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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre IV : Examen des candidatures > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-2
Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent dans le cas où l’acheteur constate qu’une candidature a été présentée en méconnaissance de l’article R2132-7.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
- Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
- Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
- Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés]
- Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
- Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
- Article R2144-7 [Candidature irrecevable - Conditions de participation non remplies]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223 (Validation d'une procédure complexe de déménagement. Validation de la procédure avec négociation suivie par le Centre Pompidou pour un marché complexe de déménagement. La décision apporte des précisions utiles sur les conditions de recours à la négociation, les obligations d'information des candidats évincés et la régularité des critères de sélection, notamment RSE. Le tribunal écarte l'ensemble des moyens soulevés par la société requérante, confirmant la marge d'appréciation laissée à l'acheteur public dans la conduite d'une procédure complexe).
Voir également
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