éco-organisme

éco-organisme au sens du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 [abrogé]

Un éco-organisme est un organisme (voir le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 [abrogé]) auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article 13 dudit décret.

L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :

a) Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 dudit décret ;

b) Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;

c) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;

d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 dudit décret ;

e) A sa capacité financière ;

f) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.

 (Source : décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 [abrogé])

Voir également

amélioration de la performance environnementale

caractéristique environnementale

composants et sous-ensembles

conception du produit

contrat de financement

cycle de vie

déchet

déchets dangereux

DEEE déchets d'équipements électriques et électroniques

distributeur

écoconception

éco-label

éco-organisme

EEE (équipements électriques et électroniques)

élimination

exigence d'écoconception

exigence d'écoconception générique

exigence d'écoconception spécifique

fabricant

impact sur l'environnement

importateur

mandataire

matériaux

mesures d'exécution

mise en service

mise sur le marché

norme harmonisée au sens de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005

performance environnementale

prévention

producteur

produit consommateur d'énergie

profil écologique

récupération

recyclage  au sens de la directive 2002/96/CE du parlement européen et du conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

recyclage au sens de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005

réemploi

réutilisation

RoHS

substance ou préparation dangereuse

traitement

valorisation

valorisation énergétique

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Guide de l'achat public eco-responsable - Achat de produits (site des GPEM)

Guide de l'achat public eco-responsable -  L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation  pour le parc immobilier existant (site des GPEM)

Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

Site Internet de l'EMAS : https://green-business.ec.europa.eu/eco-management-and-audit-scheme-emas_fr

Considérations environnementales

Droit communautaire

COM(2008) 400/2 - Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions relative à des marchés publics pour un environnement meilleur

Communication interprétative de la commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés

Manuel sur les marchés publics écologiques (Source : Office des publications officielles des Communautés européennes, 2005)

Règlement (CE) no 1980/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000  établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique

Voir également

Guide de l'achat public eco-responsable - Achat de produits (site des GPEM)

Textes

Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d’inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l’article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements NOR: DEVP0650146A

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements NOR: DEVX0400269D

[Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007]

Directive 2002/96/CE du parlement européen et du conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques dite "directive DEEE" (également appelée directive WEEE pour Waste of Electric and Electronic Equipments)

Directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004-0535 ;

Directive 2002/95/CE du parlement européen et du conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

Règlement n° 259/93/CE du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;

Directive n° 91/689/CE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux, modifiée par la directive n° 94/31/CE ;

Directive n° 75/442/CE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la décision n° 96/350/CE de la Commission ;