatoires des normes dont l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie, l’arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 » (Voir également : CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo). 

L’arrêté du 29 février 2016 est annulés en tant que l’article 2 de l’arrêté rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004.

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible ?  En rendant d'application obligatoire la normes NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » (CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo).