Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre IV : Examen des candidatures > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-3
Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
- Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
- Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
- Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés]
- Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
- Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
- Article R2144-7 [Conditions de participation non remplies et irrecevabilité]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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