Mandataire d'un groupement d'opérateurs économique et formulaire DC1

Le mandataire intervient dans les groupements d'opérateurs économiques, assurant la liaison entre le groupement et le maître d'ouvrage. Il est responsable de la représentation du groupement, de la coordination des prestations et, dans certains cas, de la solidarité financière.

Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.

Article R2142-24 du Code de la commande publique [Groupements et fonctions du mandataire]

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Dans les deux formes de groupement mentionnées à l'article R2142-20, l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l’offre comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.

Mandataire et formulaire DC1

Jusqu'à la réforme des marchés publics de 2016, l'acheteur public utilisait généralement le formulaire de lettre de candidature DC1  pour l'habilitation du mandataire par ses cotraitants afin d'identifier les membres du groupement et la répartition des responsabilités. Avec la réforme le formulaire DC1 a perdu sa fonction d'habilitation et le mot "habilitation" a été remplacé par "désignation".

Le formulaire DC1 "Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants" a été rebaptisé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants".

Les coordonnées du mandataire sont à indiquer à la fin du formulaire DC1.

Rôle du mandataire dans un groupement d'opérateurs économiques

Dans les marchés publics, un groupement d'opérateurs économiques peut prendre deux formes principales : conjoint ou solidaire. Dans les deux cas, un mandataire est désigné parmi les membres du groupement. Ce mandataire joue un rôle important, assurant la représentation du groupement et la coordination de ses actions.

Représentation du groupement

Le mandataire est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre pour l'exécution du marché. Il représente l'ensemble des membres du groupement et est responsable du suivi de l'exécution des clauses du marché. Cela simplifie la communication et la gestion du projet pour le maître d'ouvrage.

Coordination des prestations

En plus de la représentation, le mandataire coordonne les prestations des membres du groupement. Il s'assure que les différentes parties du marché sont exécutées conformément aux termes du contrat et dans les délais impartis. Cette coordination est essentielle pour garantir la bonne exécution du marché dans son ensemble.

Responsabilité du mandataire

La responsabilité du mandataire varie en fonction du type de groupement et des stipulations du marché.

Dans un groupement conjoint, chaque entreprise est responsable de ses propres prestations. Le mandataire n'est pas solidairement responsable des autres membres, sauf si le marché le prévoit. Dans ce cas, il est tenu de se substituer à un membre défaillant.

Dans un groupement solidaire, chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché. Le mandataire est solidaire de chaque membre pour l'exécution du marché.

Le mandataire peut être tenu responsable des pénalités de retard, sauf si la convention de groupement prévoit une répartition différente. Il est également responsable de fournir la garantie de substitution, qui peut être fournie pour la totalité du marché en cas de groupement solidaire ou pour les prestations de chaque membre en cas de groupement conjoint.

Rôle du mandataire en cas de défaillance d'un membre d'un groupement

Le rôle du mandataire en cas de défaillance d'un membre d'un groupement est crucial pour assurer la continuité du marché et protéger les intérêts du maître d'ouvrage. La responsabilité du mandataire varie en fonction du type de groupement et des stipulations du marché, mais il est généralement tenu de prendre des mesures pour pallier la défaillance et garantir la bonne exécution du marché.

• Dans un groupement conjoint, chaque membre est responsable de ses propres prestations. Si un membre ne respecte pas ses obligations, le maître d’ouvrage le met en demeure d'y satisfaire. Si la mise en demeure reste sans effet, le mandataire est tenu de se substituer au membre défaillant dans le mois qui suit l'expiration du délai. Si le mandataire ne se substitue pas au membre défaillant, les mesures coercitives prévues peuvent être appliquées au membre du groupement défaillant comme au mandataire.
• Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance des autres opérateurs du groupement. Le mandataire est solidaire de chaque membre pour l'exécution du marché, ce qui signifie qu'il est responsable de l'ensemble des obligations du groupement, même si la défaillance provient d'un autre membre. En cas de défaillance, le maître d’ouvrage peut se retourner contre n’importe quel membre du groupement, y compris le mandataire, pour exiger l'exécution du marché ou la réparation du préjudice subi.

Remplacement du mandataire

Si le mandataire lui-même est défaillant dans son rôle de représentant et coordonnateur du groupement, le maître d’ouvrage peut engager une procédure de remplacement.

Le maître d’ouvrage invite les membres du groupement à désigner un autre mandataire parmi eux dans un délai de trente jours. En l’absence de désignation dans ce délai, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante à réaliser d'ici la fin du marché devient le nouveau mandataire.

Ce mode de désignation a été mis à jour dans les nouveaux CCAG pour éviter de désigner un membre du groupement ayant déjà terminé ses prestations.

Responsabilités additionnelles du mandataire

En cas de défaillance d'un membre d'un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire, le mandataire peut être tenu responsable des pénalités de retard si la convention de groupement ne prévoit pas de répartition différente.

Il est également responsable de fournir la garantie de substitution pour la totalité du marché. Dans l'attente des précisions du mandataire sur la répartition des pénalités, celles-ci sont retenues en totalité au mandataire.

Aspects juridiques

La désignation du mandataire doit être clairement indiquée dans la candidature et l'offre du groupement. Cette indication est substantielle et son absence peut entraîner le rejet de la candidature.

Le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou d'impossibilité d'un membre à accomplir sa tâche.

Formation FONDAMENTAUX (J01)

Jurisprudence

TA Toulouse, 23 octobre 2024, 2405943 (Exigence illégale de solidarité du mandataire au stade de la candidature. L'article R2142-22 du Code de la Commande Publique interdit à l'acheteur public d'exiger une forme juridique spécifique, telle que la solidarité du mandataire, pour un groupement d'opérateurs économiques au stade de la candidature.  En l’espèce, la Direction Générale de l'Armement a rejeté la candidature d'un groupement conjoint formé par deux sociétés au motif que le règlement de la consultation exigeait la solidarité du mandataire. Le Tribunal administratif a jugé ce rejet illégal, considérant qu'il constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et a enjoint la DGA de reprendre la procédure d'examen des candidatures).

CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21TL02394, Société Betem Ingénierie (Irrégularité d’une réclamation d'un membre non mandataire de groupement. Selon l'article 12.42 du CCAG-PI 1978, en cas de cotraitance, le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins).

CE, 10 octobre 2022, n° 455188, société FRA Architectes (Responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre).

CE, 2 décembre 2019, n° 422615, Société Giraud-Serin (Répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement conjoint et responsabilité du mandataire commun en cas de faute dans la répartition).

CE, 27 février 2019, n° 416678, société Sogea Caroni (Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs).

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

CE, 15 juin 1983, n° 27329, société Entreprise Solétanche, publié au recueil Lebon (Entreprises liées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage. Pas de représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers. Mandataire d’un groupement d’entreprise et étendue du mandat).