PNAAPD - Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables / PNAD Plan National pour les Achats Durables

Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025, un plan d'action pour promouvoir les achats publics durables. Le plan vise à atteindre deux objectifs ambitieux : d'ici 2025, 100% des contrats de la commande publique doivent inclure au moins une considération environnementale et 30% doivent inclure au moins une considération sociale. Le PNAD est structuré autour de deux axes : aider les acheteurs à s'emparer des objectifs du plan et mobiliser, animer, promouvoir et suivre le plan. Le plan propose une série d'actions concrètes pour atteindre ces objectifs, telles que la création d'outils numériques, la diffusion de kits de formation, l'organisation de rencontres entre les acteurs, et le développement d'indicateurs de suivi. Le PNAD s'inscrit dans une politique européenne plus large en faveur des achats publics durables, et vise à faire de la commande publique un levier important pour la transition écologique et sociale. Sujets clés

Les pouvoirs adjudicateurs doivent tenir compte des objectifs du développement durable lors de la passation de leurs marchés.

Le PNAAPD avait fixé comme objectif pour 2020 qu’au moins 25 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition sociale. Il a été actualisé en 2022.

Définition de l'achat public durable dans le PNAD 2022-2025

Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 définit une considération environnementale comme la prise en compte de la dimension environnementale dans l'acte d'achat. La dimension environnementale est comprise dans un sens large, englobant des aspects tels que :

• La réduction des prélèvements de ressources
• La composition des produits, en tenant compte de leur caractère écologique, polluant ou toxique
• Le caractère réutilisable, recyclé, reconditionné ou recyclable des produits
• Les économies d'énergie
• La prévention de la production de déchets et leur valorisation
• Les pratiques environnementales appliquées aux modalités d'exécution des prestations, incluant les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Les performances en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité
• La lutte contre la déforestation, les pollutions, le gaspillage alimentaire et énergétique
• Le développement des énergies renouvelables

Le PNAD souligne l'importance de lier la considération environnementale à la prestation commandée.

Mise en œuvre de la considération environnementale

Intégration de considérations environnementales dans un contrat de la commande publique

L'intégration de considérations environnementales dans un contrat de la commande publique peut se faire par différents leviers juridiques, sur la base d'une définition du besoin qui doit obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable:

• Intégration dans les caractéristiques et exigences du contrat. Clauses administratives et techniques (objet, conditions d'exécution, spécifications techniques) intégrant une dimension environnementale.
• Intégration dans la consultation. Critère d'attribution environnemental permettant aux opérateurs économiques de valoriser leurs efforts environnementaux dans l'offre proposée.

D'autres leviers, comme les variantes, peuvent également être utilisés pour prendre en compte une considération environnementale.

Les deux volets de l'achat durable

Le PNAD 2022-2025 insiste sur le fait que l'atteinte des objectifs de développement durable nécessite l'intégration de considérations à la fois sociales et environnementales dans les contrats de commande publique. Ces deux aspects sont interdépendants et nécessitent des progrès conjoints pour que l'achat public s'inscrive dans une démarche durable.

Le Plan national d'actions pour l'achat public durable (PNAAPD) 2022–2025.

Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD).

Table des matières du Plan National pour les Achats Durables (PNAAPD) - 2022–2025

Gouvernance et pilotage du plan

Objectif 1 : d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale

Objectif 2 : d’ici 2025, 30% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale  

Axe 1 : aider les acheteurs à s’emparer des objectifs du PNAD  

A. Elaborer, diffuser des outils et accompagner les acheteurs

• Action 1. Mettre à disposition des acheteurs des outils numériques ergonomiques favorisant la prise en compte des considérations sociales et environnementales
• Action 2. Élaborer et partager des outils pour intégrer des considérations environnementales
• Action 3. Élaborer et partager des outils pour intégrer des considérations sociales
• Action 4. Mettre à jour et diffuser un outil d'auto-évaluation et de sensibilisation
• Action 5. Faciliter le recours à des fournisseurs inclusifs
• Action 6. Identifier et renforcer l’accès des acheteurs à l’offre inclusive et environnementale
• Action 7. Renforcer l'offre de facilitateurs sur le volet social et déployer le volet environnemental

B. Mobiliser le levier de la formation

• Action 8. Organiser la diffusion du kit de formation « achats publics durables »  
• Action 9. Mesurer et favoriser la prise en compte du développement durable dans les formations achats
• Action 10. Faciliter l’accès aux formations achat public durable

Axe 2 : Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD

A. Agir auprès des décideurs

• Action 11. Former les décideurs publics et privés aux enjeux du déploiement d’une politique d’achats durables
• Action 12. Recenser et valoriser les bonnes pratiques et plans d’actions locaux, afin d’assurer leur déploiement (SPASER, Agenda 21 ou plans, chartes, labels ou équivalents)
• Action 13. Accompagner le développement des Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER)
• Action 14. Mobiliser les acteurs économiques autour des enjeux de l’achat durable

B. Animer les réseaux d’acheteurs

• Action 15. Cartographier et étendre les différents réseaux d'acheteurs investis dans la promotion de l'achat durable
• Action 16. Animer l’Inter-réseaux « Commande publique et développement durable »
• Action 17. Organiser des journées de rencontres et d'échanges de pratiques à destination des animateurs de réseaux régionaux de la commande publique

• C. Promouvoir les achats durables

• Action 18. Promouvoir le Plan et mobiliser les acteurs autour de sa mise en oeuvre
• Action 19. Remettre chaque année des trophées pour récompenser les meilleures initiatives en matière d'achats publics durables
• Action 20. Promouvoir et présenter le plan au niveau européen

D. Suivre le plan

• Action 21. Élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations environnementales par les acheteurs
• Action 22. Élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations sociales par les acheteurs.

Le Plan national d'actions pour l'achat public durable (PNAAPD) 2015–2020.

Le Plan national d'actions pour l'achat public durable (PNAAPD) 2015– 2020 a été soumis à consultation publique du 20 juin au 20 juillet 2014.

La version 2015–2020 comporte un plan d’action décomposé en trois axes et onze chantiers.

Table des matières du Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD) - 2015–2020

1 - PREMIÈRE PARTIE - CONTEXTE ET PÉRIMÈTRE

1.1 - Définition des achats publics durables

1.2 - Contexte

1.3 - Stratégie et objectifs cibles

1.4 - Les acteurs concernés par le Plan national d'action pour les achats publics

1.5 - Base juridique et textes fondateurs

2 - SECONDE PARTIE – PLAN D’ACTION : TROIS AXES, ONZE CHANTIERS

2.1 - Le plan d'action en trois axes

2.2 - Les chantiers associés aux grands axes

2.3 - Onze chantiers à mener pour développer la pratique des achats publics durables

• Chantier 1 : Rappeler les obligations ou outils et les faire appliquer
• Chantier 2 : Inciter les décideurs à repenser le processus achat dans leur organisation
• Chantier 3 : Montrer les réussites et les avantages pour donner envie de développer les achats durables
• Chantier 4 : Etudier les conditions juridiques et techniques de certains sujets nouveaux ou complexes
• Chantier 5 : Sensibiliser les agents au développement durable et à l’achat public durable
• Chantier 6 : Développer la formation des acheteurs publics à l’achat public durable
• Chantier 7 : Soutenir et développer les réseaux d’acheteurs publics permettant de développer les bonnes pratiques sur l’achat public durable
• Chantier 8 : Améliorer la plate-forme, le site portail Internet national dédié à l’achat public durable ainsi que l’assistance téléphonique aux acheteurs publics
• Chantier 9 : Mettre à disposition des outils pour les acheteurs publics
• Chantier 10 : Piloter le dispositif dans une perspective d’amélioration continue sur plusieurs années
• Chantier 11 : Impliquer les parties prenantes

Un premier PNAAPD avait été élaboré pour la période 2007-2010

Le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables, qui été transmis aux services de la Commission européenne (DG Environnement), a fait l’objet d’une consultation publique électronique, du 14 décembre 2006 au 25 janvier 2007, pour recueillir l’avis des acteurs de la commande publique, ainsi que d’une concertation interministérielle à laquelle ont été associés des associations d’élus locaux et des organismes experts.

Le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables fixe des objectifs en matière d’achat public durable pour la période 2007-2009. Il fournit aux acheteurs publics, de nombreuses références et une étude l’existant, ainsi que des recommandations  pour procéder aux  achats publics durables.

Pour télécharger le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD) 2007-2009

Table des matières du Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD) - 2007-2009

PRÉAMBULE

PARTIE I : TERMES DE RÉFÉRENCES

Chapitre I : Origine et historique

Chapitre II : État des lieux

II.1 Cadre réglementaire

II.2 Objectifs

II.3 Outils d’aide aux acheteurs publics

II.4 Outils de formation des acheteurs publics

II.5 Outils de sensibilisation

II.6 Organisation des acteurs

II.7 Suivi et évaluation

Chapitre III : Concept

PARTIE II : OBJECTIFS, ACTIONS ET SUIVI

Chapitre IV : Objectifs

IV.1 Finalités poursuivies

IV.2 Objectifs généraux

IV.3 Objectifs sectoriels

Chapitre V : Actions

V.1 Une méthode progressive, adaptée à chaque collectivité publique

V.2 Des actions structurantes

Chapitre VI : Suivi

ANNEXE A : Processus d’élaboration

ANNEXE B : Principaux types de référentiels en matière de développement durable susceptibles d’être utilisés par les acheteurs publics

Voir également

éco-label

label ENERGY STAR

déchet

Liens utiles 

Le site de la Commission Européenne - L’écolabel européen (En Anglais)
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/
Le site officiel de la marque NF
https://marque-nf.com/
Le site de l'AFNOR
http://www.afnor.fr
Le site du Global Ecolabelling Network - En Angalis
http://www.gen.gr.jp/
Le site de l'ADEME
http://www.ademe.fr/Entreprises/Management-env/Approche-produit/default.htm
Le site de l'administration éco-responsable
http://www.ecoresponsabilite.environnement.gouv.fr

Actualités

Webinaire de la DAJ sur l'achat public durable (30/09/24) - 10 Octobre 2024 (Un webinaire sur l'intégration des achats durables dans la commande publique a été organisé par la Direction des Affaires juridiques de Bercy le 30 septembre 2024. Sous forme de guide pratique il aborde trois aspects : le cadre juridique actuel des achats durables, le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience, et les outils à disposition pour faciliter la mise en œuvre des achats durables. La DAJ met l'accent sur l'importance de concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats publics. Elle fournit des conseils pratiques, des exemples concrets et des ressources pour aider les acheteurs publics à intégrer les considérations de durabilité dans leurs contrats).

Est-il possible d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics ? (QE AN n° 33777,  M. Christophe Naegelen, 07/09/2021) - 15 septembre 2021.

Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011

Développement durable : Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » - Décembre 2008

Création d'un nouvel organisme : Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour le respect de l'environnement - 5 aout 2008

Critères environnementaux applicables aux produits et aux services dans les marchés publics : communication COM(2008) 400/2 de la CE - juillet 2008

A lire : Un "Guide des achats durables" qui est une bonne synthèse pour la prise en compte du développement durable pour les achats a été mis en ligne sur les sites Internet de plusieurs universités - 9 juin 2008