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Conseil d’Etat, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conditions de régularité de la candidature d'un groupement d'entreprises. Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008245998/

Résumé

Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les conditions de régularité de la candidature d'un groupement d'entreprises.

Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics alors en vigueur (décret du 7 janvier 2004) que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication, soit dans le formulaire remis à cet effet soit par la production d'un mandat présenté à part, attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Cette indication revêt un caractère substantiel.

Si les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics alors en vigueur ont pour effet de donner à la personne publique la faculté de demander, sur un plan de stricte égalité, aux candidats de fournir certains documents liés à leur capacité technique ou financière d'exécuter le marché, elles ne sauraient lui conférer la possibilité, dès lors qu'un candidat n'a pas justifié de sa capacité juridique lui permettant de déposer sa candidature, de compléter le dossier de celle-ci pour assurer la recevabilité de sa demande.

De manière constante le Conseil d'Etat juge qu'un pouvoir adjudicateur qui ne justifie pas de l'impossibilité de pondérer des critères d'attribution des offres, ne pouvait, dès lors, légalement se borner, dans les documents de la consultation, à hiérarchiser les critères d'attribution du marché.

Texte

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Voir également

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres, offres Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres.