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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre IV : Examen des candidatures > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-5
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R2144-1, R2144-3 et R2144-4 interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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Voir également
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