Webinaire de la DAJ sur l'achat public durable (30/09/24)

10 Octobre 2024

Un webinaire sur l'intégration des achats durables dans la commande publique a été organisé par la Direction des Affaires juridiques de Bercy le 30 septembre 2024. Sous forme de guide pratique il aborde trois aspects : le cadre juridique actuel des achats durables, le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience, et les outils à disposition pour faciliter la mise en œuvre des achats durables. La DAJ met l'accent sur l'importance de concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats publics. Elle fournit des conseils pratiques, des exemples concrets et des ressources pour aider les acheteurs publics à intégrer les considérations de durabilité dans leurs contrats.

Dispositions relatives à l'achat public durable

Le webinaire met en avant l'importance de l'achat public durable pour la transition écologique et sociale, et encourage les acheteurs publics à se saisir des outils et des ressources disponibles pour intégrer ces dimensions dans leurs pratiques.

L'achat public durable vise à concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les marchés publics. Le développement durable tel que défini par l'ONU en 1992 comme un développement qui est à la fois : 1/ économiquement efficace 2/ socialement équitable 3/ écologiquement soutenable Ces trois éléments constituent les trois piliers du développement durable.

Le cadre juridique actuel est issu de la Charte de l'environnement de 2004 qui pose le principe du développement durable dans les politiques publiques. Le cadre juridique actuel permet déjà d'intégrer des exigences environnementales et sociales dans les contrats publics, notamment par des clauses d'exclusion, des critères d'attribution, et des conditions d'exécution.

L'article 35 de la loi Climat et résilience renforce les obligations d'achats durables. À partir d'août 2026, tous les marchés et concessions devront inclure au moins une clause et un critère d'attribution environnementaux, ainsi qu'une clause sociale pour les lots dépassant les seuils européens.

En matière d’outils et accompagnement, le Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 vise à ce que 100% des contrats publics incluent au moins une considération environnementale et 30% au moins une considération sociale. Divers outils sont disponibles pour accompagner les acheteurs publics, comme le tableau d'aide à la définition du besoin pour des achats durables, l'outil d'autodiagnostic "La Réf", les guichets verts, et des guides thématiques.

Pour les exemples d'obligations sectorielles, des obligations d'achats durables existent déjà dans certains secteurs, comme la restauration collective, le numérique, les véhicules, les travaux et la voirie, et les énergies renouvelables.

En ce qui concerne le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), les acheteurs publics dépensant plus de 50 millions d'euros par an doivent élaborer un SPASER définissant leur stratégie d'achats durables.

Obligations spécifiques pour les acheteurs publics en matière d'achats durables après le 21 août 2026

À partir du 21 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et résilience introduit des obligations spécifiques pour les acheteurs publics en matière d'achats durables. Ces obligations visent à renforcer l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.

L'anticipation de ces obligations est possible et même encouragée, notamment dans certains secteurs comme les énergies renouvelables.

Clause et critère environnementaux obligatoires

Tous les marchés et concessions devront inclure au moins une clause et un critère d'attribution environnementaux.

La loi s'appuie sur la notion de "condition d'exécution" qui englobe toute clause ou exigence du contrat, y compris les spécifications techniques.
Ces clauses peuvent reprendre des obligations sectorielles existantes, s'inspirer de normes facultatives ou être définies par l'acheteur avec précision.

Clause sociale pour les marchés importants

Une clause relative au social et à l'emploi sera obligatoire pour les lots dont la valeur est supérieure ou égale aux seuils européens.

Il est à noter que l'obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans la définition des besoins, introduite en août 2021, reste une obligation de moyen.

Chronologie des événements

1992 -  L'ONU définit le concept de développement durable, basé sur trois piliers -  l'efficacité économique, l'équité sociale et la soutenabilité écologique.

2021 -  La conciliation des dimensions environnementales, sociales et économiques devient un principe de la commande publique.

2022 -  Lancement du 3ème Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025, visant à ce que 100% des contrats de la commande publique intègrent au moins une considération environnementale et 30% au moins une considération sociale d'ici 2025.

2004 -  La Charte de l'environnement française intègre le principe du développement durable dans les politiques publiques, exigeant la conciliation de la protection de l'environnement, du développement économique et du progrès social.

21 août 2026 -  Entrée en vigueur de l'article 35 de la loi Climat et résilience, rendant obligatoire l'inclusion -  * d'une clause et d'un critère d'attribution environnementaux dans tous les marchés et concessions. * d'une clause relative au social et à l'emploi pour les lots dépassant les seuils européens.

Supports de la DAJ relatifs au webinaire

Le Webinaire sur le cadre juridique et pratique des achats durables ainsi que le support de présentation du webinaire sur le cadre juridique et pratique des achats publics durables et d'innovation sont disponibles sur le site de la DAJ.

 

Support de présentation du webinaire sur le cadre juridique et pratique des achats publics durables et d'innovation - 07/10/2024.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ 2024 - version actualisée au 11 juin 2024 - Les mesures commande publique issues de la loi Climat et résilience et de la loi Industrie verte en matière d’achat durable.