Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre IV : Examen des candidatures > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-5

Limitation du nombre de candidats et vérifications

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]

Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R2144-1, R2144-3 et R2144-4 interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
  • Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
  • Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
  • Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés] 
  • Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
  • Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
  • Article R2144-7 [Conditions de participation non remplies et irrecevabilité]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics