Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat.

Pouvoir adjudicateur qui envoie à un candidat dont le dossier est incomplet, une demande de régularisation par courriel dont le contenu n’est accessible que par un lien électronique qui doit être activé. Si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat, alors que le lien électronique n’a pas été activé, le pouvoir adjudicateur peut estimer que le dossier de candidature est, faute de régularisation à l’expiration du délai imparti, incomplet et rejeter pour ce motif la candidature.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026454664/ 15/10/12

Résumé

Le département des Hauts-de-Seine a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur des prestations d’assistance à maîtrise d’oeuvre,  d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’architecture de systèmes d’information.

Trois groupements ont présenté une candidature, l’un d’eux a vu sa candidature rejetée en raison de son caractère incomplet ; les deux autres ont présenté une offre inacceptable, le département a alors engagé une procédure négociée avec ces deux derniers.

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article L551-1 du CJA, annulé la procédure de passation et enjoint au département des Hauts-de-Seine, s’il entendait conclure le marché, de la reprendre intégralement. Il avait estimé que le département devait s’assurer d’une part qu’était bien parvenu sur la messagerie du mandataire, le message électronique l’invitant à compléter sa candidature et, d’autre part, qu’il aurait dû réexpédier le message informant le candidat qu’un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du département.

Le département ayant bien envoyé à l’adresse électronique du mandataire un courrier électronique pour compléter son dossier de candidature ; ce dernier ne pouvait le consulter et en accuser réception qu’en activant le lien électronique transmis dans ce courriel sachant que le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du mandataire;

Le Conseil d’Etat en conclut qu’il appartenait au candidat d’activer le lien électronique pour pouvoir accéder au contenu de ce message et compléter le dossier de candidature du groupement dans le délai qui lui était imparti pour ce faire ; dans ces conditions, le département a pu estimer que le dossier de candidature des sociétés membres du groupement demeurait incomplet et rejeter en conséquence leur candidature.

Texte

Jurisprudence

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.