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Article L2111-3 Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

Modifié par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.

Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.

Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

L’article 1 du Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, a abaissé de 100 à 50 millions d’euros le seuil prévu à l’article D. 2111-3 du Code de la commande publique à partir duquel l’adoption d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est obligatoire. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément aux dispositions de l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis audit Code dont le statut est fixé par la loi ont l’obligation d’établir un SPASER lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire.