Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER)

Selon l’article L2111-3 du code de la commande publique, le SPASER détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.

Définition et objectifs du SPASER

Le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) est un document de planification stratégique qui définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre d'une politique d'achat public durable par un acheteur public [1]. Son objectif principal est d'encourager l'intégration de considérations sociales et écologiques dans les marchés publics, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le SPASER a été instauré par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) puis élargi à la dimension écologique par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte [2]. Il a ensuite été codifié à l’article L2111-3 du code de la commande publique. 

Cette évolution témoigne de la volonté du législateur de faire de la commande publique un levier puissant de la transition vers une économie plus durable et inclusive.

Champ d'application et seuil d'obligation

Les acheteurs ont l'obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT.

Selon l'article L2111-3 du code de la commande publique, le SPASER est obligatoire pour deux catégories d'acheteurs publics [3] :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements
•  Les acheteurs soumis au code de la commande publique dont les statuts sont fixés par la loi (les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF et les entreprises publiques comme La Poste, , etc.)

Toutefois, cette obligation ne s'applique que lorsque le montant total annuel des achats de l'acheteur concerné est supérieur à 50 millions d'euros HT [3].

L’article 1 du Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, a abaissé de 100 à 50 millions d’euros le seuil prévu à l’article D. 2111-3 du Code de la commande publique à partir duquel l’adoption d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est obligatoire. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément aux dispositions de l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis audit Code dont le statut est fixé par la loi ont l’obligation d’établir un SPASER lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire.

Ce seuil a été fixé dans un souci de proportionnalité, afin de ne pas imposer une charge administrative trop lourde aux acheteurs disposant de moyens limités [1].

En deçà de ce seuil, l'adoption d'un SPASER est facultative mais encouragée [1]. Les acheteurs publics de taille plus modeste peuvent ainsi s'engager volontairement dans une démarche d'achat responsable, en fonction de leurs ressources et de leurs priorités.

Actuellement, 160 collectivités sont soumises à l'obligation d'adopter un SPASER, mais seules 34 d'entre elles (soit 20%) s'y sont effectivement conformées [4]. Ce chiffre révèle un potentiel de progression important dans la mise en œuvre de cette disposition légale.

Contenu et modalités d'élaboration du SPASER

Contenu obligatoire selon l'article L2111-3 du code de la commande publique

Le contenu du SPASER est encadré par le code et l'article 13 de la loi ESS modifié [2].

Selon l'article L2111-3 du code de la commande publique "Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part".

Il doit obligatoirement déterminer :

•  Les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés
•  Les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère écologique
• Les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs

Le SPASER doit donc fixer des cibles chiffrées en matière d'achat social et écologique, ainsi que des indicateurs permettant d'évaluer leur atteinte. Il doit également préciser les leviers juridiques et opérationnels qui seront mobilisés pour y parvenir (clauses sociales et environnementales, marchés réservés, critères de sélection des offres, etc.).

Au-delà de ces éléments obligatoires, le SPASER peut comporter d'autres engagements volontaires de l'acheteur en faveur du développement durable, comme la promotion d'une économie circulaire [2].

Modalités d'adoption et de révision

Le SPASER est adopté :

•  Par délibération de l'assemblée délibérante (par exemple le conseil municipal ou le conseil régional) pour les collectivités territoriales et leurs groupements (par exemple les communautés de communes ou les syndicats mixtes) ;
• Par décision de l'autorité compétente (par exemple le directeur général ou le président) pour les autres acheteurs soumis à l'obligation de mettre en place un SPASER.

Son contenu peut être révisé à tout moment selon les mêmes modalités, afin de tenir compte de l'évolution du contexte, des priorités et des retours d'expérience de l'acheteur.

Modalités de suivi et de publication

Le SPASER fait l'objet d'un bilan annuel qui permet de mesurer les progrès accomplis et d'identifier les pistes d'amélioration pour la période suivante.

Par ailleurs, le SPASER doit être rendu public par l'acheteur selon des modalités qu'il détermine, et être accessible en ligne [5].

En effet, depuis le 1er janvier 2023, le SPASER doit être rendu public « notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa  » de l'article L2111-3 du code de la commande publique. 

Cette obligation de transparence vise à renforcer la visibilité et l'effectivité de la démarche d'achat responsable, en permettant aux citoyens et aux parties prenantes d'en prendre connaissance et d'en suivre la mise en œuvre.

Durée du SPASER

Il n'est pas prévu de durée maximale du schéma, mais les acheteurs doivent a minima publier tous les deux ans les indicateurs obligatoires et prévus dans les schémas.

Le SPASER, un outil au service des objectifs de développement durable

Le SPASER s'inscrit dans le cadre plus large des engagements nationaux et internationaux en faveur du développement durable, tels que l'Agenda 2030 des Nations Unies et ses 17 Objectifs de développement durable (ODD) [1].

En particulier, le SPASER contribue directement à l'atteinte de l'ODD 12 "Établir des modes de consommation et de production durables", et notamment de sa cible 12.7 "Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales" [1].

Au niveau français, le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 fixe des objectifs ambitieux en matière de commande publique responsable [1] :

•  100% des marchés notifiés en 2025 intègrent au moins une considération environnementale, lorsque l'objet du marché s'y prête
•  Une considération sociale est prise en compte pour chaque marché éligible
•  Une considération favorable aux PME est prise en compte pour chaque marché éligible

Le SPASER est un outil clé pour atteindre ces cibles au niveau de chaque acheteur, en définissant une stratégie d'achat adaptée à son contexte et à ses moyens.

Perspectives et enjeux

Malgré son caractère obligatoire pour les grands acheteurs publics, le SPASER reste encore insuffisamment mobilisé, comme en témoigne le faible taux de réalisation constaté. Pour y remédier, plusieurs leviers peuvent être activés [1] :

•  Renforcer l'accompagnement des acheteurs dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur SPASER, en leur proposant des outils méthodologiques, des bonnes pratiques et des formations adaptées
•  Valoriser les démarches exemplaires à travers des labels, des prix et des retours d'expérience inspirants
•  Évaluer l'impact des SPASER en termes économiques, sociaux et environnementaux, afin de démontrer leur plus-value et d'encourager leur généralisation
•  Faire du SPASER un levier de dialogue et de co-construction avec les acteurs économiques et les parties prenantes des territoires, afin de faire émerger une offre responsable et innovante

Au-delà de son application effective par les acheteurs soumis à l'obligation, l'enjeu est de diffuser la culture et les principes du SPASER au sein de l'ensemble de la commande publique, y compris parmi les acheteurs non assujettis. Cela suppose de sensibiliser les décideurs, de former les acheteurs et de créer les conditions favorables à l'engagement volontaire dans une démarche d'achat responsable.

Enfin, le SPASER doit être pensé en articulation avec les autres dispositifs et outils de planification territoriale en matière de développement durable (Agenda 21, Plan climat-air-énergie territorial, Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, etc.). Cette mise en cohérence est essentielle pour assurer la synergie et l'efficacité des politiques publiques au service de la transition écologique et solidaire.

En définitive, le SPASER est bien plus qu'une obligation légale : c'est un projet stratégique et partenarial, qui engage l'acheteur public dans une démarche de progrès continu et de responsabilité sociétale. Sa généralisation et sa montée en qualité constituent un enjeu majeur pour faire de la commande publique un moteur de la transformation vers un modèle de développement plus durable et inclusif.

Sources juridiques

[1] Plan National pour des Achats Durables 2022-2025

[2] Article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

[3] Article L2111-3 et article D2111-3 du code de la commande publique

[4] Plan National pour des Achats Durables 2022-2025, page 20

[5] Article L2111-3 du code de la commande publique

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Fiche DAJ 2024 - Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

SPASER et label RFAR : un nouveau guide à destination des collectivités publiques (vademecum du médiateur des entreprises). Contributeurs : Association des Acheteurs Publics Commissariat Général au Développement Durable - Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Direction des Affaires Juridiques - Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Département de la Gironde UGAP Intercommunalités de France Direction des Achats de l'Etat - Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Région Centre Val-de-Loire Toulouse Métropole Ville et Eurométropole de Strasbourg)

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) NOR : TREX2100379L.

Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES)

Exemples de SPASER de quelques acheteurs

Le SPASER de la ville de Lyon (2021/2026)

Le SPASER de la Métropole Aix-Marseille-Provence (2021/2026)

Le SPASER de Nantes Métropole (2022/2026)

Voir également

 

Liens utiles 

 

Actualités

Webinaire de la DAJ sur l'achat public durable (30/09/24) - 10 Octobre 2024 (Un webinaire sur l'intégration des achats durables dans la commande publique a été organisé par la Direction des Affaires juridiques de Bercy le 30 septembre 2024. Sous forme de guide pratique il aborde trois aspects : le cadre juridique actuel des achats durables, le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience, et les outils à disposition pour faciliter la mise en œuvre des achats durables. La DAJ met l'accent sur l'importance de concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats publics. Elle fournit des conseils pratiques, des exemples concrets et des ressources pour aider les acheteurs publics à intégrer les considérations de durabilité dans leurs contrats).