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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques > Article R2111-5
Spécifications techniques et propriété intellectuelle
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Partie législative du code de la commande publique
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
- Article L2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
- Article L2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]
Partie réglementaire du code de la commande publique
- Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
- Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
- Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
- Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
- Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
- Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
- Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
- Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D JORF n°0138 du 17 juin 2009.
Actualités de la commande publique
Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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