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Conseil d’Etat, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conditions de régularité de la candidature d'un groupement d'entreprises. Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique.

Le Conseil d'État apporte deux précisions concernant la désignation du mandataire d'un groupement candidat à un marché public. D'une part, cette désignation constitue une formalité substantielle qui doit figurer soit dans le formulaire de candidature, soit dans un mandat distinct. D'autre part, contrairement aux documents relatifs aux capacités techniques et financières qui peuvent être complétés en cours de procédure, l'absence de désignation du mandataire ne peut faire l'objet d'aucune régularisation car elle touche à la capacité juridique même de présenter une candidature. Cette décision impose ainsi une rigueur particulière dans la constitution des dossiers de candidature des groupements.

Il est à noter, qu'actuellement et selon l'article R2144-2 du CCP (et depuis 2009), si l'acheteur constate que des pièces ou informations réclamées au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008245998/

Résumé

Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les conditions de régularité de la candidature d'un groupement d'entreprises.

Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics alors en vigueur (décret du 7 janvier 2004) que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication, soit dans le formulaire remis à cet effet soit par la production d'un mandat présenté à part, attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Cette indication revêt un caractère substantiel.

Si les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics alors en vigueur ont pour effet de donner à la personne publique la faculté de demander, sur un plan de stricte égalité, aux candidats de fournir certains documents liés à leur capacité technique ou financière d'exécuter le marché, elles ne sauraient lui conférer la possibilité, dès lors qu'un candidat n'a pas justifié de sa capacité juridique lui permettant de déposer sa candidature, de compléter le dossier de celle-ci pour assurer la recevabilité de sa demande.

De manière constante le Conseil d'Etat juge qu'un pouvoir adjudicateur qui ne justifie pas de l'impossibilité de pondérer des critères d'attribution des offres, ne pouvait, dès lors, légalement se borner, dans les documents de la consultation, à hiérarchiser les critères d'attribution du marché.

# La désignation formelle du mandataire d'un groupement : une exigence substantielle non régularisable

Par cette décision du 28 avril 2006, le Conseil d'État précise le caractère substantiel de la désignation du mandataire d'un groupement candidat et l'impossibilité de régulariser cette omission en cours de procédure. L'espèce concernait un marché de transport de déchets ménagers pour lequel un groupement avait candidaté sans préciser qui en était le mandataire.

Le caractère substantiel de la désignation du mandataire

Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que l'article 51 du code des marchés publics (désormais repris à l'article R2142-24 du CCP) exige que le dossier de candidature d'un groupement comporte expressément la désignation du mandataire. Cette désignation peut prendre deux formes : soit une mention dans le formulaire de candidature, soit la production d'un mandat distinct.  

La Haute juridiction qualifie cette exigence de "substantielle", allant ainsi à l'encontre de la position du juge des référés qui avait considéré que cette omission n'était pas suffisamment grave pour justifier l'éviction du groupement. Cette qualification n'est pas anodine car elle traduit l'importance que le Conseil d'État attache à la capacité juridique des candidats dès le stade de la candidature.

 L'impossibilité de régulariser l'absence de désignation  

Le deuxième apport de la décision concerne l'impossibilité de régulariser l'absence de désignation du mandataire en cours de procédure. Le Conseil d'État opère une distinction entre :

•  Les documents relatifs aux capacités techniques et financières, qui peuvent être complétés en application de l'article 52 du CMP (désormais article R.2144-2 du CCP)
•  Les éléments touchant à la capacité juridique de présenter une candidature, qui ne peuvent faire l'objet d'aucune régularisation

Cette distinction se justifie par la nature même de la capacité juridique qui conditionne la validité de la candidature. Comme le souligne le Conseil d'État, "l'existence du mandat était relative à la capacité juridique de la société de présenter sa candidature au nom du groupement."

La solution retenue s'inscrit dans une approche de la régularité des candidatures, particulièrement stricte en ce qui concerne les groupements. Elle vise à garantir la sécurité juridique des procédures en s'assurant que les candidats disposent bien de la capacité juridique requise dès le dépôt de leur candidature.

En pratique, cette décision impose aux groupements une vigilance particulière lors de la constitution de leur dossier de candidature. L'omission de la désignation du mandataire ne pourra être rattrapée ultérieurement et entraînera nécessairement le rejet de la candidature.

Texte

[...]

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 51 du code des marchés publics relatif aux groupements des candidatures et des offres : ... II. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (...) En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. IV. - Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché... V. - La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres ... ; qu'il résulte de ces dispositions que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication, soit dans le formulaire remis à cet effet soit par la production d'un mandat présenté à part, attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement ; que cette indication revêt un caractère substantiel ;

Considérant qu'après avoir relevé, dans son ordonnance, qu'il n'était pas contesté que la candidature du groupement constitué de la société méditerranéenne de nettoiement et de l'entreprise Gentes ne mentionnait pas que la première était mandataire de la seconde, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a jugé que la personne responsable du marché, après avoir admis la candidature du groupement, pouvait aisément vérifier la situation juridique de la société méditerranéenne de nettoiement et que l'omission de cette dernière à indiquer qu'elle était mandataire n'était pas suffisamment substantielle pour permettre au syndicat d'écarter l'offre du groupement pour ce seul motif ; qu'en jugeant ainsi que l'absence d'indication du mandat dont disposait la société méditerranéenne de nettoiement ne revêtait pas un caractère substantiel, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics ;

[...]

Voir également

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres, offres Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres.