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Critères environnementaux applicables aux produits et aux services dans les marchés publics: communication COM(2008) 400/2 de la CE
juillet 2008
La Commission européenne a diffusé une communication relative aux marchés publics écologiques (MPE) dont l’objectif est de déterminer des critères environnementaux applicables aux produits et aux services.
Ces critères communs utilisés par les États membres de l’UE devraient notamment être compatibles et uniformes afin d’avoir une concurrence effective.
Cette communication fait partie du plan d'action sur la consommation et la production durables et la politique industrielle durable (PCD/PID). Ce plan d’action établit un cadre pour la mise en oeuvre d'instruments visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des produits.
Les critères environnementaux européens existants
La communication rappelle l’existence de critères environnementaux définis au niveau européen, comme par exemple
- les critères applicables en matière de label écologique (Règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique),
- le règlement Energy Star (Règlement (CE) n° 106/2008 du 15 janvier 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau)
- la directive sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie (Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie).
Les dix secteurs prioritaires pour les marchés publics écologiques
La Commission distingue dix secteurs prioritaires pour les marchés publics écologiques qui ont été ont été choisis sur plusieurs fondements :
- les possibilités d'amélioration environnementale;
- les dépenses publiques;
- l'incidence potentielle sur l'offre;
- la valeur d'exemple pour les consommateurs privés ou professionnels;
- le caractère politiquement sensible;
- l'existence de critères appropriés et faciles à mettre en oeuvre;
- la disponibilité sur le marché et de l'efficience économique.
Les secteurs prioritaires retenus par la commission sont :
1. Construction (matières premières telles que le bois, l'aluminium, l'acier, le béton, le verre ainsi que les produits de construction tels que les fenêtres, les revêtements muraux et de sol, les équipements de chauffage et de refroidissement, les aspects liés à l'exploitation et au démantèlement des bâtiments, les services d'entretien, l'exécution sur place des contrats de construction).
2. Alimentation et services de restauration.
3. Transport et services de transport.
4. Énergie (y compris l'électricité, le chauffage et le refroidissement à partir de sources renouvelables).
5. Machines de bureau et ordinateurs.
6. Habillement, uniformes et autres textiles.
7. Papier et services d'imprimerie.
8. Ameublement.
9. Produits et services de nettoyage.
10. Équipements utilisés dans le secteur de la santé.
Télécharger la communication : Communication-MPE-COM-2008-400-criteres.pdf
Voir également
amélioration de la performance environnementale
caractéristique environnementale
DEEE déchets d'équipements électriques et électroniques
EEE (équipements électriques et électroniques)
exigence d'écoconception générique
exigence d'écoconception spécifique
marchés publics écologiques (MPE)
norme harmonisée au sens de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005
préoccupations environnementales
produit consommateur d'énergie
recyclage au sens de la directive 2002/96/CE du parlement européen et du conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
recyclage au sens de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005
substance ou préparation dangereuse
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