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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques > Article R2111-8
Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
L’acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;
3° Soit par une combinaison des deux.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Partie législative du code de la commande publique
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
- Article L2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
- Article L2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]
Partie réglementaire du code de la commande publique
- Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
- Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
- Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
- Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
- Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
- Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
- Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
- Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D JORF n°0138 du 17 juin 2009.
Actualités de la commande publique
Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 30 septembre 2011, n° 350431, Région Picardie, Publié au recueil Lebon (Un acheteur public peut mentionner, sous conditions, comme spécification technique du marché le recours à un logiciel libre donné. La spécification par des documents de la consultation d’un logiciel libre particulier, alors que le marché ne consiste pas en la fourniture d'un logiciel mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel n’a pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques).
Voir également
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